Amendement n° AS1139
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 2023‑1250 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant la mise en place d’un programme de dépistage systématique du cytomégalovirus.
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'application rapide du dépistage du CMV chez la femme enceinte, face au risque de séquelles fœtales graves.
Intention : Accélérer la mise en œuvre réglementaire du dépistage pour transformer une intention législative en une réalité de terrain protectrice des nouveau-nés.
L'amendement vise à transformer une obligation de moyens (la préparation d'un décret) en une obligation de résultat et de célérité. Le débat révèle une tension entre la prudence institutionnelle (avis défavorable du Haut Conseil de la santé publique) et l'urgence sanitaire et sociale (avis de l'Académie nationale de médecine et volonté de réduire les inégalités par l'automaticité). Son adoption montre que le législateur ne veut pas que le processus réglementaire devienne un outil d'inertie face à un enjeu de santé publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant la mise en place d’un programme de dépistage systématique du cytomégalovirus.
Le cytomégalovirus, ou CMV, est un virus qui appartient à la famille des virus de l’herpès. Ce virus, présent uniquement chez l’homme, est très contagieux. L'infection à cytomégalovirus, si elle est le plus souvent bénigne, peut présenter un risque particulièrement grave chez la femme enceinte. Elle peut en effet affecter le développement du fœtus et entraîner des séquelles durables : insuffisance hépatique, troubles neurologiques sévères (microcéphalie, convulsions, handicap mental, surdité bilatérale, retard psychomoteur…). Ce type de conséquence serait de l’ordre de 1 à 6 pour 100 000 naissances.
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place par l’Etat, après avis de la Haute Autorité de santé, d’un programme de dépistage systématique du cytomégalovirus chez la femme enceinte. L’alinéa II de l’article 44 dispose qu’un décret détermine les modalités de mise en œuvre de ce programme.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent insister sur la nécessité d’une application rapide de l’article 44 de la LFSS 2024 et d’une information de la représentation nationale sur cette application, notamment concernant le décret prévu à l’article 44(II).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1139 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller le Gouvernement au sujet du dépistage des cytomégalovirus, absolument bénins pour les hommes mais potentiellement gravissimes pour les femmes enceintes puisqu’ils peuvent provoquer, chez les bébés, des séquelles durables telles que des insuffisances hépatiques, des troubles neurologiques sévères, des handicaps mentaux, une surdité bilatérale ou des retards psychomoteurs. Il convient donc de renforcer le dépistage de ce virus afin de protéger les nourrissons.
M. le rapporteur général. En février, le Haut Conseil de la santé publique a rendu un avis défavorable au dépistage systématique. Je sais que Mme Rist est très impliquée sur ce sujet, je préfère l’entendre avant d’émettre un avis.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’Académie nationale de médecine s’est prononcée très récemment en faveur du dépistage. L’an dernier, nous avons adopté un amendement visant à solliciter l’avis de la HAS ; celui-ci devrait être rendu avant la fin de l’année – au regard des données scientifiques, il devrait être positif. L’automaticité résoudrait un problème d’inégalités sociales.
M. le rapporteur général. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.