Amendement n° 299 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 741‑16 du code rural et maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Extension de l'exonération des cotisations sociales (TO-DE) aux coopératives de fruits et légumes pour soutenir l'emploi saisonnier face à la concurrence.
Intention : Renforcer la compétitivité de la filière fruits et légumes en réduisant le coût de la main-d'œuvre saisonnière au sein des coopératives, tout en compensant le manque à gagner pour la Sécurité sociale par une taxe sur le tabac.
L'amendement propose d'inclure les coopératives de fruits et légumes dans le dispositif TO-DE, jusqu'ici réservé aux exploitations agricoles et aux Cuma. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de soutenir la souveraineté alimentaire et la compétitivité des filières de production (en étendant l'aide aux structures de conditionnement qui sont le prolongement de l'exploitation) et la crainte du gouvernement de favoriser la précarisation de l'emploi en incitant les coopératives à privilégier des contrats saisonniers plutôt que des emplois pérennes.
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE.
En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.
Or, les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.
À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Cependant, l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 58 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Cuypers et Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. J.M. Boyer et Klinger, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonhomme et Pointereau, Mme Puissat, MM. Pellevat, Bacci, Bouchet et Sol, Mmes Demas et Richer, MM. J.P. Vogel, Anglars et P. Martin, Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Sollogoub, Goy-Chavent et Perrot, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Khalifé, Mme Dumas, MM. de Nicolaÿ, J.B. Blanc et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Karoutchi et de Legge, Mme Patru, M. Bruyen, Mme Dumont, M. C. Vial, Mme Micouleau, M. Courtial, Mmes M. Mercier, Gacquerre et Belrhiti, MM. Le Rudulier, Somon et Sido, Mmes Billon, Romagny et Pluchet, MM. Bleunven, E. Blanc, Paul et Saury, Mme Evren et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 741-16 du code rural et maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »
II. – … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Duplomb.
Cet amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux coopératives spécialisées dans la production de fruits et légumes.
Je tiens à le préciser, le même amendement avait adopté par le Sénat dans le cadre du précédent PLFSS. Aussi, je souhaite qu’il puisse l’être de nouveau cette année.
Aujourd’hui, nous importons 70 % de nos fruits et 40 % de nos légumes, car, au-delà de la multiplication des interdictions, nous avons tout bonnement tué la compétitivité de la France concernant ces deux catégories de produits.
L’aide en faveur de l’emploi des travailleurs saisonniers que constitue le dispositif TO-DE a permis et permet encore d’éviter l’érosion de la production française. Le dispositif TO-DE est étendu aux Cuma – il s’agit de regroupements d’agriculteurs destinés à acheter du matériel en commun –, afin d’aider les saisonniers qui y sont employés. Dès lors, comment justifier qu’il ne puisse pas profiter aux coopératives de production de fruits et légumes ? Pour rappel, les coopératives sont la propriété des agriculteurs.
Nous avons reçu des alertes sur la situation extrêmement préoccupante de la production des fruits et légumes dans notre pays. En effet, cela fait longtemps que nous ne sommes plus souverains et autonomes en ce domaine : nous devrions donc tout faire pour regagner nos capacités de production.
Mon amendement, dont l’adoption aurait pour effet d’étendre les exonérations du dispositif TO-DE aux seules coopératives de production de fruits et légumes et uniquement pour l’embauche de travailleurs saisonniers, améliorerait notre compétitivité et permettrait, je l’espère, de redonner ses lettres de noblesse à la production française.
Ce n’est ni un petit débat ni une petite question, madame la ministre.
Il faut conclure, cher collègue !
J’y insiste, le même amendement avait été adopté l’année dernière ; j’espère qu’il en sera de même cette année et que le nouveau gouvernement saura enfin entendre notre appel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Notre collègue Duplomb nous demande d’étendre aux coopératives de fruits et légumes le dispositif TO-DE, qui est déjà étendu aux Cuma dans ce PLFSS.
La production de fruits et légumes est une question importante, mais il me semble que vous visez les coopératives qui œuvrent au conditionnement de ces produits,…
C’est la suite logique de la production !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … ce qui est légèrement différent.
Non !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Or, à l’heure actuelle, tous les exploitants qui produisent des fruits et légumes bénéficient d’exonérations de cotisations au titre du dispositif TO-DE.
Oui, mais uniquement pour ramasser les fruits et légumes !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous verrons quel vote se dessinera, mon cher collègue. Je n’ai nullement l’intention de vous ennuyer ou de remettre en cause votre amendement, mais j’estime simplement qu’il est important de mieux connaître les cas auxquels s’appliquera cette exonération supplémentaire.
Il s’agira seulement des saisonniers !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Encore une fois, le texte prévoit déjà une extension du dispositif TO-DE, et nous n’avons pas manqué de saluer cette avancée pérenne.
