Amendement n° AS595
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I et le II sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025. »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Permet aux jeunes agriculteurs de cumuler leur exonération avec les réductions de taux des autres indépendants.
Intention : Garantir l'équité de traitement entre les régimes de travailleurs indépendants en permettant le cumul de deux dispositifs de réduction de charges.
L'amendement lève une barrière qui empêchait les jeunes agriculteurs de bénéficier de la baisse des taux de cotisations (allocations familiales et assurance maladie) déjà accordée aux autres travailleurs indépendants. Le débat révèle que ce n'est pas une simple mesure de faveur, mais une mesure de correction technique nécessaire pour pallier le retard de l'adoption du PLFSS. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs par un cumul d'avantages interdit, garantissant ainsi une équité de traitement avec les autres régimes de travailleurs indépendants.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’appliquer aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 le cumul de l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs avec les réductions proportionnelles des taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie applicables aux autres travailleurs indépendants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS595 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement vise à appliquer aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 le cumul de l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs et des réductions proportionnelles des taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie applicables aux autres travailleurs indépendants. Il s’agit de corriger l’un des effets du défaut d’adoption du PLFSS avant le 31 décembre. Cette disposition est très attendue par nos jeunes agriculteurs.
La commission adopte l’amendement.