Amendement n° AS604
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« rémunérations ou gains qui, après prise en compte »
les mots :
« revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1, majoré le cas échéant ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du II, les mots : « tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots « mentionnés au deuxième alinéa du I » ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ; »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Le VIII est ainsi rétabli :
« VIII. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.
« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4° , était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.
« Pour les entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pas applicable. ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« II. – Le 1° , le 2° et le 3° du I sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025.
« II bis. – Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026, sauf si, avant le 31 décembre 2025, 90 % des branches dans lesquelles, au 1er novembre 2024, le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, était inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur se sont mises en conformité avec le salaire minimum de croissance applicable au moins une fois.
« Un décret détermine les conditions d’application du VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa du présent II bis, notamment le périmètre des branches concernées. »
VI – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,1 »
le nombre :
« 2,25 » ;
VII. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 3,3 » ;
VIII. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° du III est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025. »
IX. – Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants :
« b) L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
« – À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 200 % » ;
« – À la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « à hauteur » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la somme » ;
« c) Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 241‑6‑1, L. 241‑13, » sont remplacés par les mots « L. 241‑13 et » ;
X. – Substituer aux alinéas 32 et 33 les six alinéas suivants :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec lavec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
« V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin, dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au IV quater du présent article :
« 1° De prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° De modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité.
« L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du compromis de la CMP sur les exonérations patronales, entre volonté de protéger l'emploi et besoin de financement de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à stabiliser le budget de la Sécurité sociale en limitant la réduction des exonérations patronales à un niveau de 1,6 milliard d'euros (contre 3 à 4,5 milliards prévus par le Sénat), tout en protégeant la compétitivité des entreprises et la structure des salaires par des mesures de transition.
L'amendement vise à revenir à l'équilibre budgétaire trouvé lors de la Commission Mixte Paritaire (CMP), en évitant les baisses d'exonérations plus brutales proposées par le Sénat. Il ajuste les seuils de sortie des dispositifs (bandeaux maladie et famille) et sécurise les exonérations spécifiques (Lodeom, TO-DE) pour éviter qu'elles ne deviennent moins avantageuses que le droit commun. Le débat révèle une fracture profonde : la majorité cherche un compromis budgétaire pour financer l'hôpital, tandis que l'opposition (gauche et centre-droit) s'oppose soit par crainte d'une perte de recettes pour la Sécurité sociale, soit par crainte d'une hausse du coût du travail pour les entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les modifications apportées par la commission mixte paritaire (CMP) à l’article 6, moyennant le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions qui auraient dû s'appliquer dès 2024.
En premier lieu, pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025 et par rapport à la rédaction issue du Sénat, l'amendement relève la valeur du point de sortie du bandeau maladie de 2,1 Smic à 2,25 Smic et celui du bandeau famille de 3,1 Smic à 3,3 Smic.
En outre, conformément à la rédaction initiale du projet de loi, il propose de fixer le point de sortie de la réduction générale dégressive à 3 Smic à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle les bandeaux seraient supprimés.
Il prévoit également que, pour les entreprises relevant de branches dont le salaire minimum national professionnel des travailleurs sans qualification était inférieur au Smic au 1er novembre 2024, la réduction générale des cotisations patronales soit calculée sur ce salaire minimum national professionnel et non sur le Smic. Ces modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale entreraient en application à compter du 1er janvier 2026 dans l'hypothèse où 90 % des branches concernées ne se seraient pas mises en conformité au moins une fois avec le Smic avant cette date.
Enfin, il propose de compléter les dispositions adoptées par le Sénat pour cristalliser les réductions dégressives ciblées de cotisations patronales (notamment les exonérations "TO-DE" et "Lodeom") sous leur forme actuelle. Corrélativement, il limite la portée de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance à l'adaptation du dispositif juridique de ces exonérations pour tenir compte de leur cristallisation et à la correction des cas où celles-ci, du fait des modifications apportées à la réduction générale dégressive, deviendraient moins favorables que cette dernière pour certains niveaux de revenu.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS604 de M. Thibault Bazin ; sous-amendements AS616 et AS617 de M. Jérôme Guedj
M. le rapporteur général. Dans la version du texte adoptée par le Sénat, qui nous est soumise, les réductions d’exonérations de cotisations sociales doivent rapporter 3 milliards d’euros en 2025 et 4,5 milliards en 2026. Pour ma part, je propose de revenir à l’accord trouvé en CMP, qui correspond à 1,6 milliard pour chacune de ces deux années.
