Amendement n° 670 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » et les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° La première phrase du A, la première phrase du dernier alinéa du B et la première phrase du C du III sont complétées par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».
Ce que ça change · analyse IA
Isole le régime d'exonération LODEOM des réformes du régime général pour éviter une hausse automatique du coût du travail.
Intention : Sanctuariser les avantages fiscaux de l'outre-mer en créant un bouclier législatif contre les restrictions budgétaires appliquées au continent.
L'amendement rompt le lien de dépendance automatique entre le régime général des allègements de cotisations et le dispositif spécifique de l'outre-mer (LODEOM). En figeant la référence législative de la LODEOM à la loi de finances pour 2021, il empêche que les nouvelles contraintes budgétaires (SMIC de référence par décret, suppression de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, intégration de la prime de partage de la valeur) ne s'appliquent par ricochet aux territoires ultramarins. Le débat souligne une volonté de protéger la compétitivité locale et le pouvoir d'achat face à des mesures jugées non concertées et potentiellement déstabilisatrices pour l'emploi en outre-mer.
Objet
L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »).
En effet, la rédaction actuelle de l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la détermination de l’assiette de cotisations et contributions pouvant faire l’objet d’exonérations, à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale ; lequel article décrit les modalités d’application de la réduction générale des cotisations patronales.
De cette imbrication entre les textes résulte la conséquence suivante : toute modification apportée au régime général emportera de facto, une déclinaison mécanique à l’identique sur le dispositif de la LODEOM, qu’importe l’intention initiale du législateur.
L’objet du présent amendement vise donc à geler l’ensemble des paramètres dans leur version actuellement applicables au régime de la LODEOM.
Ainsi, plusieurs des effets des modifications envisagées à l’article 6 du présent projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2025 à savoir :
- le renvoi à un décret pour la fixation en montant en euros du SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
- la suppression du dispositif de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) au sein de l’assiette des allègements généraux avec effet rétroactif au 1er janvier 2024;
- l’intégration de la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements généraux avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,
seront neutralisés pour la LODEOM et n’impacteront, dès lors, pas les paramètres actuellement applicables à ce dispositif spécifique.
En effet, il ne peut être question d’inscrire dans les débats budgétaires de cet automne des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur ce dispositif essentiel à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 670 rectifié est présenté par Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1028 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1225 rectifié est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Iacovelli, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » et les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° La première phrase du A, la première phrase du dernier alinéa du B et la première phrase du C du III sont complétées par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet de préserver le régime spécifique d’exonération de charges sociales patronales en outre-mer, issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom, des effets indirects de la refonte des allégements généraux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Aujourd’hui, toute modification du régime général impacte automatiquement la Lodéom en raison de l’imbrication des textes législatifs.
À cet égard, l’amendement vise à geler les paramètres actuels du régime Lodéom afin de neutraliser les ajustements envisagés, tels que la fixation par décret du Smic de référence, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette des allégements.
Ces modifications, dont il est prévu qu’elles aient un effet rétroactif au 1er janvier 2024, risquent d’entraîner une hausse du coût du travail et des prix, aggravant le coût de la vie dans des territoires déjà fragiles.
En maintenant les paramètres actuels, nous protégeons la dynamique d’emploi favorable observée depuis trois ans en outre-mer et évitons une pression supplémentaire sur des secteurs essentiels, comme le transport et la construction.
Enfin, les organisations économiques ultramarines se disent prêtes à engager des discussions en 2025, sur la base d’analyses d’impact et d’évaluations précises, pour envisager des évolutions adaptées et concertées.
Il est de notre devoir de préserver le dispositif de la Lodéom, qui est vital pour nos territoires ultramarins.
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La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié.