Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Adopté M. Jérôme Guedj (SOC) Article liminaire Déposé le 11/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression de l'article liminaire pour dénoncer une présentation comptable jugée insincère et austéraire.

Intention : Contester la sincérité budgétaire du Gouvernement en supprimant un dispositif qui, selon les auteurs, masque l'aggravation du déficit et la baisse des recettes par une présentation comptable biaisée.

L'amendement vise à supprimer l'article liminaire qui présente les soldes de la Sécurité sociale. Pour les auteurs, cet article n'est pas une simple formalité technique mais un outil de communication politique visant à masquer l'ampleur réelle du déficit (estimé à 18 milliards d'euros au lieu des 10,5 initialement prévus) en utilisant des mécanismes comptables (amortissement de la CADES) et en se focalisant sur des données figées. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une opposition qui voit dans cet article une tentative de légitimer l'austérité par une comptabilité « retouchée » ; de l'autre, une volonté gouvernementale de présenter un cadre budgétaire stabilisé. L'adoption de l'amendement marque le refus du législateur de valider une lecture purement comptable qui occulterait la dégradation des recettes et l'écart entre les besoins de financement et les moyens alloués.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.

En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode.

Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la baisse de ces dépenses rapportées à la richesse nationale.

Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l'hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des parents, crise de la santé mentale, etc.).

Le Gouvernement n'y apporte qu'une réponse austéritaire : baisse drastique de l'ONDAM, augmentation du reste à charge après consultations en santé, désindexation des pensions de retraite. Cet article liminaire l'illustre.

Sur la méthode, cet article masque le déficit en 2024 en mélangeant des choux et des carottes. En effet, il comptabilise l'amortissement de la CADES (16 milliards d’euros en 2024) et génère mécaniquement un solde positif.

Plus largement, cet article ne donne pas d’information quant à la soutenabilité des dépenses, mais uniquement une information « figée » sur 2023 et 2024.

Nous contestons ainsi autant cette politique austéritaire que cette présentation uniquement comptable et donc bancale.

Il convient donc de supprimer cet article liminaire.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 28/10/2024 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 544, 924 et 1808.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        277        Nombre de suffrages exprimés                272        Majorité absolue                        137                Pour l’adoption                188                Contre                84

(Les amendements identiques nos 1, 544, 924 et 1808 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président

J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2024.

M. le président

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher

Cet article confirme ce que nous dénonçons depuis des années. Les macronistes, à qui je souhaite d’ailleurs un bon retour dans l’hémicycle après leur week-end prolongé (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), se complaisent à nous donner des leçons de compétence ou de responsabilité, à marteler qu’eux seuls sont capables de gérer un budget. Ils ont pourtant vidé les caisses de la sécurité sociale !Estimé à 10,5 milliards par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le déficit atteindra finalement 18 milliards. Depuis plusieurs semaines, nous entendons la sempiternelle petite musique de l’envolée incontrôlée des dépenses ; en réalité, pour la première fois depuis 2021, les recettes progressent moins vite que celles-ci.Prenons l’exemple de la branche maladie : si le solde de l’année 2024 s’est dégradé de 3,2 milliards par rapport aux prévisions établies en mai par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), l’Ondam a été rehaussé de 1,2 milliard, si bien que 2 milliards font défaut. Au profit des plus riches, des grandes entreprises, le Gouvernement a favorisé les exonérations et autres niches fiscales, pensant compenser leur prolifération grâce à la TVA payée par la majorité des citoyens ; or celle-ci a généré moins de recettes qu’attendu.La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a également été amputée de ses moyens, une baisse de 2 % des cotisations ayant été obtenue par le patronat et imposée par 49.3 lors de l’examen de la future loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023. C’est donc votre mauvaise gestion qui engendre les déficits, et vous comptez poursuivre ce braquage en bande organisée ! Nous refusons de le cautionner ; c’est pourquoi nous vous appelons, chers collègues, à voter pour les amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin

Notre collègue Bazin a ressorti tout à l’heure le fameux argument de la photo. C’est peu de dire que celle-ci ne nous plaît pas : j’irai jusqu’à ajouter qu’elle apparaît terriblement retouchée. Notre collègue Vidal, avec tout le respect que je lui dois, prend à la lettre l’assertion de la Cour des comptes selon laquelle on peut accepter ces comptes en l’absence d’anomalie majeure : ils présentent cependant pour chaque branche plusieurs erreurs comptables qui, dans le privé, coûteraient très cher, et entre trois et huit éléments non probants, c’est-à-dire que l’on est dans l’incapacité de prouver la réalité de la dépense.Pour que la Cour refuse de certifier les comptes 2022 et 2023 de la branche famille, il lui a fallu constater 5,8 et 5,5 milliards d’erreur ! Nous sommes donc bien dans l’à-peu-près. Par rapport aux prévisions consolidées dans la LFSS pour 2024, le tableau de l’article 1er révèle des écarts d’une ampleur inacceptable. Pour autant, nous ne voterons pas la suppression de l’article, précisément parce que nous voulons pouvoir discuter…

Mme Sophia Chikirou

Vous n’en discuterez pas longtemps !

Mme Joëlle Mélin

…de ces graves anomalies, de cette incapacité à se projeter. Si l’on veut établir des prévisions, il faut se montrer autrement plus sérieux. Il y a là un véritable problème à l’égard de la représentation nationale et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon

L’article 1er comprend la révision du tableau d’équilibre par branche de la sécurité sociale. Il s’agit là d’un équilibre pour le moins précaire ; surtout, il accrédite notre contestation…

M. Sébastien Peytavie

Tout à fait !

Mme Karine Lebon

…de la sincérité du Gouvernement lorsqu’il présentait, en 2023, le budget pour 2024, et notre dénonciation de l’indigence des LFSS. La LFSS pour 2024 prévoyait un déficit de 10,5 milliards ; avant l’été, le Gouvernement l’annonçait de 16,6 milliards ; il est désormais estimé à 18 milliards, soit 1,4 milliard de plus qu’en mai et 7,5 milliards de plus qu’initialement !Cet écart ne provient pas d’un dérapage des dépenses, mais « de moindres recettes », indique l’exposé des motifs de l’article, autrement dit des conséquences de l’austérité budgétaire qu’a imposée la dernière LFSS, adoptée par suite d’un 49.3. Il démontre l’insincérité du Gouvernement, qui surévalue les recettes pour nous faire croire que les renoncements exigés, année après année, des professionnels de santé comme des patients, seraient moins grands qu’il n’y paraît et surtout inévitables. Il reflète l’assèchement de ces recettes, en raison notamment de la prolifération des niches sociales…

M. Jean-Paul Lecoq

Pour 80 milliards !

Mme Karine Lebon

…sur les compléments de salaire et des exonérations de cotisations sociales. L’article donne à voir les résultats de vos choix politiques : des travailleurs appauvris, une sécurité sociale qui manque de moyens, un système de soins en proie à une crise inédite. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi

L’article est aride, mais je vous propose de faire un peu de philosophie, monsieur le ministre, afin d’enfoncer le clou qu’a planté ma chère camarade Sandrine Rousseau. Il est symbolique que le soin de définir l’austérité soit laissé au ministre de l’économie plutôt qu’à la ministre de la santé. En réalité, elle ne se mesure pas de manière comptable, à l’évolution des dépenses – même en euros courants, ce qui permet d’éviter que l’inflation ne creuse l’écart entre la prévision et la réalisation –,…

M. Pierre Cordier

Monsieur était prof d’économie ?

M. Hendrik Davi

…mais en comparant les besoins aux moyens.

M. Pierre Cordier

C’était au programme de sciences économiques de première, en 1977, ça ?

M. Hendrik Davi

Depuis le début de l’examen de ce texte, lequel ne fait que commencer, nous vous répétons que le compte n’y est pas ! Nos soignants sont en burn-out, nos urgences ferment, nous vous l’avons assez dit. Ce n’est pas là le premier budget d’austérité : chaque fois, vous invoquez la nécessité de réduire les déficits. Or il ressort de l’article 1er que vous vous êtes trompés au sujet de ces derniers : ce ne sont pas 10 milliards mais 18 milliards qui manquent, en raison, selon l’exposé des motifs, « de moindres recettes, en lien avec la dégradation des perspectives macroéconomiques ».En d’autres termes, les salaires n’ont pas suivi, si bien que les cotisations non plus. Cependant, des richesses, dans ce pays, il y en a : nous vous prouverons que les moyens existent qui permettraient aux soignants de travailler, et même aux retraités de partir en retraite, grâce à l’abrogation de la réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Pierre Cordier

Vivement qu’ils arrivent au pouvoir, qu’on rigole !

M. le président

La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj

Avant que le ministre ne répète encore une fois une inexactitude factuelle, je souhaite lui tordre le cou une fois pour toutes (Exclamations) – à l’inexactitude, bien sûr, pas au ministre ! Je ne me permettrais pas… (Sourires.)

M. Fabien Di Filippo

On tord le cou à une idée reçue, pas à une inexactitude !

M. Jérôme Guedj

Inflation déduite, l’Ondam avait crû de 1,8 % en 2014, 2 % en 2015, 1,7 % en 2016, 1,1 % en 2017 et 1,2 % en 2018. En 2023, il a diminué de 0,1 %, et en 2024 augmenté de 0,6 %. En 2025, compte tenu de la CNRACL et d’une inflation à 1,8 %, sa hausse sera de 0,1 %. Jamais, en une décennie, elle n’aura donc été aussi faible qu’au cours des trois dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)Vous m’avez invité, monsieur le ministre, à comparer l’évolution de l’Ondam à celle qu’il a connue entre 2012 et 2017 : je viens de le faire. Si nous proposons de supprimer l’article 1er, c’est parce qu’il vise à entériner la mauvaise gestion que vous reprochait tout à l’heure Clémentine Autain. Quand un déficit évalué à 10,5 milliards se révèle de 18 milliards, il n’est pas possible d’expliquer ce décalage uniquement en se réfugiant, comme vous le faites, derrière « la dégradation des perspectives macroéconomiques ». Vous avez refusé d’aller chercher des recettes pour financer des dépenses pérennes, par exemple celles liées au Ségur de la santé. Ce sont vos choix d’appauvrissement de la sécurité sociale qui ont creusé ce trou ! (Mêmes mouvements.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Je ne vous comprends plus, chers collègues du Nouveau Front populaire ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il y a quelques mois, nous étions nombreux à demander des chiffres plus sincères et cohérents ; nous réclamions même un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ! Or c’est précisément l’objet de l’article 1er, intitulé « Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses pour 2024 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le PLFSS ayant vocation à être adopté en décembre, vous ne corrigerez rien s’agissant de l’année en cours ! Ne mentons pas aux Français ; c’est la réalité. Cet article permet simplement de savoir où nous en sommes.

M. Vincent Descoeur

Très belle démonstration !

M. Thibault Bazin

D’ailleurs, le rapporteur général l’a souligné dans son rapport : nous n’avons jamais obtenu de chiffres aussi sincères et cohérents, avec des prévisions macroéconomiques.

M. Fabien Di Filippo

Laissez-nous remettre de l’ordre dans ce pays !

M. Thibault Bazin

Depuis tout à l’heure, nous parlons des comptes de la sécurité sociale, mais il n’y en a pas un qui évoque le dérapage de 4 milliards des comptes sociaux ! C’est pourtant ce déficit qui devrait nous inquiéter pour l’avenir du modèle social ! Vous parlez sans arrêt de l’Ondam alors que, depuis cinq ans, il n’est même pas respecté : ce n’est qu’une cible à atteindre, qui est systématiquement dépassée. Voilà la réalité ! C’est pourquoi il faut revenir à la réalité des comptes sociaux et des modèles. Or en adoptant ces amendements de suppression, vous nous en empêcherez.Par ailleurs, vous expliquez que la situation est due à de moindres recettes. Toutefois, tout à l’heure, Mme Rousseau parlait de la décroissance comme d’une solution ! Or si nous ne créons plus de valeurs dans notre pays demain, nous ne serons plus capables de financer notre système de protection sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Sans croissance, nous n’aurons plus les recettes nécessaires pour financer la protection sociale, les hôpitaux et les professionnels de santé. C’est là l’enjeu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

M. le président

Avant de passer la parole à Mme Danielle Brulebois, je rappelle qu’il n’y a qu’une seule prise de parole par groupe sur l’article, la plupart des groupes s’étant déjà inscrits. Vous avez la parole, madame.

Mme Danielle Brulebois

Permettez-moi de répondre à nos collègues qui parlent d’austérité, alors que les dépenses sociales atteindront 26 % du PIB en 2025. Ils feraient mieux de se souvenir des budgets votés entre 2012 et 2017, époque au cours de laquelle l’Ondam avait augmenté de 20 milliards d’euros, soit très loin des 54 milliards supplémentaires que notre majorité a votés ces cinq dernières années. De 2017 à 2023, l’Ondam a augmenté de 25 %.Vous évoquez aussi la dette et insinuez certaines choses à propos de la Cades. Je rappelle qu’en 2015, au cours du mandat de M. François Hollande, c’est un emprunt chinois qui a financé cette caisse !Enfin, vous dites que nous n’avons pas fait grand-chose et que le système de santé se trouve dans un état lamentable. Permettez-moi de rappeler que nous avons engagé 19 milliards d’euros dans un plan massif d’investissement : l’hôpital de Lons-le-Saulnier, par exemple, a bénéficié de 33 millions d’investissement, alors qu’il n’avait pas reçu un seul euro depuis les années 2000 et qu’il était dans un état déplorable. Je pourrais également évoquer les 12 milliards débloqués dans le cadre du Ségur de la santé, afin d’améliorer le salaire des infirmières – elles touchent désormais 300 euros de plus par mois et en sont très heureuses. Qu’aviez-vous fait pour elles, jusqu’à présent ? Rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)

M. le président

Je vous informe que sur les amendements nos 2 et identiques je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2, 931 et 1791, tendant à supprimer l’article 1er.L’amendement no 2 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 931.