Amendement n° AS450
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« représentatives, »,
insérer les mots
« l’Union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les associations de patients aux négociations tarifaires de l'imagerie et de la biologie pour contrebalancer la logique d'économies par des enjeux de santé publique.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole des professionnels de santé sur la fixation des tarifs en introduisant un contre-pouvoir citoyen garant de la qualité des soins. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir la négociation des tarifs comme un arbitrage purement médico-économique entre l'État et les praticiens, sans interférence des représentants des patients.
L'amendement visait à élargir le cercle des négociateurs des accords de maîtrise des dépenses (AMD) en y incluant l'Union nationale des associations agréées d'usagers. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une négociation strictement bipartite entre l'Assurance Maladie et les organisations professionnelles (syndicats de praticiens). Le débat révèle une volonté de préserver la sphère de la tarification comme un domaine technique et conventionnel, excluant les usagers de la définition des prix, même si cela signifie que la dimension 'qualité de soins' reste subordonnée aux impératifs de maîtrise budgétaire.
Exposé sommaire
L’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclus entre l’Assurance maladie et les organisations professionnelles.
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit de faire valoir la voix des associations de patients en intégrant à la consultation l’union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé.
Cette proposition va de pair avec un autre amendement qui prévoit d’intégrer des objectifs de qualité, en plus des objectifs qualitatifs, et répond à une même logique : celui de favoriser la pertinence et la santé publique, et non uniquement des économies.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1597 de M. Yannick Neuder
M. le rapporteur général. Au titre de l’aménagement du territoire, il est nécessaire que les collectivités locales s’emparent des sujets, certes régaliens, relatifs à l’offre et à la qualité des soins, à la rationalisation et au maillage territorial.
Les communes, les communautés d’agglomération, les départements et les régions sont déjà nombreux, pour répondre à des besoins et renforcer leur attractivité, à participer au financement de maisons médicales ou d’autres établissements de soins. Il me semble qu’il ne serait pas sot de les intégrer aux discussions et aux réflexions, en lien avec la Cnam.
M. Jean-Carles Grelier (Dem). Vous voulez associer les élus locaux à la définition des tarifs de l’assurance maladie. La radiologie et la biologie médicale sont des activités soumises à autorisations, qui sont délivrées par les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre des projets régionaux de santé et des schémas régionaux d’organisation des soins. Ces derniers font l’objet d’une large concertation, à laquelle participent les associations d’élus. S’il importe que les élus puissent donner leur avis sur les lieux d’implantation des appareils d’imagerie médicale ou des centres de biologie médicale, quel est l’intérêt de les associer à la définition des tarifs de l’assurance maladie ?
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les régions peuvent se doter d’une compétence en matière de santé ; à ce titre, elles sont un acteur important de l’amélioration de l’accès aux soins, tant en matière d’équité que d’équipements. Toutefois, je ne comprends pas l’intérêt d’intégrer les associations d’élus locaux aux négociations sur les accords de maîtrise des dépenses.
M. le rapporteur général. S’agissant de la définition des tarifs, les élus locaux ne sont sans doute pas les interlocuteurs les plus pertinents, j’en conviens. Cependant, ils doivent avoir voix au chapitre lorsque la négociation tarifaire peut remettre en question la rentabilité d’un acteur de santé en faveur duquel ils ont consenti des investissements – un centre de soins, par exemple.
Madame Rousseau, j’entends votre remarque concernant les régions, mais les négociations tarifaires peuvent avoir des effets à l’échelle infraterritoriale.
M. le président Frédéric Valletoux. Les élus locaux participent déjà aux communautés professionnelles territoriales de santé, créées en 2019. De manière générale, les élus locaux sont associés à de nombreuses instances décisionnaires.
La commission adopte l’amendement.
Aamendement AS450 de M. Laurent Panifous.
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.