Amendement n° AS973
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« - 16,0 »
le montant :
« 0,28 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecter les remboursements de la CADES aux branches sociales pour réduire leur déficit, opposant l'équilibre des comptes sociaux à la gestion de la dette de l'État.
Intention : Désengager la Sécurité sociale du remboursement de la dette de l'État pour restaurer les capacités de financement des branches sociales.
L'amendement propose de modifier la présentation du solde des branches de la Sécurité sociale en neutralisant l'impact des remboursements de la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale). L'enjeu est de contester la méthode de financement de la dette sociale (notamment la dette Covid) qui, selon l'auteur, est une dette de l'État mais supportée par les assurés via la CADES. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la gestion de la dette sociale (via la CADES) et les budgets opérationnels des branches, tout en refusant de remettre en cause l'architecture actuelle du financement de la dette.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.
La dette sociale fut artifciellement gonflée de 136 milliards d’euros en 2020, dont 92 milliards d’euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19.
L’article 12 de ce PLFSS indique un objectif d’amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s’élevant à 16 milliards d’euros. L’État fait donc supporter à la Sécurité sociale une dette qu’il a décidé de contracter et principalement pour des raisons économiques, alors qu’il s’agissait de soutenir l’activité lors de la crise Covid, ce qui n’est pas en premier lieu du ressort de la Sécurité sociale.
La mission de la CADES fut alors prolongée de 8 ans, alors que l’apurement de la dette sociale est désormais prévu au 31 décembre 2033. Cela a eu pour conséquence le maintien de la CRDS, un impôt injuste et anti-social.
L’État doit réintégrer les engagements financiers de la CADES dans ses propres comptes. Il en reviendrait bien moins cher à l’État, qui est en capacité de faire rouler sa dette, quand la CADES se finance à un prix élevé sur les marchés financiers.
Il est nécessaire de mettre un terme à l’immobilisation de recettes de la Sécurité sociale par la CADES. En récupérant ces sommes, les différentes branches de la Sécurité sociale retrouveraient l’équilibre ou seraient excédentaires, pouvant dès lors mieux répondre aux besoins sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de faire figurer à ce tableau un solde des branches de la Sécurité sociale tenant compte de ses ressources injustement vampirisées par la CADES. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1566 de M. Yannick Monnet, AS1513 et AS1510 de M. Hadrien Clouet et AS14 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Si l’objectif du PLFSS est de contenir dans l’immédiat le déficit à 16 milliards d’euros en 2025 quel qu’en soit le coût pour les assurés sociaux, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a affirmé la nécessité de réfléchir à l’avenir et à la restructuration du système et de son financement.
Notre amendement AS1566 devance cet appel puisqu’il vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) en 2025. Grâce à cette mesure, la sécurité sociale disposerait d’un budget apte à répondre aux besoins sociaux et de santé en affectant à la branche maladie les 16,8 milliards d’euros qui lui font cruellement défaut.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS1513 est défendu.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). L’amendement AS1510 vise à allouer à la branche maladie la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades pour 2025, afin de faire face aux dépenses prévues par la branche.
Cet objectif est fixé à 16,28 milliards d’euros pour 2025. Le transfert, décidé par l’État, de la dette du covid à la Cades met en péril l’équilibre des comptes sociaux, donc l’avenir de notre système social. Le coût de cette dette aurait été dix fois moindre si celle-ci avait été prise en charge par l’État. En outre, le covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie. L’objectif de l’amendement est de réduire le déficit prévisionnel de cette branche.
M. Jérôme Guedj (SOC). Si vous voulez un signal fort en faveur de la compensation des exonérations de cotisations sociales, adoptez notre amendement. Ce sera utile pour la suite des débats et cela n’affectera pas l’équilibre des comptes.
M. le rapporteur général. La dette de la Cades n’est pas uniquement liée au covid. La Caisse a dans ses comptes un stock de dette élevé, dont une partie est constituée des déficits antérieurs à la crise sanitaire. Il faut aussi tenir compte des passifs que la Cades n’a pas encore repris, lesquels s’élèveront à 37 milliards d’euros à la fin de cette année d’après le dernier rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale. Ce montant est supérieur à celui avancé par le rapport de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet.
Vous avez déposé un amendement d’appel, monsieur Guedj. La compensation à l’euro près d’un dispositif d’exonération ciblé, en l’occurrence celui sur les heures supplémentaires, doit transiter par des crédits budgétaires : là encore, le bon véhicule législatif est le PLF et non le PLFSS. La Cour des comptes recommande, dans son rapport de mai dernier sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, de compenser les pertes de recettes.
Je ne peux pas vous laisser remettre en cause le principe même de cette exonération, qui constitue une mesure de pouvoir d’achat pour environ 6 millions de personnes, et j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement AS973 de M. Damien Maudet.