Amendement n° 1589

Nous abordons un sujet dont nous espérons discuter plus longuement à l’occasion de l’examen de la troisième partie, quand il sera question de l’Ondam. Grâce au dossier de presse et aux déclarations des ministres, nous savons que vous envisagez de dérembourser certains soins de ville : les consultations chez le médecin généraliste et les sages-femmes.

C’est une honte !

Nous sommes nombreux à être attachés au principe d’universalité de l’assurance maladie. À chaque fois que vous procédez au déremboursement d’un soin offert par l’assurance maladie, vous portez atteinte à ce principe.Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans l’annexe notre volonté de stabiliser les niveaux de remboursement pour l’année 2025.On ne peut accepter que la légitime augmentation du tarif de la consultation médicale, portée à 30 euros, soit financée uniquement par les usagers, que ce soit par une augmentation de leur reste à charge ou de leur cotisation auprès de leur mutuelle ou de leur assurance complémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1526.

Nous refusons catégoriquement la hausse du ticket modérateur applicable aux consultations médicales, qui passerait par décret de 30 à 40 %. Une telle augmentation reviendrait à accélérer la privatisation de notre système de santé, déportant les coûts vers les complémentaires santé, loin d’être accessibles à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sont 3 millions de Français qui n’ont pas de complémentaire santé. Ceux qui en ont une subissent déjà régulièrement des hausses de tarif. Le cabinet Addactis prévoit une hausse comprise entre 6 % et 10 % pour l’année 2025.La hausse du ticket modérateur pénalisera surtout les jeunes et les plus précaires. Depuis 2018, les dépenses de santé des ménages ont bondi de 75 %, atteignant 1 249 euros en moyenne en 2023.Près de 40 % des 18-24 ans déclarent avoir des difficultés à financer leurs soins. Ce sont près de 1,6 million de Français qui renoncent chaque année à des soins, en raison de l’obstacle financier.

Le Gouvernement envisage de dérembourser par voie réglementaire une partie des consultations auprès des médecins généralistes et des sages-femmes, en abaissant le taux de remboursement de 70 % à 60 %. Cela se traduirait par une augmentation directe de 4 euros à l’acte pour celles et ceux qui n’ont pas de mutuelle et par une hausse des cotisations pour celles et ceux qui en ont une.Je dénonce ce désengagement de l’État. Cela va à l’encontre de l’esprit de la sécurité sociale et de son universalité. Nous nous opposons à cette décision.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ont le mérite d’ouvrir le débat autour de l’augmentation du ticket modérateur, ce que nous ne permet pas le texte. Ce sujet est souvent revenu en commission.Nous partageons tous, madame la ministre, votre volonté de réformer structurellement notre système de santé, en légiférant en particulier sur le métier d’infirmier pour en revoir les fondamentaux. Mais que le Gouvernement propose un coup de rabot sur la part des consultations prise en charge par la sécurité sociale, pour en faire supporter les conséquences aux assurances complémentaires, n’est pas la bonne solution. Rappelons en effet que 3 à 4 millions de Français n’ont pas de mutuelle et que, pour ceux qui en ont une, cette mesure entraînera une majoration d’au moins 10 % de leurs cotisations. Ce sera autant de pouvoir d’achat en moins pour les Français.Un rapport du Sénat montre d’ailleurs que le reste à charge et, par conséquent, le coût des mutuelles, est de plus en plus important au fur et à mesure que l’on vieillit. Les personnes de plus de 70 ans, qui sont en général les principaux consommateurs de soins, paient en moyenne, chaque mois, 130 euros pour leur complémentaire santé.C’est une mesure injuste, prise sans concertation et par voie réglementaire, alors que notre système de santé requiert une réforme structurelle. Avis très favorable à l’amendement puisque je suis très défavorable à la mesure prévue par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le texte répond à un besoin : nous devons économiser 4,9 milliards d’euros. Ce n’est pas par plaisir que nous prenons ces mesures mais par nécessité. En rationalisant les dépenses publiques, nous essayons de stabiliser nos finances. Nous sommes dans une situation globale préoccupante, en particulier aux yeux de nos partenaires qui nous regardent…

Les femmes vous regardent !

…et qui, à l’échelle européenne,…

L’Europe n’a rien à voir avec ce que vous racontez !

…essaient de nous trouver des qualités pour continuer à nous laisser emprunter à des taux raisonnables. On ne m’aurait pas donné pour consigne de réaliser des économies, je ne m’en porterais que mieux, mais la réalité nous rattrape et nous ne pouvons pas ne pas nous remettre en question.Il a été proposé de transférer 1,1 milliard d’euros dans la prise en charge aux assurances complémentaires. Il n’a pas été question nommément du ticket modérateur, mais cela correspond en effet à une baisse de 10 points. Ce serait la solution la plus facile, mais si l’on veut que cette baisse soit inférieure à 10 points, ce que je souhaite moi aussi, alors il faut que vous m’aidiez et qu’il ressorte des débats parlementaires qu’un autre chemin est possible.Or je ne m’y retrouve pas dans les taxes qui ont été créées ou supprimées cet après-midi ;…

Nous non plus !

…personne n’a suivi.

Si, si !

Je sais seulement que beaucoup de recettes ont été supprimées et j’ignore comment nous allons nous en sortir. Cela relève de la responsabilité collective.

Très juste !

