Amendement n° 897
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « terme, », sont insérés les mots : « à l’exception de la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurances, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'étalement des cotisations sociales sur les indemnités d'assurance, pour éviter un choc de trésorerie après un sinistre.
Intention : Protéger la trésorerie immédiate des agriculteurs sinistrés en alignant le traitement social sur le traitement fiscal des indemnités.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie entre le régime fiscal et le régime social. Actuellement, si une indemnité d'assurance dépasse la valeur comptable d'un bien, l'étalement de la plus-value est autorisé pour l'impôt, mais pas pour les cotisations MSA. Cela crée une « double peine » pour l'agriculteur : une hausse brutale et imprévue de ses charges sociales l'année suivant un sinistre. Le débat révèle que l'adoption de cet amendement répond à un besoin de cohérence entre les assiettes fiscale et sociale, afin de protéger la trésorerie des exploitants en difficulté et de simplifier la gestion comptable.
Exposé sommaire
Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. La plus-value à court terme est intégrée au résultat imposable qu'elle vient augmenter de façon exceptionnelle et entrainent une hausse importante des cotisations personnelles MSA pour l’année suivante.
En effet, l'article 39 quaterdecies du Code général des impôt prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. Toutefois, les articles L731-14 du Code rural et de la pêche maritime et L136-4 du code de la sécurité sociale, qui définissent l'assiette des cotisations sociales, ne prévoient pas ce même étalement.
Cet amendement vise à permettre l'étalement des indemnités, déjà prévu sur le plan fiscal, au niveau de l'assiette sociale. Il vise également à simplifier les retraitements extra-comptables en homogénéisant les règles fiscales et sociales en matières d'indemnités d'assurances liées à un sinistre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 897.
Lorsqu’un agriculteur est victime d’un sinistre touchant un bâtiment de son exploitation et son contenu, il perçoit des indemnités d’assurance, mais celles-ci sont assimilées à des plus-values de cession si leur montant excède la valeur nette comptable de l’élément d’actif touché par le sinistre.Nous entrons dans des considérations techniques, je vous le concède, mais qui ont des implications très concrètes pour les agriculteurs concernés. La plus-value est intégrée au résultat imposable de l’exploitation, et vient donc l’augmenter de façon exceptionnelle, ce qui entraîne une hausse importante des cotisations personnelles à la MSA pour l’année suivante.En effet, alors que le code général des impôts permet l’étalement des effets fiscaux de la perception d’indemnités, il ne permet pas l’étalement de ses effets sociaux. Un agriculteur de ma circonscription, touché par un incendie très grave ayant bénéficié d’une indemnité pour reconstruire et redémarrer son exploitation, a fait l’expérience de ce qu’il conviendrait d’appeler une double peine, tant la note à payer à la MSA est importante et incomprise.Il me semble possible de faire concorder les mécanismes fiscaux et sociaux de ces indemnisations. La vie des exploitants et les contrôles de l’administration s’en trouveraient simplifiés et j’y vois une mesure de justice pour les agriculteurs concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable. En effet, l’amendement no 2342, que nous venons d’adopter, le satisfait déjà.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rejoins votre appel à plus de justice sociale. L’avis du Gouvernement est donc favorable, à moins que votre amendement ne soit satisfait, ce que nous vérifierons sans tarder.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’amendement de Mme Dupont ne me semble pas satisfait, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur général. Cet amendement relaie d’ailleurs le constat dressé par Jérôme Guedj en commission, qui soulignait que les nombreuses différences entre assiette fiscale et assiette sociale peuvent susciter l’incompréhension chez les profanes de la comptabilité. Leur homogénéisation, notamment dans le contexte d’un sinistre grave comme un incendie, me paraît utile : je suis donc favorable à l’amendement de notre collègue.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Si mon amendement était réellement satisfait par l’amendement no 2342, il serait devenu sans objet, et il serait tombé. Ce n’est pas le cas : je le maintiens donc et je vous appelle à l’adopter à l’unanimité.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’admets que mon analyse ne soit pas celle du Gouvernement. Dans le doute et après avoir entendu M. Turquois, je préfère donc donner à votre amendement un avis favorable.
(L’amendement no 897, modifié par la suppression du gage, est adopté.)