Amendement n° 1092 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 4 à 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des allègements de charges sociales pour protéger la compétitivité des TPE/PME face à la hausse des coûts.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les aides aux entreprises en refusant que la réduction des dépenses publiques soit financée par une augmentation indirecte du coût du travail.
L'amendement s'oppose frontalement à la volonté du gouvernement de réduire les dépenses de sécurité sociale en modifiant les bases de calcul des allègements de charges (SMIC, PPV, déduction forfaitaire). Son rejet confirme l'intention du législateur de procéder à un resserrement des aides aux entreprises, même au risque de fragiliser des secteurs en crise comme le bâtiment, privilégiant l'équilibre budgétaire sur le soutien à l'emploi et au pouvoir d'achat.
Objet
Les alinéas 4 à 10 et l’alinéa 12 de l’article 6 du PLFSS 2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une triple manière :
- En permettant de réduire le montant du SMIC pris en compte dans le calcul de l’allègement,
- En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises,
- En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux.
La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main d’œuvre comme par exemple le Bâtiment. Or, ce secteur composé majoritairement de TPE/PME, connaît de fortes destructions d’emplois depuis ce début d’année du fait du ralentissement de l’activité logement. A fin 2024, près de 60 000 emplois devraient être détruits dans le secteur du Bâtiment.
Les modifications proposées à l’article 6 du PLFSS, viendraient aggraver cette situation en diminuant le niveau des allègements applicables à ces entreprises. La situation serait d’autant plus critique que ces entreprises, qui emploient plus d’un million d’actifs en France, n’ont pas pu anticiper financièrement un tel alourdissement de charges.
Une application dès 2024 les contraindrait, en outre, à une gestion très lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le début d’année.
Enfin, dans une période où le pouvoir d’achat des salariés doit être conforté, il est bien évident qu’une telle disposition n’inciterait pas les entreprises à accorder des primes de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés.
Cet amendement vise à corriger l'ensemble de ces effets négatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1092 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Chaize.
L’amendement n° 1156 rectifié bis est présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 4 à 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Alain Duffourg vise à supprimer plusieurs alinéas de cet article qui remettent en cause les allégements généraux de charges.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 1092 rectifié.