Amendement n° AS98
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'allégement fiscal sur les actions gratuites pour financer les retraites, opposant justice sociale et partage de la valeur en PME.
Intention : Récupérer les recettes fiscales perdues par les exonérations sur les actions gratuites pour compenser le coût de la réforme des retraites, en ciblant ce qu'il considère comme un privilège de classe.
L'amendement visait à annuler les avantages fiscaux accordés aux attributions d'actions gratuites (adoptés en 2019) pour restaurer une fiscalité de droit commun. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de lutter contre les 'niches sociales' des hauts revenus pour renflouer la Sécurité sociale ; de l'autre, une défense de l'actionnariat salarié comme outil de partage de la valeur et de fidélisation, même dans les PME. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces dispositifs incitatifs, privilégiant la dynamique de l'épargne salariale et la compétitivité des entreprises sur la recherche de recettes budgétaires immédiates.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Tout d'abord, cette disposition n’est pas justifiée socialement.
En effet, ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, qui par solidarité doivent contribuer plus que les autres au financement de notre sécurité sociale.
Ensuite, alors que le déficit de la Sécurité sociale dérape à cause notamment de la politique de l'offre menée depuis 7 ans, cette mesure - recommandée par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2024 "Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun" - rapporterait 400 millions d'euros par an.
C'est donc une mesure de redressement budgétaire.
Plus largement, cet amendement vise à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par l'article 49.3 en avril 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS98 de M. Jérôme Guedj et AS535 M. Yannick Monnet
M. Joël Aviragnet (SOC). Par notre amendement AS98, il s’agit de revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites adopté par la majorité lors de l’examen du PLFSS 2019. Cette disposition n’est pas justifiée socialement, dans la mesure où elle permet l’attribution gratuite d’actions essentiellement à des salariés bien rémunérés et à des dirigeants de grands groupes, qui doivent, par solidarité, contribuer plus que les autres au financement de notre sécu. Il s’agit d’une mesure de redressement budgétaire qui s’inscrit plus largement dans nos amendements visant à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal de départ en retraite et d’accélération prévues par la réforme des retraites adoptée en avril 2023 par le truchement du 49.3.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons eu précédemment, l’occasion de livrer nos critiques de la logique de l’actionnariat salarié. La Dares estime la perte qu’elle induit pour la sécurité sociale en 2022 à 507 millions d’euros net, en raison des exonérations sur les stock‑options et des attributions gratuites d’actions. À défaut de les abroger, notre amendement propose de porter la contribution patronale sur les actions gratuites de 20 % à 30 %.
M. le rapporteur général. La Caisse nationale des allocations familiales bénéficie d’ores et déjà de plusieurs contributions, notamment d’une contribution due par les employeurs sur les attributions de stock-options, dont le taux peut atteindre 30 %. Le taux applicable aux cessions d’actions gratuites est de 20 % ou de 10 % dans certaines conditions. Comme l’indique le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, cette dernière ressource est dynamique. Son produit a augmenté de 14,3 % en 2023 après avoir augmenté de 2,5 % en 2022, et devrait progresser de 4,9 % en 2024 pour atteindre 1,1 milliard d’euros.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Des solutions au problème de financement de la sécurité sociale qui toucheraient uniquement les grandes fortunes, pourquoi ne pas les regarder ? Or la cession d’actions gratuites, qui peut s’inscrire dans le cadre d’un abondement du plan d’épargne entreprise (PEE) ou compenser une décote, ne concerne pas exclusivement les grandes fortunes.
Nous avons dans nos territoires des PME qui procèdent à des cessions d’actions gratuites. J’ai rencontré des travailleurs aux revenus modestes qui en sont très heureux. En acquérant des actions de leur entreprise, ils bénéficient d’une forme de partage de la valeur et sont davantage intéressés à sa réussite. Il est faux de dire que les amendements dont nous débattons ciblent uniquement les grandes fortunes. Ils touchent aussi des travailleurs de la classe moyenne.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je veux bien débattre de l’effet de la mesure que nous proposons avec M. Bazin, en excipant notamment du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun », publié en mai dernier, recommandant son adoption et évaluant son rendement à 400 millions d’euros – ce chiffre est à mettre en perspective avec ceux évoqués lors de l’examen d’autres amendements. Cela permettra de prolonger le débat sur les distributions gratuites d’actions que nous avons eu hier.
Tendanciellement, le taux de la taxation compensatoire de la distribution d’actions gratuites a baissé. Si cette niche sociale est dynamique, c’est parce que la masse concernée est dynamique, cela parce que la fiscalité des cotisations sociales est plus favorable que la fiscalité de droit commun. Pourquoi acceptez-vous la multiplication de droits dérogatoires en lieu et place de l’application du droit commun ?
S’agissant de l’objection de M. Bazin, je démontrerai en séance publique que notre mesure concerne significativement les grandes fortunes. Je ne connais pas beaucoup de salariés de PME rémunérés par des distributions gratuites d’actions, tout simplement parce qu’il n’y a pas d’actions.
M. René Lioret (RN). Il y a des PME qui distribuent des actions à leurs salariés. Il s’agit de sociétés qui ne sont pas cotées en bourse mais ont néanmoins un système d’actions. Leur valeur est évaluée à dire d’expert, sur la base de la bonne santé de la société et non au hasard des fluctuations boursières. Il serait bon de distinguer l’actionnariat de l’entreprise cotée en Bourse dont les actions sont distribuées aux cadres dirigeants de l’actionnariat salarié des PME dont presque 100 % des salariés bénéficient, et qui est pour ces entreprises une façon de fidéliser leurs collaborateurs.
La commission rejette les amendements.