Amendement n° AS567
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Décale l'application des aménagements de l'article 5 bis au 1er janvier 2026 pour s'aligner sur la réforme de l'assiette sociale.
Intention : Assurer une cohérence temporelle entre la réforme de l'assiette sociale et ses modalités d'ajustement afin d'éviter un décalage juridique ou financier pour les non-salariés agricoles.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Dans la mesure où la réforme de l’assiette sociale des indépendants résultant de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’appliquera, dans le cas des non-salariés agricoles, à compter du 1er janvier 2026, il convient de préciser que l’article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui y porte plusieurs aménagements doit lui-même concerner les cotisations et les contributions dues à compter du 1er janvier 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS567 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Dans la mesure où la réforme de l’assiette sociale des indépendants prévue à l’article 18 de la loi de financement pour 2024 s’appliquera aux non‑salariés agricoles à compter du 1er janvier 2026, il convient de préciser qu’il en ira de même des aménagements prévus à l’article 5 bis du PLFSS 2025. Je propose ici de reprendre une modification élaborée par la CMP.
La commission adopte l’amendement.