Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
professionnelle
II. – Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
fonctionnelle
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Précise la nature des parts (professionnelle et fonctionnelle) pour éviter toute interprétation trop large.
Intention : Verrouiller le champ d'application de l'article en limitant les droits ou obligations aux seules sphères professionnelle et fonctionnelle, empêchant ainsi une extension par analogie à la vie privée ou personnelle.
Objet
Amendement permettant des coordinations juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 183, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
professionnelle
II. – Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
fonctionnelle
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à permettre des coordinations juridiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 183.