On ne peut pas, par ailleurs, parler de désengagement de l’assurance maladie. La part des dépenses de santé qu’elle prend en charge est passée d’un peu plus de 72 % il y a dix ans à 80 % aujourd’hui. En définitive, le gros risque augmente.

Le gros risque augmente, mais le petit risque baisse. Vous faites du Fillon !

Je ne fais pas du Fillon. Je constate simplement que l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge 80 % des dépenses de santé et que cette part augmente régulièrement chaque année.Nous comptons en effet 13 millions de personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), leur nombre progressant de 400 000 personnes chaque année. Ainsi, quand j’affirme que nous allons dans un mur et que nous devons réfléchir à la restructuration de notre système et à son financement, je ne fais qu’énoncer une réalité.Aujourd’hui, nous devons transférer aux assureurs complémentaires 1,1 milliard d’euros et j’en appelle à leur responsabilité.

Eh oui !

Une étude sénatoriale a en effet prouvé que les augmentations de cotisations appliquées l’an dernier ont rapporté plus – près de deux fois plus – que le coût des transferts que ces organismes cherchaient à couvrir.

Bien sûr !

Rappelons en outre que les frais de gestion varient d’un assureur à l’autre, certains appliquant un taux de 12 %, d’autres de 20 % ! L’écart est sensible et si les assurances commençaient par réduire leurs frais de fonctionnement, elles réaliseraient des économies.Les efforts que nous devons consentir pour aboutir à l’équilibre budgétaire sont importants et doivent être l’affaire de tous.Mon attention va bien entendu aux plus fragiles et aux plus précaires.

Non, c’est faux !

En l’occurrence, les plus précaires sont couverts par la C2S et les problèmes dont nous discutons ne les concernent pas. S’il faut envisager d’adapter la C2S pour qu’elle couvre de nouveaux bénéficiaires, notamment les retraités les plus modestes, j’y suis favorable, l’important étant de protéger les plus fragiles des augmentations de tarif des complémentaires et de faire en sorte que personne ne soit empêché d’accéder aux soins pour des raisons financières.

Ce n’est pas ce que vous proposez.

Je suis donc défavorable à votre amendement mais je souhaite profiter de la navette pour réfléchir avec vous à des solutions.

C’est mal parti !

C’est vous qui le dites, moi je ne demande qu’à en parler dans un esprit constructif. Or cet après-midi, j’ai plutôt assisté à de la destruction qu’à de la construction. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

L’intitulé de votre poste nous indique que vous êtes ministre de l’accès aux soins, et c’est bien. Vous venez de le dire, il ne faudrait pas que l’augmentation du reste à charge empêche l’accès aux soins. Or le rapport semestriel de la Cour des comptes et le rapport de la Mecss, que vous avez certainement lus, prévoient un déficit de 28,4 milliards d’euros en 2025, tandis que dans votre revue de presse, vous estimez à 400 millions d’euros les économies dégagées par la baisse du remboursement des consultations médicales.Pensez-vous qu’elle soit si grande, la différence entre 28,4 milliards et 28 milliards d’euros ? Vaut-il la peine de rechercher ces économies ? Rappelons que les complémentaires peuvent être obligatoires ou volontaires : certains renonceront à des soins s’ils ne peuvent pas payer une complémentaire santé volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Au vu des débats, j’accepterai deux prises de parole pour et deux prises de parole contre les amendements.La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la ministre, vous avez hérité d’une situation budgétaire difficile, qui impose la recherche d’économies. Comme je le soulignais à l’instant au sujet des retraites, nous sommes force de proposition dans ce contexte, par ailleurs marqué par l’absence de spécialisation des remboursements versés par l’assurance maladie et des remboursements versés par les mutuelles, par des financements croisés au point que nul n’y comprend rien et par l’augmentation des cotisations ou des frais de gestion des mutuelles, parfois jusqu’à 8 %.En l’occurrence, j’ai proposé, lors des auditions, que nous demandions aux mutuelles d’emprunter enfin le chemin vertueux de la prévention, aux côtés du Gouvernement, des parlementaires et de tous les connaisseurs de notre système de santé, notamment les soignants. Vous cherchez à dégager 1,1 milliard d’économies et nous parlons tous de prévention : pourquoi ne pas attendre des mutuelles qu’elles soient au rendez-vous ? Nous pourrions aussi leur demander qu’elles n’augmentent pas leurs cotisations, voilà qui serait un réel effort partagé !

Eh oui !

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Madame la ministre, vous dites vouloir construire. Très bien, mais nous ne pouvons pas débattre de l’évolution du ticket modérateur applicable aux consultations de médecine générale et de sages-femmes, car vous entendez la fixer par voie réglementaire. C’est un problème !Vous avez démontré que le coût de fonctionnement d’une mutuelle était beaucoup plus important que celui de notre système de sécurité sociale : il n’y a donc aucun sens à faire compenser par les mutuelles la hausse de 10 points du ticket modérateur !Vous voulez protéger les plus petits, notamment les retraités les plus modestes. Or ce sont eux qui paient leur complémentaire santé le plus cher et l’évolution du ticket modérateur les mettra en grande difficulté. On sait que beaucoup de personnes renoncent aux soins et en augmenter encore davantage le nombre nous paraît insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        223        Nombre de suffrages exprimés                222        Majorité absolue                        112                Pour l’adoption                182                Contre                40