Amendement n° 312 Sénat

L’amendement n° 634 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Médevielle, Rochette et Chevalier et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement de Mme Marie-Claude Lermytte vise à supprimer cet article.

En l’absence d’une étude d’impact concernant la hausse de la contribution sur les boissons sucrées, le Parlement ne peut se prononcer de manière éclairée sur cet article.

Pour rappel, l’Assemblée nationale avait rejeté, dans une première délibération, le dispositif. Ce débat ne doit pas uniquement reposer sur les boissons sucrées. La question de l’élargissement de l’assiette à tous les produits transformés contenant du sucre doit également être posée. Cette taxe est-elle toujours une taxe comportementale ou devient-elle une taxe de rendement ? Quelle prévention accompagne cette fiscalité ?

Cette demande de suppression vise avant tout à ouvrir le débat sur cette taxe comportementale.

L’amendement n° 634 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Je me permets d’intervenir, à cet instant, pour faire deux remarques, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.

Sur la forme, tout d’abord : il nous reste à examiner, mes chers collègues, plus de 500 amendements. Cela signifie que, à ce rythme, nous siégerons toute la journée de samedi.

Ah ça, non !

président de la commission des affaires sociales. J’espère simplement que ceux d’entre nous qui contribuent par leurs interventions à l’allongement du débat seront présents samedi…

Par ailleurs, 51 amendements portant des taxes diverses et variées ont été déposés après cet article. Ils ont tous des justifications et leurs auteurs pourront les présenter sans difficulté. Je demande toutefois formellement à Mme la rapporteure générale et à Mme la ministre de répondre uniquement par « favorable » ou « défavorable ».

Sur le fond, j’indique, pour expliquer la position de la commission, que nous avons été sollicités pour instaurer de nombreuses taxes, sur de nombreux sujets.

La commission a fait le choix, après avoir négocié avec les acteurs des professions concernées et de la santé, de concentrer les taxes sur trois éléments : sur les boissons contenant des sucres ajoutés – c’est la taxe soda –, même si on peut toujours discuter du taux ou du barème ; sur les jeux, à l’exception de ce qui relève du PMU ; et enfin sur le tabac, afin d’accélérer la trajectoire de hausse de la fiscalité prévue en la matière.

Telle est la position constante de la commission depuis le début de l’examen du texte. Je peux donc vous indiquer dès maintenant, mes chers collègues, que les amendements qui ne s’inscrivent pas dans cette ligne, même si les arguments sont bons, recevront un avis défavorable. (M. Xavier Iacovelli proteste.)

Mes propos visent simplement à faire en sorte d’accélérer la discussion sur cet article.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Avis défavorable.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission, vous voulez bâcler le débat !

Nous commençons l’examen des sujets relatifs à la santé. Or Mme la ministre a défendu des positions intéressantes en la matière, et vous êtes en train de lui demander de ne pas s’exprimer !

L’Assemblée nationale n’a pas étudié le texte en entier. Vous nous aviez promis que le Sénat le ferait. Or vous nous dites maintenant qu’il faut tout arrêter, car on n’a plus le temps. Mais ce n’est pas la faute de l’opposition : nous avons passé beaucoup de temps à examiner certains sujets parce que votre majorité est divisée sur de nombreux points, ce qui est d’ailleurs tout à fait légitime. (M. Jean-Jacques Panunzi proteste.)

Les membres de la majorité se sont ainsi largement exprimés sur la fiscalité, sur une éventuelle hausse de la TVA, etc. Et maintenant, vous voudriez qu’on ne discute pas des sujets relatifs à la santé ? La LFSS n’est pas faite pour détricoter les finances sociales ! Pourtant, vous avez passé beaucoup de temps à supprimer des recettes pour la sécurité sociale.

La taxe sur les sodas, comme la fiscalité comportementale, sert un objectif de prévention, lequel doit être articulé avec la fiscalité, car, sur ces sujets, tout ne se réduit pas à cette dernière dimension : il faut concilier les deux.

Je suis en colère, parce que vous voulez arrêter le débat qui commence sur les questions de santé, uniquement parce que vous ne voulez pas que le Sénat siège au-delà de demain soir. N’allez pas dire ensuite que notre assemblée aura complètement délibéré sur le PLFSS, car vous tronquez le débat ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

président de la commission des affaires sociales. Vous serez là samedi ?

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

Je suis un peu surpris par les propos du président de la commission. Ces sujets, qui combinent les enjeux de santé publique et de finances publiques, méritent que nous en débattions.

C’est le cas notamment de la fiscalité comportementale. Selon un rapport récent de l’Institut Montaigne, le sucre a un impact de 125 milliards d’euros sur nos finances publiques. Sans parler de l’obésité, du surpoids ou du diabète de type 2.

Le président Mouiller a raison, je veux bien accélérer le rythme, mais il aurait peut-être fallu le faire avant (M. Bernard Jomier renchérit.), en nous fixant collectivement des règles dès le début, afin de limiter le temps de parole sur les articles.

La taxe comportementale est un sujet important…

C’est un sujet majeur !

Je rejoins les propos de M. Jomier. La ministre de la santé a pris des positions claires, courageuses, mais malheureusement, sous l’effet des arbitrages gouvernementaux, l’orientation du texte ne va pas dans son sens. Il est important que nous en débattions.

Avec Mme Apourceau-Poly, Mme Doineau a rédigé un rapport d’information sur la fiscalité comportementale, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales. Si ce thème ne mérite pas d’être discuté, pourquoi notre commission lui a-t-elle consacré un rapport ?

