Amendement n° CF199
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.
II – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6-1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remboursement de l'ASPA par la succession, opposant dignité des seniors et récupération des fonds publics.
Intention : Sanctuariser l'héritage des bénéficiaires de l'ASPA pour en faire une véritable allocation de solidarité non remboursable, plutôt qu'un prêt social.
L'amendement propose de rompre le mécanisme de compensation entre l'État et l'héritage des bénéficiaires de l'ASPA. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir l'ASPA non pas comme un droit acquis et définitif, mais comme une avance de solidarité récupérable sur le patrimoine. Le débat souligne une tension entre la protection du pouvoir d'achat et de la transmission patrimoniale des classes modestes d'un côté, et la préservation des finances publiques et de l'équité fiscale de l'autre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette allocation, indispensable à garantir la survie et la dignité des personnes âgées à très faibles revenus porte aujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, en raison de son dispositif de recouvrement, ni réellement une allocation, ni représentative du principe de solidarité. C’est pourtant un principe fondateur de notre République sociale que de secourir celui ou celle qui se trouverait condamné à la misère, particulièrement dans ses vieux jours quand il n’a plus la possibilité de compter sur sa force de travail.
Cette allocation de solidarité, en ponctionnant l’héritage des bénéficiaires désincite à y recourir et pénalise des retraités modestes qui ont pu acquérir leur logement à une époque où la propriété immobilière était plus accessible. Quelle hypocrisie que de vouloir récupérer les sommes versées en minimum vieillesse sur des héritages modestes pendant que le top 0,1 % des héritiers reçoit en moyenne 180 fois l’héritage médian.
S’il est difficile à établir, le niveau de non-recours est régulièrement évalué à plus de 30 %, et une enquête de la CNAV situait le recouvrement comme l’une des toutes premières causes de cette situation.
Cet amendement vise donc à assurer aux plus âgés de nos concitoyens le droit à leur subsistance et à la dignité en supprimant ce recouvrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).