Amendement n° 725 rect. Sénat

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1613 bis A. – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2025.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. »

II. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du présent code. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »

Cet amendement vise à instaurer l’obligation d’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires. Cette initiative s'inspire de travaux de nombreux parlementaire, d’abord déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, et repris par le député M. Isaac-Sibille et nos collègues socialistes à l’Assemblée Nationale.

 Le Nutri-Score est un outil fondamental de santé publique destiné à informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires. Alors qu'environ un décès sur cinq est attribuable à une alimentation déséquilibrée, cette initiative de transparence vise à sensibiliser davantage les consommateurs et s'inscrit dans une double logique : celle de la prévention en santé publique et celle de la maîtrise des coûts pour notre système de santé.

 En effet, les pathologies liées à une mauvaise alimentation, telles que l’obésité, les maladies cardiovasculaires (MCV) et certains cancers, engendrent un impact économique considérable.

 Les données du dernier rapport de l'Assurance Maladie révèlent une progression inquiétante des maladies chroniques, en particulier dans trois domaines majeurs : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Bien que ces pathologies aient des origines variées, l’alimentation figure comme le deuxième facteur contributif le plus significatif, en raison d'une consommation excessive de gras, de sel, et de sucre, ainsi que d'un apport insuffisant en fibres. L’alimentation serait ainsi responsable d’environ 30 % des décès liés aux maladies cardiovasculaires. L’obligation d’affichage du Nutri-Score dans la publicité est donc destinée à favoriser des choix alimentaires plus sains et à réduire la prévalence des pathologies associées à une alimentation déséquilibrée.