Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mutualisation des cotisations AT-MP pour maintenir le lien entre risque réel et coût pour l'entreprise.
Intention : Protéger le principe de responsabilité individuelle de l'employeur en matière de prévention des risques, au risque de pénaliser financièrement l'embauche de travailleurs handicapés.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles des travailleurs handicapés. Les auteurs soutenaient que ce mécanisme rompt le principe de responsabilité de l'employeur en matière de prévention et déconnecte la cotisation du risque réel. À l'inverse, le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de protéger la compétitivité des entreprises inclusives (notamment les Ésat) en évitant qu'elles ne soient pénalisées financièrement par l'accueil de salariés dont l'état de santé pourrait faire grimper leur taux de cotisation.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pose des difficultés.
Outre le fait qu’une telle disposition considère le travailleur en situation de handicap comme un coût potentiellement trop élevé pour une entreprise, elle a également pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d’AT/MP survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
L’article 6 quater a été introduit en partant du principe qu’il lèverait les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous souscrivons entièrement à cet objectif, mais la solution nous paraît contre-productive.
Si des entreprises sont réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, car elles craignent de voir leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) augmenter après la déclaration de maladie professionnelle liée à une exposition passée, proposer un mécanisme de mutualisation du coût du taux de cotisation remet en cause le principe de notre modèle de sécurité sociale selon lequel la cotisation est rattachée à chaque assuré social.
C’est sur la base d’un principe similaire que la réforme des retraites a introduit un mécanisme de mutualisation du coût des maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps pour les travailleurs seniors.
Nous estimons qu’il faut laisser les organisations syndicales et patronales négocier sur la question dans le cadre du prochain ANI sur la santé au travail, plutôt que de remettre en cause le lien entre le niveau des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci.
Cet article aurait pour conséquence de démobiliser les employeurs sur la question de la prévention des risques professionnels, quand la priorité est précisément de conforter la prévention de ces risques et, plus généralement, de mettre l’accent sur la santé au travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 6 quater.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chers collègues, vous avez défendu tout à l’heure des amendements visant à conditionner les allégements généraux. Ici il s’agit des accidents du travail et maladies professionnelles.
Or la mutualisation que vous évoquez comporte une part d’injustice, puisque les cotisations AT-MP pèseront plus fortement sur le dernier employeur. Or il s’agit parfois d’établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat), c’est-à-dire d’entreprises comptant un nombre important de personnes handicapées.
La commission a soutenu les amendements à l’origine de cet article en première lecture au Sénat. Elle estime qu’il n’est pas acceptable que les entreprises les plus vertueuses dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap soient pénalisées – c’est un point sur lequel nous devrions pourtant nous entendre.
Je ne comprends donc pas très bien le sens de votre démonstration. Il me semble au contraire que notre objectif est le même, à savoir que les entreprises qui accueillent de façon généreuse les travailleurs handicapés ne doivent pas voir leur compétitivité diminuer.
Je suis sûre que, en discutant, nous pourrions parvenir à nous mettre d’accord, mais en attendant j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.