Amendement n° 1604
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’il y a lieu des spécificités territoriales »,
les mots :
« des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une prise en compte systématique des besoins locaux dans la régulation de l'intérim, face au risque de pénurie territoriale.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à imposer un plafond uniforme de recours à l'intérim en obligeant le régulateur à justifier chaque décision par la réalité des besoins locaux.
L'amendement transforme une possibilité d'adaptation locale (« s'il y a lieu ») en une obligation de prise en compte (« systématique ») des spécificités territoriales et des besoins médico-sociaux. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la méthode de régulation : le Gouvernement prône un cadre réglementaire uniforme et centralisé pour éviter l'arbitraire et pallier le manque de données, tandis que les auteurs de l'amendement dénoncent un risque de rupture de soins dans les zones déjà désertifiées si le plafonnement de l'intérim est appliqué de manière aveugle et nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et des besoins sociaux et médico-sociaux à couvrir.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1604 et 1603, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1604.
N’ayant pas fait de rappel au règlement, vous m’octroierez certainement plus de temps pour défendre mon amendement, ainsi que l’amendement no 1603 de Mme Karine Lebon. (Sourires.)
Excellent !
Je vous en prie, présentez-nous l’amendement no 1603 en plus du vôtre.
Le recours à l’intérim constitue un vrai problème et peut mettre à genoux les finances de nos hôpitaux ; il prospère sur la désertification médicale, grande absente du PLFSS.Les amendements tendent tous les deux, même s’ils sont rédigés différemment, à prendre en considération les spécificités territoriales dans la régulation du recours à l’intérim. En effet, dans certains territoires, les établissements peinent à faire face à la suppression ou au plafonnement de l’intérim.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous souhaitez que les spécificités territoriales et les besoins sociaux ou médico-sociaux soient pris en considération dans l’organisation du plafonnement du recours à l’intérim. Tel qu’il a été rédigé, l’article 18 prévoit déjà de tenir compte « s’il y a lieu » des spécificités territoriales. Je ne souhaite pas que cela soit systématisé, car certains problèmes communs à l’ensemble d’un territoire ne justifient pas l’adaptation locale du cadre réglementaire. Il n’en demeure pas moins qu’en la matière, une possibilité est inscrite dans le texte.Il est par ailleurs important d’assurer des conditions de mise en œuvre opérationnelle de cette mesure, sachant que les données disponibles ne permettent pas toujours de la décliner différemment d’un territoire à l’autre. Les besoins sociaux et médico-sociaux du territoire sont par ailleurs déjà pris en compte dans l’évaluation des tensions sur les ressources humaines, qui en résultent pour partie. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable sur cet amendement, en partie satisfait.
Non, il ne l’est pas !
Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Les mesures inscrites à l’article 18 ne visent pas à interdire le recours à l’intérim – il n’a d’ailleurs pas été interdit pour les médecins. L’intérim est nécessaire pour organiser des remplacements ou attirer des professionnels, mais nous souhaitons le plafonner à des niveaux raisonnables en comparaison de ceux constatés parfois – ne généralisons pas non plus.
(L’amendement no 1604 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1603 tombe.)