Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen. »
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Autorise l'échange de données entre organismes de sécurité sociale européens pour lutter contre la fraude transfrontalière, face à l'inefficacité perçue des outils actuels.
Intention : Renforcer juridiquement l'obligation de coopération administrative européenne pour combler les failles de la fraude aux prestations sociales, là où les outils techniques actuels sont jugés insuffisants par les sénateurs.
L'amendement visait à inscrire dans le Code de la sécurité sociale l'obligation de communication entre les administrations de l'UE et de l'EEE. Le débat révèle une opposition de principe sur l'utilité de la loi : les auteurs soutiennent que malgré l'existence du système EESSI, la fraude reste massive et nécessite un ancrage législatif plus fort pour être systématisée, tandis que le Gouvernement et la Commission considèrent que l'outil technique européen existant rend l'amendement superflu. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité des outils techniques déjà en place (EESSI) plutôt que de multiplier les obligations législatives de coopération.
Objet
La fraude transfrontalière est connue et massive.
Elle a fait l'objet d’une résolution du Sénat.
La résolution de M. Reichardt portait essentiellement sur l'application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d'optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l'indique le rapport de la commission des affaires européennes : http://www.senat.fr/rap/l19-357/l19-3570.html#toc0)
C'est un sujet important qui doit être traité et qui relève du PLFSS.
Des engagements ont été pris et non tenus, c’est la raison du présent amendement.
Ce sujet a été repris dans une question posée en séance publique par Mme Annick Jacquemet sur la fraude à l’assurance chômage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Henno, Kern, Laugier, Longeot, Levi et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Saint-Pé et Jacquemet, MM. Delahaye, Bitz, Bonneau et Lafon, Mme Perrot, M. Reichardt, Mme O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement, dont l’examen rouvre un long tunnel de propositions de lutte contre la fraude, tend à améliorer l’échange de données entre les divers organismes chargés de cette mission au sein des différents États européens.
Cette mesure de lutte contre la fraude transfrontalière a été à maintes reprises adoptée par notre assemblée ces dernières années ; elle a notamment fait l’objet d’une proposition de résolution adoptée par notre commission des affaires européennes puis devenue résolution du Sénat au mois de mars 2020.
Plusieurs questions d’actualité ont par ailleurs été posées au Gouvernement sur ce thème, visant notamment le cas de personnes travaillant dans un pays voisin et percevant des allocations chômage en France.
Il est grand temps d’améliorer l’échange de données !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme le dit notre collègue Nathalie Goulet, nous entrons dans un tunnel, mais un tunnel fort intéressant, puisque nous nous efforçons de formuler des propositions pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, en l’espèce contre la fraude transfrontalière au sein de l’Union européenne.
Ma collègue met le doigt sur une situation connue depuis très longtemps, qui vaut pour les prestations, mais aussi pour le tabac – nous aurons l’occasion d’en reparler.
Cette lutte suppose de contrôler de façon bien plus sourcilleuse tout ce qui a trait aux situations transfrontalières. Le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), mis en place en 2023, permet un échange sécurisé d’informations dans un cadre conforme à la réglementation. Il relie 3 400 organismes de 32 pays participants : les 27 États membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. Des progrès ont donc été réalisés.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur votre amendement, ma chère collègue, au motif que cet échange existe déjà via l’EESSI. À titre personnel, toutefois, je pense que nous pouvons faire encore mieux, car il reste beaucoup de trous dans la passoire !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je ne peux que confirmer l’exposé de Mme la rapporteure générale : il existe désormais une organisation européenne qui répond à la demande ici formulée. Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice : je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Madame la ministre, en quoi pénaliserions-nous qui que ce soit en inscrivant dans la loi le principe selon lequel la démarche visée doit être améliorée, renforcée et systématisée ? Il arrive que nous ne touchions à la loi que d’une main tremblante, de peur de compliquer la vie d’un tas de gens. Mais, en l’espèce, nous ne risquons rien à inscrire cette disposition dans la loi.
Manifestement, en la matière, nous pouvons monter en puissance, d’autant que, comme il est rappelé au début de l’exposé des motifs de l’amendement, cette fraude est connue et massive – et pourtant, nous n’arrivons pas à l’enrayer efficacement.
Nous n’avons rien à perdre, j’y insiste, à inscrire noir sur blanc dans la loi que les services des différents pays doivent communiquer davantage entre eux : je voterai cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.