Il convient en outre de modifier les modalités de calcul de la réduction générale dans les branches dont le salaire minimum national professionnel des travailleurs sans qualification est inférieur au Smic, de neutraliser l’effet de la suppression des bandeaux sur les exonérations spécifiques – je pense notamment à celles de la Lodeom – et de limiter le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance à la correction des cas où ces exonérations deviendraient moins favorables que le droit commun à compter de 2026. Je propose de décaler la date d’entrée en vigueur des mesures qui auraient dû s’appliquer dès 2024 au 1er janvier 2025.
Les autres amendements déposés pour rétablir certaines dispositions du texte de la CMP seront totalement satisfaits par l’adoption de mon amendement, qui les fera donc tomber.
M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur général, je me félicite qu’après avoir voté en octobre, dans l’hémicycle, la suppression de l’article 6, vous nous appeliez aujourd’hui à le consacrer, même si c’est dans la version de la CMP.
Quant à nous, nous pensons qu’il faut aller plus loin, non par principe, mais pour dégager les ressources nécessaires au financement des dépenses que nous voterons en examinant l’article 27 relatif à l’Ondam. Nous aurons besoin de 500 millions, 1milliard, voire 1 milliard et demi d’euros supplémentaires pour financer les Ehpad et l’hôpital. Aussi le sous‑amendement AS616 vise-t-il à modifier le point de sortie du bandeau maladie, qu’il ramène de 2,25 à 2,1 Smic, et celui du bandeau famille, qu’il fait passer de 3,3 à 3,1 Smic, préférant ainsi le texte issu du Sénat au compromis trouvé en CMP.
Votre amendement global pose une autre difficulté : il intègre plusieurs dispositions que nous approuvons par ailleurs, notamment celles relatives à la prise en compte des minima conventionnels ou aux modalités de calcul des allégements généraux. Il me semblerait plus judicieux de les examiner dans le détail plutôt que de voter cet amendement qui consacre le compromis de la CMP. Il serait d’ailleurs paradoxal que ceux qui proposaient il y a quelques minutes la suppression de l’article 6 votent comme un seul homme cet amendement.
M. le rapporteur général. Au début de l’examen des amendements, j’ai expliqué que je ne repartirais pas forcément de mes positions initiales, mais que je tâcherais de tracer un chemin des possibles afin de doter notre pays d’un budget de la sécurité sociale. Je me suis donc rapproché d’un certain nombre d’équilibres et d’accords trouvés lors de la CMP, qui fut la première conclusive depuis longtemps pour un PLFSS, en enlevant certains irritants, notamment en matière de retraites.
Les points de sortie que vous proposez me semblent bien trop bas. Ils impliqueraient, pour 2026, une hausse du coût du travail encore supérieure à celle que prévoyait la rédaction initiale du projet de loi. Le rapport Bozio-Wasmer indiquait qu’il était possible d’ajuster à la marge le montant des allégements généraux, mais qu’il ne fallait pas le réduire dans des proportions trop importantes, au risque de détruire des emplois, de dégrader la compétitivité-coût des entreprises et de freiner la dynamique des salaires. Dans ma région comme ailleurs, l’emploi industriel rémunéré au-delà du Smic pourrait être pénalisé par les mesures que vous proposez. Alors que la situation économique se dégrade, ce n’est pas le moment de porter les augmentations de cotisations de 1,6 milliard, montant arrêté le 2 décembre, à 3 milliards d’euros. Je vous invite donc à adopter mon amendement et à rejeter les sous-amendements défendus par M. Guedj.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est vraiment la période des soldes ! Monsieur le rapporteur général, vos propositions vont dans le mauvais sens. Nous voterons donc les sous‑amendements de M. Guedj, tout en appelant au rejet final de votre amendement.
Pour une raison tenant au coût du travail – une expression qui n’a pas beaucoup de sens – ou au niveau des rémunérations, vous voulez aider les entreprises avec une exonération de cotisations jusqu’à 3 Smic. L’emploi de salariés rémunérés 5 400 euros par mois dépendrait donc d’un cadeau ? C’est qu’alors ils ont un vrai problème de productivité, ou que leur employeur les paie trop cher ! En réalité, les emplois rémunérés à un tel niveau ne se jouent pas à 50 ou 60 euros près. Je ne vois pas quelle entreprise déciderait de licencier des employés qu’elle estime valoir ce montant pour une légère augmentation des cotisations sociales. Ce n’est pas crédible.
