Amendement n° AS705
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des financements publics de la CNSA pour les structures sanctionnées, entre moralisation et risque de sanctions collectives.
Intention : Vouloir transformer la sanction administrative en une exclusion économique définitive pour empêcher les groupes lucratifs de capitaliser sur des modèles de gestion dégradés.
L'amendement visait à instaurer une sanction financière radicale : l'exclusion définitive des fonds publics pour toute personne morale sanctionnée pour manquement à la qualité de prise en charge. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de 'sanction exemplaire' visant à couper les vivres aux groupes dont les pratiques sont jugées systémiques (argument de la LFI-NFP) et une vision de 'sanction proportionnée' craignant un effet de contagion punissant l'ensemble d'un groupe pour les fautes d'une seule de ses unités (argument du rapporteur). Le rejet souligne que le législateur privilégie la sanction de l'établissement spécifique (via la révocation de l'autorisation) plutôt que l'asphyxie financière de la structure juridique globale.
Exposé sommaire
Le scandale ORPEA a mis en avant des pratiques peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise en place de systèmes de rétrocommissions qui leur permettaient de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS705 de M. Sébastien Peytavie et AS864 de Mme Zahia Hamdane
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Le scandale Orpea a mis en avant des pratiques peu scrupuleuses de la part des Ehpad privés commerciaux. Pour lutter contre ces pratiques délétères, l’amendement propose que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ne puisse plus prétendre aux financements publics de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS864 est défendu.
M. le rapporteur. Les amendements proposent d’interdire de manière définitive et absolue le financement public de la CNSA aux établissements médico-sociaux ayant fait l’objet d’une sanction pour non-respect de leurs obligations en termes de qualité de prise en charge des résidents.
Je suis évidemment sensible à la question des maltraitances en Ehpad et il est nécessaire de s’interroger collectivement sur la qualité de l’accueil des établissements. Toutefois, il existe déjà des sanctions pour les Ehpad qui méconnaissent leurs obligations : d’abord, l’injonction à s’y conformer, sous astreinte ; ensuite, des amendes ; enfin, la prise de contrôle temporaire de l’établissement par un administrateur. Avant de renforcer les sanctions applicables, il faut s’assurer que ce régime de sanctions destiné à empêcher l’aggravation des infractions est bien appliqué. De plus, si ces événements surviennent de manière isolée dans un établissement relevant d’un réseau privé lucratif, associatif ou mutualiste, l’amendement priverait tous les établissements du groupe de financement public.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Comme nous l’avons vu au sujet de l’ANSM, la sanction est la dernière étape pour ceux qui ont dépassé les limites. La personne morale a reçu un avertissement, une demande de mise en conformité et une demande de mise aux normes et elle a suffisamment ignoré ces recommandations pour arriver à une sanction. Je ne suis donc pas d’accord pour continuer de financer un groupe dans lequel ces pratiques sont systémiques, comme nous l’avons observé. Nous devons protéger toutes les personnes dépendantes, les plus jeunes comme les plus âgées.
M. le rapporteur. C’est une sanction radicale qui pénaliserait un groupe de plusieurs centaines d’établissements, même quand les pratiques n’ont cours que dans un seul d’entre eux. Il vaut mieux révoquer l’autorisation de l’établissement en question.
M. Philippe Vigier (Dem). Il y a une faille dans l’amendement : en cas de changement de nom, comme cela arrive en cas de reprise des actifs par un nouveau groupe, nous sommes impuissants.
La commission rejette les amendements.