Amendement n° AS772
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« s’il y a lieu ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la prise en compte des spécificités territoriales dans la régulation de l'intérim, face au risque de négliger les causes structurelles comme la désertification.
Intention : Verrouiller une régulation uniforme de l'intérim en refusant d'admettre que les besoins territoriaux pourraient justifier des dérogations à la norme nationale.
L'amendement tentait d'introduire une clause de flexibilité territoriale dans la régulation de l'intérim des personnels non médicaux. Le débat révèle que l'opposition ne portait pas tant sur le principe de la régulation que sur la capacité de la loi à traiter les causes profondes de l'usage de l'intérim. En rejetant cet amendement, le législateur choisit une régulation uniforme et centralisée, refusant d'intégrer les disparités géographiques (notamment liées à la désertification médicale) comme variable d'ajustement de la norme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique la prise en compte des spécificités territoriales dans le cadre de la régulation de l’intérim des personnels non médicaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS774 de M. Yannick Monnet et AS 772 de Mme Karine Lebon
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Les deux amendements visent à prendre systématiquement en compte les spécificités territoriales. Nous sommes favorables à la régulation de l’intérim mais il faut s’interroger sur les raisons de sa croissance. Or la désertification médicale, qui en constitue la première cause, est la grande absente de ce PLFSS.
M. le rapporteur général. Le premier amendement pose un problème de rédaction : il vise à prendre en compte « les besoins sociaux et médico-sociaux » mais l’article concerne l’hôpital. Je vous propose donc de le retirer, au bénéfice du second ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement AS774 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS772.