Amendement n° 2047
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , ou certaines de leurs indications seulement, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou certaines de leurs indications seulement ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 2047 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2047, accepté par le Gouvernement, est adopté.)