Ce qui est clair, en revanche, c’est que votre amendement ferait perdre 1,5 milliard d’euros à la sécurité sociale. Allez-vous jeter par les fenêtres cet argent qui permettrait de recruter 40 000 soignants ? Allez-vous sacrifier ces 40 000 emplois pour cajoler des salariés payés 5 500 euros par mois ? J’espère que non !
M. Nicolas Turquois (Dem). La solution trouvée en première lecture en commission était préférable à l’accord conclu en CMP. Dans un contexte de l’emploi qui se durcit, des modifications substantielles et brutales peuvent avoir un impact sur l’emploi : il faudra les évaluer et les réexaminer l’année prochaine. Cela étant, l’amendement défendu par M. le rapporteur général nous convient. Quant aux sous-amendements de M. Guedj, nous y sommes défavorables.
Mme Stéphanie Rist (EPR). J’ai exprimé en CMP la position de notre groupe, très défavorable à toute baisse d’exonérations pour les entreprises. Aujourd’hui encore plus qu’hier, nous nous opposerons à toute augmentation du coût du travail. En cohérence, nous voterons contre l’amendement du rapporteur général.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous trouvez excessif de porter les baisses d’exonérations de 1,6 à 3 milliards d’euros mais il faut quand même préciser, pour remettre les choses en perspective, que le volume total de ces exonérations est de 80 milliards !
Par ailleurs, prôner des exonérations, c’est prôner la baisse des salaires, car les cotisations sont en réalité du salaire différé, socialisé, qui donne aux travailleurs les moyens de se soigner.
Enfin, chers amis du bloc central, je suis très surpris de vous entendre dire que le point d’équilibre correspond aux conclusions de la CMP. Dois-je vous rappeler que c’est sur ces conclusions que le précédent gouvernement est tombé ? Si vous ne voulez pas que le gouvernement actuel subisse le même sort, vous devriez faire un pas de plus dans notre direction. Mais peut-être n’écoutez-vous ou ne comprenez-vous pas ce qu’a dit la majorité de l’Assemblée nationale, ce qui serait beaucoup plus inquiétant...
M. Michel Lauzzana (EPR). Si des exonérations de cotisations ont été décidées, y compris par le Parti socialiste à une certaine époque, c’est parce que le poids des charges était beaucoup trop important pour les entreprises. Aujourd’hui encore, les impôts de production sont beaucoup plus élevés en France qu’en Allemagne ou dans d’autres pays européens. Tout ce qui augmente les charges pesant sur les entreprises les empêche d’exporter et de rester compétitives et compromet leur survie. Petit à petit, on tue les entreprises et on tue l’emploi.
M. le rapporteur général. Ma position de rapporteur général est inconfortable. Je ne l’étais pas en première lecture, mais je m’inscris dans une forme de continuité car je ne peux pas balayer toutes les discussions que nous avons eues alors, parfois même à votre demande. Plusieurs articles ont d’ailleurs été améliorés, au cours de la navette, par rapport au texte initial, qui avait été rédigé en quelques jours.
Monsieur Monnet, vous m’appelez à ne pas oublier que le précédent gouvernement a été censuré après avoir engagé sa responsabilité sur ce texte. Certes, mais, article par article, les positions de ceux qui l’ont fait tomber diffèrent. Les députés du groupe Rassemblement National souhaitent supprimer l’article 6 car ils ne veulent absolument pas que l’on touche à ces exonérations que vous, vous voudriez supprimer en partie...
J’essaie de trouver un chemin de consensus. Mme Rist se déclare opposée à toute augmentation du coût du travail, mais c’est du texte du Sénat que nous sommes saisis, qui prévoit 3 milliards d’euros de baisses d’exonérations en 2025 puis 4,5 milliards en 2026. Je vous propose de retenir 1,6 milliard pour chacune de ces deux années.
Certes, monsieur Monnet, la somme totale des exonérations est beaucoup plus importante, mais l’effet n’est pas le même selon les branches et les secteurs – les élus des territoires industriels le savent bien. En ce début d’année, alors que la situation économique s’est dégradée et que le chômage a progressé, nous devons être très prudents. Il ne faudrait pas que la croissance, aujourd’hui estimée à 0,9 %, se retrouve à 0,5 % : cela représenterait 12 milliards d’euros en moins pour notre pays. Sans salariés, il n’y a pas de cotisations.
Nous devons élaborer un budget de la sécurité sociale en trouvant un consensus sur le plus grand nombre d’articles ; or j’ai l’impression que mon amendement peut constituer un point d’équilibre.
La commission adopte successivement les sous-amendements et l’amendement sous‑amendé.