Amendement n° AS146
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La réduction de cotisations prévue au présent article est subordonnée au respect de l’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. À défaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements de cotisations pour l’année en cours. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les allègements de cotisations patronales au respect de l'égalité salariale, opposant justice sociale et compétitivité économique.
Intention : Utiliser le levier financier de la Sécurité sociale pour contraindre les entreprises à réduire les écarts de rémunération et de représentativité féminine. La tension réside dans l'opposition entre une vision de l'aide publique comme 'contrepartie de progrès social' (argument de l'auteur) et une vision de l'aide comme 'outil de protection de l'emploi et de la compétitivité' déconnecté des autres obligations légales (argument du rapporteur).
L'amendement visait à transformer un avantage fiscal et social (les allégements de cotisations) en un levier de coercition indirecte. En liant le bénéfice de ces aides au respect de l'index d'égalité professionnelle, l'auteur cherchait à rompre avec la logique de l'avantage automatique pour instaurer une logique de contrepartie sociale. Le rejet de l'amendement par la commission, malgré son adoption passée, révèle une volonté de sanctuariser les dispositifs de soutien à l'emploi et à la compétitivité, les considérant comme des outils de politique économique qui ne doivent pas être détournés pour servir des objectifs de politique sociale, même si le rapporteur reconnaît la pertinence de la cause.
Exposé sommaire
Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en France demeurent une injustice flagrante. Symboliquement, à partir du 8 novembre de chaque année et jusqu’au dernier jour de décembre, les femmes travaillent « gratuitement » en raison de l’écart moyen de rémunération qui les pénalise.
Malgré des avancées législatives en matière d’égalité professionnelle, les écarts restent criants. Les femmes gagnent encore en moyenne 24 % de moins que les hommes, à temps de travail équivalent, un écart qui ne se réduit plus. En parallèle, les progrès en termes de représentativité féminine au sein des cadres dirigeants sont également insuffisants : au 1ᵉʳ mars 2024, 57 % des entreprises comptent moins de 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants.
Face à ces constats, le groupe écologiste et social propose de conditionner le bénéfice des allègements de cotisations patronales liés à la transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ces allègements, transformés en 2020 en baisses pérennes de cotisations patronales, représentent un coût colossal de 20 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale, compensés par le budget de l’État.
Une telle enveloppe nécessite des contreparties claires, notamment sur le plan social, pour garantir que l’argent public sert des objectifs de justice et d’équité. Exiger des entreprises qu’elles respectent l’égalité salariale avant de bénéficier de ces avantages est une mesure juste et responsable, qui incitera les employeurs à accélérer leurs efforts pour réduire les écarts.
Cette proposition, qui a été plusieurs fois adoptée par la commission des affaires sociales dans le passé, est une réponse forte à l’immobilisme observé. Il est temps que cette mesure soit enfin mise en œuvre, sans être bloquée par les gouvernements successifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS146 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Chaque année, entre le 8 novembre et le 31 décembre, les femmes travaillent gratuitement, à cause de la persistance des inégalités salariales. Le salaire des femmes est encore en moyenne inférieur de 24 % à celui des hommes et, dans 57 % des entreprises, les femmes représentent moins de 30 % des cadres dirigeants.
Nous proposons de subordonner le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Celui-ci serait mesuré à partir de l’index d’égalité.
Notre commission a déjà adopté deux fois un tel amendement – lors du premier PLFSS de la législature précédente, en 2022 et à nouveau en 2023 –, à chaque fois sans effet, à cause de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il serait normal de prévoir une telle conditionnalité.
M. le rapporteur général. Je partage votre objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous avons encore beaucoup à faire pour l’atteindre.
Toutefois, l’outil que vous proposez n’est pas le bon. Les allégements généraux doivent avoir pour seul objectif de protéger l’emploi et la compétitivité.
En outre, la loi Rixain a déjà renforcé les obligations en matière d’égalité salariale et a prévu des sanctions administratives. Menons des travaux d’évaluation et de contrôle pour juger de son efficacité, avant d’adopter de nouvelles dispositions.
Avis défavorable.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je rappelle que cet amendement a été très largement voté par cette commission deux années de suite ! Pour les entreprises, les allégements ne sont pas un dû. Il est normal que nous établissions des critères. Franchement, vu le niveau d’exigence de l’indice de l’égalité professionnelle, nous ne demandons pas grand-chose – d’autant qu’il y a aussi une question d’exemplarité des acteurs économiques.
La commission rejette l’amendement.