Amendement n° AS592
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter un doublon législatif sur le contrôle d'existence déjà assuré par les régimes.
Intention : Éviter une inflation législative inutile en refusant de codifier une pratique de gestion déjà établie et fonctionnelle.
L'amendement propose de supprimer l'article 8 terdecies, introduit initialement par le Sénat. Le débat révèle que cet article, bien que présenté comme une nouveauté, ne faisait que réaffirmer une pratique déjà en vigueur : la mutualisation du contrôle d'existence entre les quarante-deux régimes de retraite. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas alourdir le cadre juridique avec des dispositions redondantes, préférant s'en tenir au texte de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui ne prévoyait pas cette disposition spécifique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS592 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet article, introduit par le Sénat, est déjà satisfait par le droit existant ; il convient donc de le supprimer.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. Bazin a tout à fait raison : les quarante‑deux régimes de retraite ont déjà mutualisé la gestion du contrôle d’existence. Nous voterons donc pour cet amendement de suppression.
La commission adopte l’amendement.