Amendement n° 692 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 41
1° Remplacer la première occurrence du mot :
du
par les mots :
correspondant au
2° Remplacer les mots :
du 2° de
par les mots :
mentionné au 2° du
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital dans des conditions définies par arrêté.
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 452‑2 est complété par les mots : « , à l’exception de la majoration de la part fonctionnelle lorsqu’elle est versée en capital » ;
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la victime de choisir le versement en capital de la majoration de sa rente, pour éviter une perte de ressources à court terme.
Intention : Sécuriser l'indemnisation immédiate des victimes de pathologies lourdes en leur offrant la liberté de convertir leur majoration de rente en capital, évitant ainsi que la structure du versement ne réduise l'utilité réelle de leur indemnisation.
L'amendement lève une asymétrie entre le régime de droit commun et le régime des accidents du travail (AT-MP). En cas de faute inexcusable de l'employeur, la loi prévoyait initialement une majoration sous forme de rente, ce qui pénalisait les victimes aux espérances de vie réduites (pathologies lourdes) qui ne pourraient pas consommer l'intégralité de leur rente. L'adoption de cet amendement transforme une obligation de rente en une option de capitalisation, garantissant que l'indemnisation soit immédiatement disponible et proportionnée à la situation de la victime.
Objet
Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit si la victime le demande.
L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront bénéficier que pendant une durée limitée d’une rente. Le versement en capital permet de répondre à cette situation de manière plus juste, en leur offrant une compensation immédiate et adaptée à leurs besoins.
De plus, il faut souligner qu’il existe peu, voire pas de période indemnisable avant consolidation (c’est-à-dire, avant la stabilisation de l’état de santé) pour les personnes atteintes de pathologies lourdes. Par conséquent, ce mode de versement en capital en cas de faute inexcusable de l’employeur atténue cette insuffisance en sécurisant au maximum leur indemnisation.
Le versement en capital de la part fonctionnelle est d’ailleurs la solution adoptée par les toutes les juridictions, notamment les pôles sociaux des tribunaux judiciaires saisis d’action en faute inexcusable et les juridictions de droit commun. Alors que les victimes de droit commun se voient attribuer un capital pour indemniser leur déficit fonctionnel permanent, il nous paraît incompréhensible de prévoir une solution différente pour les victimes d’ATMP. La Cour de cassation ne cesse d’ailleurs de rappeler que les victimes d’ATMP doivent être mieux indemnisées.
Si le versement en capital n’est pas clairement inscrit dans la loi, ce pouvoir discrétionnaire reviendra au juge. Ainsi, les victimes pourraient se voir refuser ou fortement réduire le bénéfice d’un tel versement en capital au motif que la loi ne mentionne pas expressément ce dernier. Elles pourraient également se voir opposer le fait que législateur a uniquement prévu la possibilité de versement sous forme de capital au moment de l’attribution de la part fonctionnelle de base et ne le prévoit pas en cas de faute inexcusable de l’employeur, ouvrant ainsi la voit à l’attribution de l’indemnisation sous forme de rente, ou d’une proratisation du montant pourtant entièrement dû.
Le dernier alinéa l’article L. 452-2 du code de la Sécurité Sociale reste inchangé et prévoit que « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ». Il apparait dès-lors logique que le capital récupéré par la caisse soit versé sous la même forme, et donc au même montant, au bénéfice des victimes. Cet amendement travaillé avec l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante) n’aura ainsi aucun impact sur les finances publiques.
Cet amendement est le fruit d’un travail collectif entre l’ANDEVA, les partenaires sociaux et différents experts judiciaires et médicaux sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 692 rectifié est présenté par Mme Canalès, M. Fagnen, Mmes Bonnefoy et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou, Montaugé et Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 813 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1207 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 41
1° Remplacer la première occurrence du mot :
du
par les mots :
correspondant au
2° Remplacer les mots :
du 2° de
par les mots :
mentionné au 2° du
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital dans des conditions définies par arrêté.
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-2 est complété par les mots : « , à l’exception de la majoration de la part fonctionnelle lorsqu’elle est versée en capital » ;
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 188.
rapporteure. En tant que rapporteures des travaux de la Mecss sur les grands enjeux de la branche AT-MP, Annie Le Houerou et moi avons salué les propositions ambitieuses des partenaires sociaux pour revaloriser les prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP.
Nous avons toutefois estimé que leurs propositions ne répondaient pas pleinement aux enjeux pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur. Certes, la réforme proposée conduirait à renforcer leur indemnisation viagère à long terme, mais cette revalorisation se ferait au prix d’une diminution de leur indemnisation à court terme.
Il nous a donc semblé opportun d’ouvrir à toutes les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur la possibilité de convertir en capital une partie de leur rente, à savoir la majoration de la part fonctionnelle, afin de leur permettre de recevoir un capital à court terme.
Comme il se doit, nous avons consulté les partenaires sociaux sur cette question. Ils ont estimé que notre proposition compléterait utilement le dispositif pour renforcer l’indemnisation des victimes de faute inexcusable de l’employeur.
Je remercie une nouvelle fois Mme la ministre qui a assuré la recevabilité financière de notre amendement. Je le précise, car les amendements que nous examinons sur cet article sont importants. Sans l’action de Mme la ministre et du Gouvernement, ils ne pourraient être adoptés.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié.