Amendement n° 686 rect. Sénat

L’amendement n° 819 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »

Par cet amendement, nous souhaitons aborder la problématique des accidents du travail, en particulier dans le secteur de la sous-traitance.

De nos jours, 38 % des entreprises ont recours à la sous-traitance pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros, selon l’Insee. Or l’étude menée par la Dares en mars 2023 démontre une surexposition aux accidents du travail des salariés de la sous-traitance, une surexposition qui touche en particulier les salariés intérimaires et qu’un décret paru le 5 juillet dernier vise à traiter en partie en redéfinissant la répartition des coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises donneuses d’ordre.

Nous considérons qu’il faut s’inspirer de ce décret pour renforcer la culture de la prévention dans les entreprises ayant recours à la sous-traitance.

Tel est l’objectif de cet amendement : créer un levier supplémentaire pour faire baisser le nombre encore trop élevé d’accidents du travail, notamment liés à la sous-traitance. L’enjeu consiste aussi à garantir une égalité réelle, puisque, comme le soulignait rapport sénatorial relatif à la santé des femmes au travail, le phénomène de la sous-traitance joue un rôle majeur dans les difficultés que rencontrent de nombreuses travailleuses.

Dès lors, nous proposons non pas de déresponsabiliser les entreprises de sous-traitance, mais de fournir un cadre plus strict aux entreprises qui sous-traitent, afin de renforcer le principe de prévention et de faire reculer le nombre des accidents du travail dans ce secteur.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 819.

Comme vient de le rappeler ma collègue, une étude conduite par la Dares en 2023 montre que les salariés des entreprises sous-traitantes sont surexposés aux risques professionnels, tant physiques qu’organisationnels.

Selon cette étude, en effet, dans les entreprises qui ne travaillent pas pour un donneur d’ordre, le taux d’accidents du travail reconnu par la Caisse nationale de l’assurance maladie est de 2,9 % en moyenne, alors que ce taux s’élève à 5,5 % dans les entreprises dont la part du chiffre d’affaires dépendant d’un donneur d’ordre est comprise entre 10 % et 49 %.

D’après une autre étude de la Dares parue en 2023, l’étendue des risques est d’autant plus importante que près de 43 % des salariés font partie d’une chaîne de sous-traitance en France et que 27 % d’entre eux travaillent dans un établissement preneur d’ordre. D’une certaine façon, les entreprises donneuses d’ordre externalisent les risques d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

Ces données démontrent l’importance d’une responsabilisation des entreprises donneuses d’ordre pour changer la donne, tant les entreprises ayant recours à la sous-traitance se désintéressent des accidents de travail ou des maladies professionnelles survenus chez leurs sous-traitants.

Aussi, cet amendement tend à contraindre les entreprises donneuses d’ordre à mieux prévenir les accidents du travail chez leurs sous-traitants. Pour ce faire, nous prévoyons d’augmenter le montant des cotisations qu’elles versent au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dès lors que leur sous-traitant présente un taux de sinistralité élevé, qui dépasse un seuil fixé par décret.

Nous proposons, plutôt que de taxer les sous-traitants, de taxer l’entreprise donneuse d’ordre. Il s’agit de dissuader les entreprises de recourir à la sous-traitance lorsqu’elles le font dans le seul but d’externaliser le risque d’accidents du travail ou de mieux protéger les salariés des entreprises sous-traitantes.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous notez à juste titre, mes chères collègues, que la Dares a produit une étude extrêmement intéressante sur le sujet ; j’ajouterai que d’autres articles tout aussi passionnants sont venus enrichir notre réflexion.

Vous faites également observer avec raison que le recours à la sous-traitance est très courant dans certains secteurs d’activité et qu’une part significative des accidents du travail concerne des salariés d’entreprises extérieures.

C’est du reste pourquoi le code du travail n’est pas muet sur le sujet – sans oublier les très nombreux travaux parlementaires menés autour de cette problématique : il prévoit ainsi que le responsable de l’entreprise utilisatrice doit assurer la coordination générale des mesures de prévention des risques professionnels qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des responsables des entreprises extérieures intervenant dans son établissement. En cas de risques spécifiques liés à la présence de salariés de différentes entreprises sur un même site, les entreprises concernées doivent aussi établir un plan de prévention.

Vous pourriez m’opposer que ces dispositions ne sont pas toujours respectées, certes, mais un certain nombre de protocoles contraignants ont tout de même déjà été mis en place.

Enfin, dans ce cadre, les Carsat peuvent, notamment en cas de risques liés aux interférences induites par la sous-traitance, enjoindre à l’entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention. En cas d’inobservation des mesures prescrites, les Carsat peuvent imposer à l’entreprise utilisatrice le paiement de cotisations supplémentaires.

Compte tenu du droit en vigueur et de la surveillance propre à ce secteur, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.