Amendement n° 101 rect. Sénat

L’amendement n° 580 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Laouedj, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 883 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Houpert, E. Blanc, Mandelli et Gremillet, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Puissat, Richer, Borchio Fontimp et Evren et M. Panunzi.

L’amendement n° 967 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1123 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Je me doute de l’avis de Mme la rapporteure, mais je vais tout de même défendre mon point de vue.

L’article 15 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine la fin du dialogue conventionnel en modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et ses ministres de tutelle pourront désormais baisser les tarifs des actes de biologie et d’imagerie médicale de façon unilatérale. C’est d’ailleurs déjà peu ou prou le cas en ce qui concerne la biologie.

Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé et de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.

Il s’agit d’un amendement identique.

J’ajoute que l’article 15 remet en cause les principes fondamentaux de la négociation conventionnelle et fragilise un peu plus des secteurs essentiels pour notre système de santé, dans un contexte déjà marqué par l’épuisement des professionnels et par des pénuries alarmantes.

Il met particulièrement en danger l’accès aux soins dans les zones rurales. En effet, des laboratoires et des cabinets d’imagerie médicale pourraient fermer, ce qui allongera encore les délais, voire privera des milliers de nos concitoyens d’examens cruciaux, creusant ainsi les inégalités territoriales.

Cette disposition relève d’une approche comptable, mais le calcul nous semble mauvais : elle risque de dégrader la qualité des soins, d’éroder la conscience des professionnels et, à long terme, de peser sur notre système de santé.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l’amendement n° 883 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 967.

Nous souhaitons également supprimer l’article 15, pour les mêmes raisons que celles qu’ont avancées nos collègues.

Cet article instaure une version quelque peu tronquée du dialogue social et de la négociation, contrevenant selon nous au respect mutuel et à la confiance. Si nous comprenons bien qu’une accélération de certaines dépenses a été mise au jour, il nous semble préférable de se pencher sur la financiarisation du secteur.

En effet, le rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins, rendu en septembre par plusieurs de nos collègues de la commission des affaires sociales, pointe ce phénomène, qui se traduit notamment par la progression des groupes d’imagerie privés financiarisés. Peut-être vaudrait-il mieux regarder de ce côté-là, comme le suggèrent les nombreuses préconisations du rapport.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1123.

Que des professionnels de santé et d’autres acteurs de notre système de santé limitent le remboursement d’actes de biologie et d’imagerie médicale dans un temps court relève de la mission impossible, et le Gouvernement le sait. C’est précisément pour cela qu’il prévoit de laisser la Cnam et ses ministres de tutelle décider unilatéralement de baisser ici ou là les tarifs des actes de biologie et d’imagerie médicale, dès lors qu’un accord ne serait pas trouvé avant le 30 juin 2025.

Comme vient de le souligner Céline Brulin, cet article signe la fin du dialogue social. « Pertinence comptable contre pertinence médicale », voilà comment la Fédération nationale des médecins radiologues titrait son communiqué de presse du 10 octobre dernier. De fait, ce gouvernement préfère encore une fois réduire le nombre d’actes médicaux réalisés plutôt que de réfléchir à des solutions réalistes et raisonnables avec l’ensemble des acteurs.

Nous devons mieux former les prescripteurs, garantir la transmission effective des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et les professionnels de santé et en finir avec la tarification à l’activité, qui incite à la surprescription de ces actes.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission a adopté un amendement visant à supprimer de cet article l’ensemble des dispositions autorisant de manière pérenne le Gouvernement et l’assurance maladie à procéder à des baisses unilatérales de tarifs. Comme vous, mes chers collègues, je considère que ces dispositions contreviennent gravement à l’exercice conventionnel, auquel la commission est fortement attachée.

En revanche, nous jugeons souhaitable que les dispositions relatives aux accords de maîtrise des dépenses négociés entre les partenaires conventionnels soient maintenues et améliorées. Les professionnels de santé doivent être associés à la maîtrise des dépenses de ville, en particulier dans les secteurs où la trajectoire en est la plus dynamique.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Comme Mme la rapporteure, je suis très attachée au conventionnement, qui doit être un contrat de confiance entre les professionnels, l’assurance maladie et les patients, qui sont en quelque sorte coresponsables des équilibres tarifaires.

Il faut que nous conventionnions : le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Je remercie Corinne Imbert d’avoir utilement supprimé certaines dispositions de cet article. Toutefois, madame la ministre, des décisions unilatérales prises par l’assurance maladie mettent parfois en difficulté certains professionnels de santé. C’est particulièrement le cas dans le secteur de la biologie : la décision de diminuer les tarifs met en difficulté non pas les grands groupes, mais les petits laboratoires.

Votre mesure, sous prétexte de faire réaliser des économies à l’assurance maladie, profite à ceux qui financiarisent la santé, au détriment de ceux qui se battent pour instaurer une santé de proximité.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Je profite de cette explication de vote pour relayer l’inquiétude des centres de dépistage contre le cancer quant aux conséquences de cet article sur la réalisation de la deuxième lecture de la mammographie par les radiologues.

Par ailleurs, si nous ouvrons la boîte de Pandore sur les conventions, la profession médicale risque de se braquer.

Je suivrai malgré tout l’avis de la rapporteure.