Amendement n° 1145
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À un taux réduit, pour tous les contrats d’assurance maladie complémentaire mentionnés au I, sous réserve qu’ils prévoient le bénéfice d’une garantie universelle perte d’autonomie, dans des conditions fixées par décret et en concertation avec les parties prenantes du secteur ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un contrat de dépendance solidaire et obligatoire via la complémentaire santé pour réduire le reste à charge, entre nécessité de financement privé et risque pour les recettes de la C2S.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une assurance dépendance collective et solidaire pour transférer une partie de la charge financière de la dépendance de la solidarité nationale vers une responsabilité individuelle et employeur encadrée par l'État.
L'amendement propose de basculer une partie du financement de la dépendance vers un modèle assurantiel privé, calqué sur le système des complémentaires santé (contrat responsable, sans sélection médicale, portabilité). L'idée est de créer une couverture complémentaire obligatoire pour les dépendances lourdes, financée par des incitations fiscales (TSA réduite). Le rejet de l'amendement, bien que son intérêt soit reconnu par la commission, révèle que le législateur refuse de fragiliser le financement de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) par un transfert de ressources vers le secteur privé, préférant reporter la réflexion sur une loi dédiée plutôt que de modifier le cadre budgétaire actuel.
Exposé sommaire
Bien vieillir en France, c’est aussi avoir les moyens financiers d’être accompagné pour vivre à domicile ou accéder aux hébergements de son choix. Or aujourd’hui les restes à charge sont tellement élevés qu’une part très importante de Français n’y a finalement pas accès, notamment pour les situations de dépendance les plus lourde.
Si la solidarité nationale doit rester le pilier de ces financements (ce que concrétise la 5ème branche de sécurité sociale), il est clair que l’urgence des défis à relever et la situation des finances publiques nécessitent aujourd’hui d’organiser une complémentarité des financements publics et privés.
La complémentaire santé peut servir de modèle : Au moyen d’incitations fiscales et sociales (pour les individus et pour les employeurs, dans le cadre de couvertures collectives d’entreprise), et en en définissant les règles (cf. notamment les principes de non-sélection médicale et de portabilité fixés par la loi Evin ou les obligations et interdictions du « contrat responsable »), les parlementaires ont réussi à faire en sorte que 96% des Français soient couverts par une complémentaire santé, facilitant ainsi l’accès aux soins et réduisant les restes à charge sur des dépenses essentielles.
La même logique peut s’appliquer à la couverture de la perte d’autonomie : au-delà de la prestation publique d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), nécessaire mais non suffisante, il est indispensable de sensibiliser les Français au risque et aux conséquences financières de la perte d’autonomie et de les encourager à souscrire une assurance dépendance. Et cette incitation doit se faire selon des principes fixés par le Parlement.
C’est le sens du présent amendement qui s’appuie sur la recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 16/01/2024.
Celui-ci prévoit de prendre appui sur les contrats complémentaires santé (individuels et collectifs) largement diffusés et d’inciter à la souscription de ceux qui comprennent une nouvelle garantie perte d’autonomie en leur accordant une fiscalité réduite via le taux de TSA. Les contours de cette nouvelle garantie seraient définis par décret, et via une concertation entre les organismes assureurs et les autres parties prenantes. En particulier, afin de garantir et provisionner les sommes à verser, les organismes assureurs devront créer un pool de coassurance. Le contrat offrira les mêmes garanties pour tous sur la base d’une grille tarifaire unique et transparente. Il permettra en outre la portabilité de la couverture. Et ce contrat respecterait l’ensemble des règles aujourd’hui fixées en complémentaire santé puisque ce contrat sera solidaire (sans questionnaire de santé) et responsable.
Cette incitation encouragerait à une forme de généralisation de la couverture complémentaire de la perte d’autonomie et permettrait à tous ceux qui en ont besoin de disposer d’un complément de financement (de l’ordre de 400 à 500€ par mois en cas de dépendance lourde). L’intérêt est aussi, qu’en plus de ce financement, ces contrats puissent proposer des services et un accompagnement essentiels pour les personnes en perte d’autonomie et leurs proches aidants.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1145.
Il me permet d’aborder la question du financement du reste à charge de la dépendance.L’amendement reprend une recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), relayée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Elle consiste à créer un contrat dépendance solidaire, dont la cotisation serait obligatoire et qui serait adossé sur les contrats responsables de complémentaires santé. Il couvrirait la dépendance la plus lourde – celle de niveaux 1 et 2 –, de manière à limiter le reste à charge pour les familles. Sa grille tarifaire serait unique et les garanties seraient les mêmes pour tous. Enfin, sa gouvernance serait assurée, de manière collégiale, par l’État et les partenaires sociaux ; les aspects techniques seraient pris en charge par les assureurs et les mutualistes.Il s’agit d’un projet très ambitieux. Je rappelle que le CCSF compte parmi ses membres des représentants du secteur assurantiel, des organisations syndicales, des consommateurs et des épargnants.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement très intéressant. Il revient à considérer que le risque du grand âge intervient dès le premier jour de la vie et qu’il faut définir les moyens pour se prémunir de ce risque auquel nous serons possiblement tous confrontés – vous avez également publié une tribune sur le sujet.Tout cela va dans le bon sens. Malheureusement – c’est le jeu du texte budgétaire –, vous faites porter le poids de la mesure sur la TSA, ce qui priverait la complémentaire santé solidaire (C2S) d’une partie de ses recettes et risquerait de la mettre en péril.S’il convient de réfléchir à la couverture assurantielle du risque grand âge, voire à la rendre, comme vous le souhaitez, obligatoire, il ne faut pas le faire sous cette forme.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’amendement est intéressant : il traite de la réponse à apporter au défi du grand âge. La proposition mériterait d’être étudiée, peut-être dans le cadre de la préparation d’une loi pluriannuelle, structurante, sur ce sujet ?
Ce sera quand, ça ?
En attendant, nos échanges, notamment avec les employeurs de l’économie sociale et solidaire, montrent que le financement de l’aidance pose un problème. Dans la mesure où il existe un absentéisme chez les salariés aidants, il serait intéressant pour les employeurs de pouvoir offrir une telle couverture, à la fois à leurs salariés et à leurs ayants droit. Ce serait une solution gagnant-gagnant. Il faudrait que nous approfondissions la question – peut-être en créant une mission sur le sujet, monsieur le président de la commission.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Ah ! Karl Marx !
Cette proposition est issue d’une vaste consultation. Elle a notamment mûri au sein du CCSF, qui regroupe soixante-dix personnes, et a été relayée par le Cese, qui est la chambre de la société civile. Il s’agit certes d’un amendement d’appel mais, comme l’a souligné notre collègue Bazin, le sujet est très important. Une piste est ouverte. Il est nécessaire d’y réfléchir collectivement. Cela fournirait une solution financière pour couvrir le reste à charge de la dépendance, notamment celle de niveaux 1 et 2. Il serait bon d’y revenir dans des travaux ultérieurs.
(L’amendement no 1145 n’est pas adopté.)