Je sais que l’avis défavorable que je m’apprête à émettre au nom de la commission ne recueillera pas l’unanimité dans l’hémicycle, mais il s’inscrit dans la droite ligne des propositions que nous avons formulées les autres années. (M. Laurent Duplomb agite le doigt en signe de dénégation.) Nous n’allons donc pas nous dédire.
Écoutons ce que la ministre va nous dire sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, je suis presque sûre, monsieur le sénateur, que vous parviendrez à rallier une partie de nos collègues à votre amendement.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souhaite rappeler le principe, la raison d’être du dispositif TO-DE, qui a été conçu pour cibler spécifiquement les besoins des entreprises de production agricole primaire. Tout en étant fortement utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière, ces dernières sont les plus exposées à la concurrence internationale.
Vous mentionnez les Cuma, qui, il est vrai, vont bénéficier de l’extension de ce dispositif à la suite d’un vote de l’Assemblée nationale. Toutefois, les coopératives agricoles ont vocation à permettre aux agriculteurs de mutualiser leurs ressources et, contrairement aux exploitations agricoles, à embaucher des salariés de manière pérenne et favoriser ainsi l’emploi permanent.
Dès lors, exonérer de cotisations et de contributions sociales celles qui assurent la production de fruits et légumes pourrait les inciter à recourir à des contrats saisonniers. Cela conduirait alors à une forme de précarisation.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Je suis partagé entre mes deux voisines… (Sourires.)
D’un côté, la rapporteure générale, dans une perspective de rigueur budgétaire, émet très logiquement un avis défavorable sur cette demande d’extension du dispositif TO-DE.
De l’autre, la ministre expose, à l’appui de son avis défavorable sur l’amendement, tous les arguments qui plaident en faveur de ce dernier !
Exactement !
président de la commission des affaires sociales. Cette activité subit une concurrence internationale complète – il suffit de considérer les chiffres de production en la matière – et les entreprises concernées embauchent certes des emplois permanents, mais également beaucoup de travailleurs saisonniers, en raison de la forte saisonnalité de leur activité.
En tant que président de la commission des affaires sociales, je ne peux raisonnablement pas contredire la rapporteure générale, avec qui je travaille dans le plus grand respect, mais sachez que, tôt ou tard, quelle que soit l’issue du vote, nous porterons un regard bienveillant sur cette disposition.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
J’ai le sentiment que nous ne nous sommes pas compris, madame la ministre : je ne demande pas une exonération de charges sociales pour les salariés de coopérative qui sont recrutés de façon permanente, ce n’est pas mon sujet. Je ne demande pas que le salarié qui, par exemple, entretient le matériel de récolte ou place les pommes dans les frigos tout au long de l’année bénéficie du TO-DE.
En revanche, si la récolte est conditionnée à 80 % pour être vendue, cela nécessite forcément l’emploi de travailleurs saisonniers : les agriculteurs regroupés en coopérative ne vont pas garder sur douze mois un salarié chargé du conditionnement, alors qu’ils n’ont besoin de lui que pendant deux mois.
Je ne vous demande donc pas d’étendre l’exonération à tous les salariés des coopératives, cela n’aurait aucun sens, mais de tenir compte du fait que les salariés saisonniers embauchés pour conditionner des produits qui ne peuvent être vendus tels quels sont dans une situation comparable à celle des saisonniers faisant la récolte. Car il existe une multitude de fruits ou de légumes qui ne peuvent pas être vendus exactement dans l’état dans lequel ils sont à la récolte : ils doivent être emballés ou faire l’objet d’un premier tri.
Mais continuons de ne pas vouloir l’entendre et la production de fruits et légumes en France continuera de diminuer, parce que les Espagnols continueront de nous envahir avec leurs produits !
La parole est à Mme la ministre.
ministre. En effet, monsieur le sénateur, il y a eu un malentendu ; j’émets en réalité un avis de sagesse sur votre amendement. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Merci, madame la ministre ! C’est la première fois que cela m’arrive en sept ans ! (Sourires.)
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
J’ai l’habitude de me singulariser et je vais de nouveau le faire ici.
Le Sénat vient de refuser d’étendre le dispositif TO-DE aux travaux forestiers ; le côté gauche de l’hémicycle le déplore, d’autant que ce dispositif profite déjà aux Cuma.
Je ne peux qu’abonder dans le sens des propos de mon collègue Duplomb.
Il y a en Guadeloupe un certain nombre de coopératives de production agricole qui, au-delà des salariés permanents, emploient des travailleurs saisonniers. D’ailleurs, sans ces derniers, il n’y aurait pratiquement plus d’agriculture, dans ce département comme dans l’Hexagone. Pour éviter les dérives, car il y en aura nécessairement, il faudra sans doute mener plus de contrôles.
J’annonce en tout état de cause que, à titre personnel, je voterai cet amendement.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié, qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission, légèrement modulé par son président, et d’un avis de sagesse du Gouvernement.