Amendement n° AS632
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« programmés »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un critère de ratio de patientèle pour définir les centres de soins non programmés, jugé sans lien avec l'activité.
Intention : Simplifier l'accès aux financements des centres de soins non programmés en supprimant un verrou technique qui risquait de les exclure de facto.
L'amendement vise à écarter une définition complexe introduite par le Sénat qui conditionnait l'accès aux financements des structures de soins non programmés à un ratio entre la patientèle du médecin traitant et celle du centre. Le débat révèle que cette condition était perçue comme une entrave technique déconnectée de la mission de soins d'urgence. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de lier le mode de financement de ces structures à la structure de leur patientèle, privilégiant une approche basée sur le cahier des charges opérationnel (horaires, tiers payant) plutôt que sur des critères de volume de patients.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique du tiers payant,…).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS622 de M. Thibault Bazin et AS632 de M. Jean-François Rousset
M. le rapporteur général. L’amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat sur ces structures : complexe et obscure, elle repose sur un ratio entre la patientèle du médecin traitant et celle de l’ensemble du centre. En outre, cette définition n’a pas de lien direct avec l’essence des soins non programmés.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’amendement AS632 est défendu.
La commission adopte les amendements.