Amendement n° 630 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Amendement n° 134, alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des personnes morales définies aux articles L. 131.1, L. 132.1, L. 122‑1 et L. 122‑2 du code du sport.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le sponsoring sportif de la nouvelle taxe pour éviter de fragiliser le financement du sport pro.
Intention : Protéger les revenus des clubs sportifs en sanctuarisant le sponsoring contre la pression fiscale, au risque de fragiliser la lutte contre l'addiction aux jeux.
L'amendement propose de créer une exception au dispositif de taxation en excluant les organismes définis par le code du sport. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de santé publique (lutter contre l'addiction aux jeux) et une vision économique (préserver les revenus vitaux des clubs sportifs). Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a privilégié l'objectif de régulation fiscale et de lutte contre les risques liés aux jeux d'argent sur la protection des équilibres financiers des acteurs du sport professionnel.
Objet
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français.
Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que les partenariats entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport jouent un rôle central dans la protection de l’éthique sportive, grâce à un contrôle rigoureux des partenariats et à des actions de prévention auprès des jeunes, des supporters et des sportifs eux-mêmes.
Pour préserver le développement et la compétitivité du sport professionnel en France, il est impératif de ne pas limiter les investissements des opérateurs de jeux d’argent dans le sponsoring et la publicité, qui représentent une source vitale de financement pour de nombreuses disciplines sportives.
C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 630 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Delahaye, Mmes Jacques et de La Provôté, M. Canévet, Mmes Devésa et Schalck, MM. Laugier, de Nicolaÿ, Courtial, Folliot et Parigi, Mme Romagny, MM. Fargeot et Cambier et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.
Le sous-amendement n° 1344 rectifié est présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Le sous-amendement n° 1358 rectifié ter est présenté par M. Savin, Mme Puissat et MM. Michallet, Pellevat, Bouchet, Perrin, Belin, Chaize, Brisson, Gremillet, Grosperrin et Bruyen.
Le sous-amendement n° 1373 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Rochette et L. Vogel.
Ces cinq sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° 134 rectifié, alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des personnes morales définies aux articles L. 131-1, L. 132-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code du sport.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter le sous-amendement n° 513.
Le sport professionnel français souffre et se développe difficilement.
Les raisons en sont multiples. J’entends parler d’addiction depuis tout à l’heure, mais il en est une qui frappe le sport professionnel et le football en particulier, c’est l’addiction de l’État aux taxes et à la pression fiscale !
C’est pourquoi, alors que le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu totalement indispensable au milieu sportif, ce sous-amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation proposée.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter le sous-amendement n° 630 rectifié bis.