Amendement n° 969 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 visant à transférer le pouvoir de conventionnement des taxis à la Sécurité sociale. Tension entre maîtrise des dépenses publiques et risque de rupture de l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès des patients aux transports sanitaires en empêchant une centralisation du pouvoir tarifaire par la Sécurité sociale qui pourrait déstabiliser l'offre locale. Les partisans de l'amendement craignent une pénalisation des patients et des professionnels, tandis que les opposants (Gouvernement et Commission) y voient un outil indispensable de maîtrise budgétaire et de régulation de l'adéquation offre/demande.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui déplace la compétence de conventionnement des taxis de l'ARS vers l'Assurance Maladie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de reprendre la main sur la régulation tarifaire et territoriale de l'offre de transport. Le débat révèle une opposition fondamentale : d'un côté, une crainte que ce transfert de pouvoir ne fragilise les professionnels et n'aggrave les déserts médicaux par une pression tarifaire excessive ; de l'autre, une volonté de l'État de lutter contre la croissance des dépenses de santé (9 % en 2023) en utilisant le levier du conventionnement pour mieux contrôler les prix et la répartition des offreurs.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes.
Avant de décider d'une telle mesure, contraignante et pénalisante pour les patients, il s'agirait bien plutôt de réformer l’offre des transports sanitaire (inégalités territoriales, monopoles, financements).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 969 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1203 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Meignen, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Panunzi et Chatillon, Mme Belrhiti et MM. Paul et Gremillet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 310 et 354 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 969.
Cet amendement vise à supprimer du PLFSS cet article qui pénalise directement les patients, notamment ceux qui vivent dans les zones où l’accès au transport sanitaire est déjà extrêmement compliqué.
Plutôt que d’introduire une mesure contraignante et inadaptée, il serait plus pertinent de réformer en profondeur l’offre de transport sanitaire en traitant les inégalités territoriales, les monopoles locaux et les difficultés de financement.
Il est prévu à l’article 17 de transférer à la sécurité sociale la responsabilité du conventionnement des taxis. Or cette compétence relève d’ores et déjà du directeur de l’ARS – une mission restée d’ailleurs lettre morte, faute de publication des décrets d’application. Pourquoi déplacer cette compétence, alors que les outils existants ne sont même pas pleinement utilisés ?
Par ailleurs, le fait de confier à la sécurité sociale le pouvoir exclusif de fixer les bases tarifaires risque d’accentuer la pression exercée sur les transporteurs, déjà soumis à des tarifs réglementés, et cela aurait une répercussion directe sur l’accès aux soins des patients.
Cet article, loin d’apporter des solutions, aggrave les inégalités d’accès aux soins. Nous ne devons pas pénaliser davantage les patients et les professionnels qui les accompagnent !
L’amendement n° 1203 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 969 ?
rapporteure. Le contexte actuel, marqué par un fort dynamisme des dépenses de transport sanitaire avec 9 % de croissance du secteur en 2023, doit inciter l’assurance maladie, qui s’est du reste déjà emparée du sujet, à poursuivre ses efforts de maîtrise de la dépense.
La commission a jugé que les dispositions de l’article 17, en permettant à l’assurance maladie de mieux réguler la répartition territoriale de l’offre et les tarifs remboursables au titre des transports en taxi, favorisaient utilement la poursuite de tels efforts.
Elle alerte néanmoins sur le renforcement des conditions d’accès au conventionnement pour les taxis. Elle n’a pas supprimé ces dispositions, estimant qu’elles pouvaient être utiles dans les territoires particulièrement bien dotés, mais il ne faut pas oublier que les taxis jouent un rôle déterminant dans l’accès territorial aux soins, notamment dans les territoires ruraux.
En tout état de cause, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’article 17 tend à élargir les critères pouvant être pris en compte en matière de conventionnement des taxis pour améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande. Ces critères sont aujourd’hui limités à la détention de l’autorisation de stationnement ; il peut y en avoir d’autres.
Cet article permettra de mieux définir les éléments économiques et organisationnels du dispositif.
En outre, il interdit toute facturation de gré à gré au-delà des tarifs négociés avec l’assurance maladie. Un tel garde-fou est de nature à protéger les patients.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 969 est-il maintenu ?