Amendement n° 425 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 162‑54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De l’apport à la qualité de vie du patient atteint d’une pathologie chronique »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer l'amélioration de la qualité de vie des patients chroniques dans le calcul du remboursement des dispositifs de télésurveillance.
Intention : Revaloriser financièrement les dispositifs numériques qui soulagent le fardeau du quotidien des malades chroniques, en faisant de l'amélioration du confort de vie un critère de remboursement explicite et non plus seulement un indicateur de santé publique.
L'amendement visait à transformer la logique de tarification de la télésurveillance médicale en passant d'une évaluation purement clinique (morbidité/mortalité) à une évaluation incluant le confort quotidien du patient. Le rejet de cet amendement, justifié par le Gouvernement par l'existence de mécanismes réglementaires déjà en place (évaluation par la HAS), montre que le législateur refuse de graver ce critère de 'confort' dans la loi pour conserver une flexibilité réglementaire et éviter de modifier les structures de prix par une nouvelle pondération législative.
Objet
Cet amendement vise à intégrer aux critères de modulation de la base forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale l’apport à la qualité de vie du patient, et plus spécifiquement quand il est atteint d’une maladie chronique. En effet, la multiplication des DM numériques appelle à en différencier les apports pour les patients, et à revaloriser ceux qui font plus largement évoluer le confort de vie lors d’une affection de longue durée, qui par définition impacte durablement la vie quotidienne du patient.
Près de 11 millions de patients sont aujourd’hui visés par le dispositif de prise en charge dans le cadre d’une ALD – même si 20 millions de personnes, selon l’Assurance maladie, auraient recours à des soins liés à une pathologie chronique.
Dans le cas du diabète, les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance participent pleinement au suivi et au contrôle de la maladie par le patient.
Pour ces derniers, il s’agit par exemple de lever le poids du suivi régulier de la glycémie. Ainsi, le présent amendement entend revaloriser cet impact sur la vie quotidienne des patients, en l’appliquant aux remboursements de ces produits.
Puisque cette proposition ne vise qu’à faire évoluer la pondération des critères de modulation de la base forfaitaire, elle n’entraîne pas de charge supplémentaire pour la Sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 425 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mme Jacques, M. J.B. Blanc et Mmes Petrus et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De l’apport à la qualité de vie du patient atteint d’une pathologie chronique »
La parole est à M. Alain Milon.
Cet amendement vise à intégrer dans les critères de modulation de la base forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale l’apport à la qualité de vie du patient, plus spécifiquement quand celui-ci est atteint d’une maladie chronique.
En effet, la multiplication des dispositifs médicaux numériques incite à en différencier les apports pour les patients et à revaloriser ceux qui font plus largement évoluer le confort de vie lors d’une affection de longue durée, qui, par définition, affecte durablement la vie quotidienne du patient.
Près de onze millions de patients sont visés par le dispositif de prise en charge dans le cadre d’une ALD, même si vingt millions de personnes, selon l’assurance maladie, ont recours à des soins liés à une pathologie chronique.
Dans le cas du diabète, les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance participent pleinement au suivi et au contrôle de sa maladie par le patient. Pour ce dernier, il s’agit par exemple de s’alléger du suivi régulier de la glycémie.
Ainsi, au travers du présent amendement, nous entendons revaloriser l’impact des dispositifs médicaux numériques sur la vie quotidienne des patients. C’est pourquoi nous proposons que la détermination de leur niveau de remboursement prenne en compte l’apport à la qualité de vie de ces derniers.
Puisque cette proposition ne vise qu’à faire évoluer la pondération des critères de modulation de la base forfaitaire, elle n’entraîne pas de charge supplémentaire pour la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement est satisfait (M. Alain Milon le conteste.) – je vous le promets, mon cher collègue !
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En effet, cet amendement est satisfait, puisqu’il est prévu réglementairement que la qualité de vie des patients soit intégrée par la HAS dans l’évaluation de l’intérêt de santé publique d’un dispositif médical numérique, quel que soit le type de pathologie.
De plus, la qualité de vie est prise en compte dans les niveaux tarifaires des forfaits actuels parmi d’autres critères, dont la morbidité ou la mortalité.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 425 rectifié.