Nous nous apprêtons à voter une augmentation de la taxe soda, mais l’hypocrisie la plus totale prévaut. Cette taxe comportementale existe depuis 2012. Son taux a été augmenté en 2018. Les parlementaires ont demandé à l’époque un rapport d’évaluation sur l’impact de cette taxe. Il devait nous être rendu en 2023. Or nous ne l’avons toujours pas ! Et on nous demande maintenant de voter une augmentation de cette taxe…

Je rappelle, par ailleurs, que les sodas ne représentent que 4 % de la consommation de sucre dans notre pays. Le problème ne concerne donc pas uniquement les sodas, c’est toute l’industrie agroalimentaire qui est concernée. Il faut s’interroger sur la consommation de sucre dans son ensemble, car celle-ci empoisonne une grande partie de nos enfants. Ayons donc le débat plutôt que d’en rester à une attitude d’hypocrisie totale ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

On ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de débat sur le sujet. La commission a organisé des auditions en amont du PLFSS : elle a entendu Mme la ministre et a pu débattre de ces sujets.

Nous sommes dans l’hémicycle !

Nous pouvons les uns et les autres faire en sorte d’accélérer nos débats et de raccourcir nos interventions. Je salue l’intervention du président de la commission qui voit que l’heure tourne. N’oublions pas que nous devons respecter certains délais : si nous n’achevons pas l’examen de ce texte dans les temps impartis, nous ne voterons pas de PLFSS ! Le président de la commission a joué son rôle de garant du débat en nous rappelant ces éléments.

Soyons donc collectivement plus concis, plus efficaces. Nous pourrons à la fois débattre et accélérer le rythme de la discussion, tout en étant plus sereins les uns à l’égard des autres. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas allonger les débats,…

Vous ne prenez pas le chemin de la concision !

… mais cet article soulève des questions. Celles-ci sont posées depuis 2012, car, malheureusement, comme cela a déjà été dit, la fiscalité nutritionnelle qui a été instaurée à cette époque n’a pas produit les effets escomptés, pas plus que les modifications intervenues en 2018.

Si nous ne disposons pas du rapport d’évaluation que nous avions demandé, nous pouvons nous appuyer sur plusieurs études, dont certaines ont été réalisées par le Sénat : le rapport d’information Surpoids et obésité, l’autre pandémie, rédigé en 2022 par Mmes Brigitte Devésa, Michelle Meunier et Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, qui était présidée alors par Mme Catherine Deroche ; le rapport de 2024 de la Mecss sur la fiscalité comportementale, etc.

Heureusement, Mme la ministre est favorable à l’augmentation de la taxe nutritionnelle. On ne part pas de rien en ce domaine. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2023 sur la fiscalité nutritionnelle est instructif sur deux points.

Tout d’abord, si l’on doit s’attaquer aux boissons sucrées, c’est parce que ce sont les plus grandes pourvoyeuses de sucre. C’est bien le cœur du problème. Les enfants consomment en effet jusqu’à cent grammes de sucre par jour, soit deux fois plus que ce que recommande l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette consommation entraîne le développement de nombreuses pathologies, et notamment de maladies chroniques.

Ensuite, les boissons sucrées n’apportent aucun nutriment. En d’autres termes, leur apport nutritionnel est nul. Elles fournissent des calories nues qui suscitent des inflammations dans l’organisme, lesquelles s’accompagnent de pathologies qui ont un coût social de l’ordre de 10 milliards à 12 milliards d’euros, selon un rapport du cabinet Asterès. Ce cabinet prévoit que ces dépenses sociales s’élèveront à 15 milliards d’euros en 2026.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je suis donc favorable à la taxe sur le soda.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, j’ai bien entendu votre message. Mes propos visaient non pas à éluder le débat, mais à le raccourcir. Vous connaissez la position de la commission. Que la discussion ait lieu ne me pose pas de problème ! Je voulais simplement rendre service, mais je constate que mon intervention a eu l’effet inverse et a abouti à relancer le débat. Mes propos s’inscrivaient dans une logique d’efficacité, et nullement dans une visée antidémocratique.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Le moment choisi était peut-être inopportun…

président de la commission des affaires sociales. J’en suis désolé !

Les taxes comportementales n’ont pas pour objet le rendement. Elles réussissent quand elles rapportent de moins en moins. Rappelons-le. Pourquoi cela a-t-il fonctionné sur le tabac ? C’est parce que l’action sur les prix s’est accompagnée d’une démarche systémique.

Il est un point que nous devrions aborder : c’est la publicité. Certes, elle a été un peu encadrée – très peu en vérité –, notamment en ce qui concerne les programmes pour la jeunesse, mais rien n’interdit la diffusion de spots publicitaires qui font la promotion de certains produits, tout en indiquant en petits caractères, de façon rapide, qu’il ne faut pas manger trop gras, trop sucré…

Si l’on veut obtenir les mêmes résultats qu’en matière de lutte contre le tabagisme, il faut adopter une démarche systémique. Il est essentiel de s’attaquer à la question de la publicité, de mener des campagnes de communication, d’intervenir dans les cantines, dans les crèches, etc. Le prix ne doit être qu’un vecteur parmi d’autres, au sein d’un ensemble qui fonctionne en synergie.

Une telle démarche n’est pas mise en œuvre en ce qui concerne le sucre. Si le rendement de la taxe est faible, c’est parce que nous ne sommes pas assez stricts. J’en reviens à la publicité : on ne peut pas à la fois inciter à consommer et en appeler à la responsabilité individuelle.