Amendement n° AS1170
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité d’une suppression de la condition d’isolement du parent ayant la charge de l’enfant pour lequel l’allocation de soutien familial est versée.
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Demande de rapport sur la fin du lien entre vie de couple et droit à l'ASF, pour éviter la dépendance financière.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière des parents (majoritairement des femmes) en déconnectant le droit aux aides sociales de leur nouvelle vie de couple, afin que l'ASF soit traitée comme un droit de l'enfant et non comme une aide à la précarité du parent isolé.
L'amendement vise à briser le lien juridique entre la situation matrimoniale/concubinage du parent et l'octroi de l'Allocation de Soutien Familial (ASF). En demandant un rapport, l'auteur cherche à transformer une aide perçue comme un droit de l'enfant en un droit déconnecté de la composition du foyer du parent. Le rejet de cet amendement par la commission montre une volonté de maintenir le modèle actuel de l'ASF, qui reste une aide conditionnée à l'isolement du parent, plutôt que d'ouvrir le débat sur une déconjugalisation qui modifierait la nature même de la prestation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une demande de rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la charge de l’enfant – soit généralement la mère. En effet, aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulement reprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF. Cela génère une situation de dépendance du parent isolé vis-à-vis de son nouveau conjoint, alors même que le bénéfice de l’ASF est attaché à l’enfant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1170 et AS1183 de M. Louis Boyard
M. le rapporteur. Toujours dans la volonté de fabriquer du consensus, l’amendement AS1170 tend à demander au Gouvernement un rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial (ASF) à travers la suppression de la condition d’isolement du parent assurant la charge de l’enfant.
Le parent isolé – souvent, la mère – qui se marie, se pacse ou s’installe en concubinage ne peut plus percevoir cette aide, ce qui le rend de fait dépendant de son nouveau conjoint. C’est d’autant plus illogique que cette prestation est attachée à l’enfant, et non au parent.
Par l’amendement AS1183, je demande la remise d’un rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à l’activité. Nous avons déjà longuement débattu de la PSU. Cette demande de rapport me semble compléter utilement l’expérimentation de modulation de la PSU dont nous avons décidé.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je soutiendrai l’amendement AS1170. Le parent isolé qui s’installe en concubinage est privé des 261 euros de l’ASF quelles que soient les ressources de son nouveau compagnon ou de sa nouvelle compagne. Cela peut mener à des situations ubuesques : si le nouveau compagnon gagne moins que lui, le parent isolé perd le bénéfice de cette prestation alors même qu’il doit subvenir aux besoins d’une personne supplémentaire. C’est éminemment injuste.
La quasi-totalité des associations familiales et de parents isolés réclament cette déconjugalisation. Ce rapport nous permettrait d’y réfléchir sans précipitation, comme le souhaitaient plusieurs collègues.
La commission rejette successivement les amendements.