Amendement n° 1161 rect. Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques » sont insérés les mots : « et notamment de la concurrence frontalière, ».

L’amendement n° 311 n’est pas soutenu.

Mes chers collègues, il convient de prendre en compte la concurrence frontalière lors de la fixation du coefficient géographique des établissements de santé.

Dans un contexte de crise générale de l’attractivité des professions médicales et paramédicales, les zones frontalières subissent une double peine.

Elles sont en effet soumises à la concurrence d’États où les rémunérations sont nettement supérieures. Je pense par exemple à la Suisse et au Luxembourg. Dans ce second pays, que je connais assez bien, les infirmières gagnent deux à deux fois et demie ce que perçoivent leurs homologues françaises.

L’aspiration des infirmières à travailler au sein des établissements hospitaliers ou médico-sociaux situés de l’autre côté de la frontière crée chez nous des difficultés de recrutement.

Il est urgent de prendre en compte ces éléments pour sortir les établissements situés près de la frontière avec la Suisse ou le Luxembourg de la crise aiguë qu’ils traversent. Ils se trouvent aujourd’hui sans solution, ce qui affecte les patients de ces territoires.

Comment ne pas parler, aussi, du coût de la formation supporté par l’État et les régions ? En effet, nous formons des infirmières qui, pour une large part, quittent rapidement la France pour rejoindre le Luxembourg. Elles ont raison de le faire, car elles sont ainsi certaines de mieux gagner leur vie.

J’en profite pour remercier la rapporteure, qui a émis un avis de sagesse sur cet amendement lors des travaux de la commission. Nous l’avions déjà présenté l’année dernière, mais sans succès.

Ces territoires transfrontaliers méritent, en matière de santé, qu’on leur porte une attention toute particulière, madame la ministre – nous pourrons en discuter lors d’un prochain rendez-vous.

J’ai beaucoup de solutions concrètes à proposer. Encore faut-il que nos ministres puissent les défendre auprès de leurs homologues en exercice dans les pays voisins. Étant donné le contexte économique et l’état actuel de nos finances publiques, il convient de s’atteler à évoquer certains sujets, dont celui-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Il a été dévoilé par Mme Guillotin… (Sourires.)

Ces difficultés ne sont pas nouvelles, mais elles semblent s’accentuer. En 2022, l’Observatoire statistique transfrontalier (OST) indiquait que 40 % des personnels soignants de Haute-Savoie travaillaient en Suisse. Toutes les zones frontalières ne sont pas soumises aux mêmes tensions, mais on ne saurait pour autant les nier.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous avons bien conscience de ces problèmes, madame la sénatrice. Il est vrai que des professionnels du secteur médical traversent la frontière et nous échappent. Ce phénomène crée une véritable concurrence avec les pays voisins et pose la question de la prise en charge des soins dans ces zones transfrontalières.

Je me félicite que, en certains lieux, une vraie politique coordonnée ait été conduite à l’échelon des territoires pour couvrir les besoins de santé de la population. Je vous renvoie aux actions qui ont été entreprises en ce sens dans plusieurs de nos départements. À cet égard, j’ai ouvert il y a peu un colloque franco-suisse sur les ressources humaines du secteur de la santé.

Le coefficient géographique permet de prendre en compte les surcoûts liés aux charges de personnel, aux achats ou aux possessions immobilières. Il ne peut cependant pas répondre à l’ensemble des problèmes que rencontrent nos établissements de santé.

Il faut que nous continuions à travailler avec certains pays transfrontaliers, en particulier la Suisse. (Mme Véronique Guillotin opine.) Je vous garantis que nous avons moins de problèmes avec l’Espagne ou la Belgique !

Les niveaux de salaire ne sont pas les mêmes !

ministre. Du moins, ce ne sont pas les mêmes enjeux qui se posent.

Bref, je m’engage à travailler en ce sens avec mes homologues. Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Je prends acte de vos arguments, madame la ministre, mais je ne retirerai pas cet amendement. Je ne suis pas certaine que l’on prenne véritablement la mesure de ce problème.

J’insiste, nos territoires transfrontaliers perdent toutes leurs ressources humaines : la totalité de leur économie s’en trouve affectée, y compris le secteur de la santé. Ce phénomène est bien sûr lié au différentiel de salaires entre la France et la Suisse ou le Luxembourg. De ce point de vue, il est évident que la situation avec la Belgique et l’Espagne n’est pas la même.

Nous allons passer au vote et verrons bien ce qu’il adviendra de cet amendement. J’appelle cependant votre attention sur le fait qu’il est essentiel d’obtenir l’implication des ministres eux-mêmes.

Il existe certes des conférences intergouvernementales grâce auxquelles nous mettons en place des coopérations, mais c’est un préfet qui négocie avec le Premier ministre du Luxembourg ! Je pense que l’échange entre nos deux pays ne peut pas se faire dans de telles conditions.

Il est impératif que vous compreniez réellement ces problématiques ; je pourrai, à cette fin, vous apporter davantage d’explications. Aidez-nous à faire avancer les choses, madame la ministre !

ministre. Je m’y engage !