Amendement n° 1354
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Le conventionnement sanitaire est rattaché à l'exploitant et non à la licence, pour protéger les chauffeurs locataires contre la perte de leur activité lors du changement de statut.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter la valeur de la licence de son droit au conventionnement pour briser la spéculation sur les ADS et sécuriser le parcours professionnel des chauffeurs locataires.
L'amendement déplace le point d'ancrage du droit au transport sanitaire : il ne suit plus l'autorisation de stationnement (ADS) comme un actif patrimonial, mais suit l'exploitant (le chauffeur). Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de protection sociale des travailleurs (préserver le revenu et la continuité du service pour les patients) et une logique de stabilité économique du marché (éviter la dévaluation des licences et la déstabilisation des transactions de cession d'ADS). L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de privilégier la pérennité de l'activité professionnelle sur la valeur marchande de la licence.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement.
L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».
L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des ventes d’autorisation de stationner et de réguler de façon effective l’offre des taxis conventionnés par le contingentement sans porter préjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.
A défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de la profession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jour au lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement en cas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement de loueur (si ce dernier vend son ADS).
Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à la précarité et se retrouveraient à solliciter des prestations sociales (RSA, prime d’activité, APL, CSS…).
Enfin, l’incessibilité empêche que le conventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi."
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 1354.
Cet amendement porte sur le conventionnement des chauffeurs de taxi par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) lors de leur passage d’une location à l’attribution d’une licence. Conformément à une préconisation d’un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) de 2016,…
Excellent, l’Igas !
…nous vous proposons que le conventionnement pour le transport sanitaire soit rattaché au chauffeur qui a donné lieu à l’agrément, ce qui lui est permis après trois ans de location de cette licence.À Lyon, le problème se pose avec une certaine acuité puisqu’au cours des trois prochaines années, 150 nouvelles licences vont être générées, entraînant un trou d’air pour 150 taxis locataires et pour les patients qu’ils véhiculent régulièrement. Qui parmi vous ne connaît pas une personne en longue maladie ou en perte d’autonomie qui doit subir de lourds traitements quotidiens ou hebdomadaires et a développé une relation fidélisée avec un chauffeur de taxi ?Il convient de préserver la continuité de cette relation et de la prestation au moment de la bascule entre la location et l’attribution d’une licence. Il ne faut pas que les chauffeurs locataires perdent leur chiffre d’affaires du jour au lendemain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. Mais, à titre personnel, la question étant très technique, j’aimerais que la ministre nous explique pourquoi cette recommandation de l’Igas n’a pas été suivie.
Vous êtes attendue de pied ferme, madame la ministre !
Vous récupérez la patate chaude !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement propose de rattacher la convention conclue avec l’assurance maladie à l’exploitant de l’entreprise signataire, et non à l’autorisation de stationnement comme en l’état du droit.
Absolument !
Vous avez bien compris !
Belle paraphrase !
Ce n’est déjà pas mal, car le sujet est complexe. Le changement que vous proposez aurait un effet important sur le secteur des taxis, et un impact sur la valeur de cession des autorisations de stationnement, qui risque de déstabiliser ces cessions.
Le secteur a déjà été bien déstabilisé par les Uber !
Il faut donc être prudent, car ce marché présente un équilibre fragile issu de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite loi Thévenoud, et de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume. Il n’apparaît pas opportun de le bouleverser sans en mesurer toutes les conséquences. Avis défavorable.
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je maintiens mon amendement. Il s’agit d’une bonne recommandation de l’Igas, que vous ne pouvez pas mépriser. On parle de chauffeurs qui ont fait une demande d’agrément au bout de trois ans d’activité et qui, lorsqu’ils accèdent à ces licences délivrées gratuitement, des années voire des décennies après, se retrouvent du jour au lendemain à la case départ. Ils doivent à nouveau attendre trois ans pour solliciter l’agrément !Or, lorsqu’ils disposent du conventionnement de l’assurance maladie, des patients comptent sur eux. Ce sont eux qu’on méprise, alors qu’ils subissent parfois des traitements de longue durée.Les chauffeurs de taxi concernés se retrouvent alors à devoir attendre des clients potentiels comme à leurs débuts et beaucoup doivent solliciter le RSA ou des dispositifs sociaux pour faire face à ce trou d’air dans leur chiffre d’affaires.Chers collègues, approuvons cette demande. Il faut que le conventionnement soit rattaché aux personnes qui conduisent les véhicules. Sinon, madame la ministre, vous allez vous retrouver… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
C’était intéressant, monsieur le président !
(L’amendement no 1354 est adopté.)