Amendement n° 50 Sénat

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Au-delà de la seule trajectoire financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons rappeler au Gouvernement son obligation de déposer un projet de loi sur le grand âge.

L’article 10 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie – ce texte a presque un an ! – dispose en effet : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. »

Force est de constater que, depuis la promulgation de cette loi, le Gouvernement n’a pas déposé de projet de loi consacré au grand âge. Il me faudrait d’ailleurs corriger la date butoir du 31 décembre 2024, qui figure dans le présent amendement, car elle est largement dépassée. Nous sommes aujourd’hui le 17 février 2025 et nous ne voyons toujours rien venir. Or il y a urgence !

Il est urgent que le Gouvernement saisisse le Parlement des enjeux majeurs qui sont associés au vieillissement démographique. Mme la ministre Catherine Vautrin nous a dit tout à l’heure que nous devions y travailler ensemble. Que de temps perdu…

Je rappelle que la Première ministre Élisabeth Borne avait donné son accord en décembre 2023 sur le principe d’une loi sur le grand âge, qui devait être prise avant le 31 décembre 2024, un principe inscrit, je le répète, à l’article 10 de la loi du 8 avril 2024. Le temps passe, et les années vont se succéder… Pourtant, nous ne sommes plus au pied du mur du vieillissement de la population : nous nous y cognons !

Qu’attend le Gouvernement pour lancer enfin ce projet de loi et cette grande concertation qui sont envisagés depuis plus d’un an et que l’on ne voit toujours pas venir ?

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous sommes tous conscients de ce grand défi sociétal, qui affecte aussi les finances publiques.

Ce qui se trouve à la base de notre système de sécurité sociale, à savoir une population jeune, nombreuse et salariée, ne correspond plus à la réalité du monde de 2025, et a fortiori du monde de 2030. En 2032, les conditions démographiques commenceront à changer, la génération du baby-boom étant alors derrière nous.

Vous l’avez dit, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été débattue et votée en 2024.

Par ailleurs, dans le PLFSS, nous avons consacré 100 millions d’euros à l’aide à la mobilité et à la formation des personnes aidantes à domicile. Dans le même texte, nous avons prévu 50 000 nouvelles solutions pour l’accompagnement des personnes les plus dépendantes, ainsi que le financement de 50 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les Ehpad et de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

Bref, nous agissons. Mais il est vrai que – je le reconnais devant vous, faisant suite en cela aux propos qu’a tenus devant vous Catherine Vautrin –, face aux besoins à venir, il nous faut planifier, et planifier bien.

Aujourd’hui, le taux d’occupation des Ehpad recule. Il se situe entre 85 % et 87 %, contre 90 % à 95 % il y a quelques années. Cela signifie que les solutions que nous avions envisagées ne sont plus forcément adaptées.

Par ailleurs, vous le savez, il existe une très grande hétérogénéité géographique : la situation n’est pas la même dans tous les départements.

Il nous faut donc procéder à un exercice de planification, de financement et d’adaptation des solutions, mais aussi répondre à l’enjeu du recrutement et de la formation.

Le Gouvernement est à cet égard pleinement mobilisé. Tout ne passe pas par la loi !

En l’occurrence, c’est un article de loi !

ministre. Cet amendement a pour objet qu’un projet de loi sur le sujet soit présenté avant le 31 décembre 2024, mais cette intention ne saurait être satisfaite.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Il est vrai qu’il n’y a pas eu de loi sur le grand âge. Quant aux 300 millions d’euros que vous évoquez, madame la ministre, ils représentent un peu moins d’un emploi par Ehpad, puisque, je le rappelle, notre pays compte 7 500 de ces établissements.

Si certains Ehpad refusent de prendre en charge des personnes âgées qui vivaient jusqu’alors chez elles, c’est parce que celles-ci sont devenues trop dépendantes ou parce que leur état est trop lourd, après qu’elles ont été soignées à l’hôpital ou dans un service de soins de suite et de réadaptation (SSR).

J’ai bien compris qu’il existait des difficultés financières, mais je rappelle qu’il est question depuis longtemps, c’est-à-dire depuis 2020, de mettre en œuvre un plan grand âge. Il s’agissait de créer des emplois d’aide à la personne pour que les personnes âgées puissent rester chez elles, mais aussi, et surtout, de prendre en charge nos aînés de façon décente dans les Ehpad. Encore une fois, cela n’a pas été fait !

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’entends votre argument selon lequel il faudrait planifier. Mais cela fait plus d’un an que l’on aurait dû le faire !

Vous avez raison de dire que les situations sont diverses et qu’il faut se pencher sur la question du nombre de places en Ehpad. En effet, comme le disait notre collègue, nombreux sont nos concitoyens qui souhaitent rester à domicile ; il y a donc un effort à fournir pour le leur permettre.

Il convient aussi de réfléchir sur le sujet de la formation des professionnels qui interviennent auprès de nos aînés et sur celui des aidants. Alors oui, planifions. Mais combien de temps cela prendra-t-il pour décider de véritablement planifier ?

Je rappelle de nouveau, en tant que parlementaire – nous le sommes tous ici –, qu’une loi a été votée en avril 2024, dont l’article 10 dispose qu’une loi sur le grand âge devra planifier pour les cinq années à venir les besoins et les engagements financiers. Lorsque nous avons voté cette loi, l’échéance du 31 décembre 2024 nous était apparue comme un horizon lointain. Ce n’est pas de notre fait si aucun texte n’a été présenté sur cette question à la date d’aujourd’hui !

On ne peut tout de même pas rayer d’un trait de plume notre vote en arguant du fait que l’on est en février 2025 et que cette loi est trop ancienne… Il fallait simplement respecter la loi et l’engagement pris par les parlementaires !

Et surtout par la Première ministre !