Amendement n° AS243
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le dispositif de lutte contre la fraude aux cotisations à toutes les plateformes, pas seulement aux volontaires.
Intention : Lutter contre l'évasion massive des cotisations sociales en supprimant le caractère facultatif du dispositif, afin de ne pas laisser les plateformes récalcitrantes échapper au contrôle.
L'amendement brise la logique d'expérimentation sélective voulue par le gouvernement. Alors que le texte initial limitait le dispositif aux plateformes acceptant de coopérer (approche incitative), l'amendement impose une approche universelle dès la phase de test. Le débat révèle une tension entre la prudence méthodologique du rapporteur (tester sur un échantillon volontaire pour valider le modèle) et l'urgence sociale des députés (l'évasion des cotisations étant massive, limiter le test aux volontaires rendrait l'expérimentation dérisoire face à l'ampleur du manque à gagner). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie l'efficacité immédiate du recouvrement sur la rigueur de la démarche expérimentale.
Exposé sommaire
Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. Tel est le sens de cet amendement de repli.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS243 de M. Yannick Monnet et AS422 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Le secteur des travailleurs des plateformes est particulièrement concerné par la sous-déclaration des revenus : le taux d’évasion des cotisations est estimé à 58 % pour les livreurs et à 62 % pour les conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur. Nous proposons donc de revenir sur la limitation aux seules plateformes volontaires du dispositif visant à mieux lutter contre ce phénomène.
M. le rapporteur général. L’aménagement ne vaut que pour l’expérimentation du dispositif : lorsqu’il sera généralisé, celui-ci concernera l’ensemble des plateformes. Convenez, monsieur Davi, que, pour que l’expérimentation soit concluante, mieux vaut la mener avec les volontaires.
Défavorable.
La commission adopte les amendements.