Amendement n° 1402 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 43
Remplacer les mots :
n’ayant pas fait
par les mots :
ne faisant pas
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la distinction entre les différents régimes d'indemnisation pour éviter que l'absence de rente ne bloque l'accès à d'autres réparations.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
n’ayant pas fait
par les mots :
ne faisant pas
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 814 vise à répondre à une préoccupation sincère sur le niveau d’indemnisation dont peuvent bénéficier les victimes de faute inexcusable de l’employeur, dont l’insuffisance a été mise en lumière dans le rapport d’information de la Mecss que j’ai précédemment évoqué.
Toutefois, il ne faut pas oublier que l’article 24 vise avant tout à transposer les conclusions d’un accord national interprofessionnel. Cet accord équilibré est le fruit d’un compromis entre les exigences des organisations syndicales et celles des représentants des employeurs. Par conséquent, il importe véritablement, surtout dans une chambre qui a toujours défendu son attachement au paritarisme, de n’y introduire que des modifications qui sauront recueillir l’assentiment des partenaires sociaux.
Cette mesure, qui conduirait à une indemnisation intégrale des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur, ne ferait pas consensus. Elle est notamment rejetée par les organisations patronales. Elle pourrait en effet conduire à une augmentation très importante des sommes à leur charge, ce qui entraînerait une hausse générale des cotisations d’assurance pour les entreprises.
En outre, le Sénat vient d’adopter une disposition qui constitue déjà un progrès important pour les victimes de faute inexcusable de l’employeur, notamment pour celles qui sont atteintes d’une maladie professionnelle et dont le pronostic à court terme est mauvais. La réparation par rente est peu adaptée dans leur cas.
Je souhaite que des réflexions puissent être engagées pour aller plus loin sur le sujet de l’indemnisation des victimes de faute inexcusable de l’employeur. Toutefois, j’estime que, si une évolution doit advenir, elle doit se faire avec les partenaires sociaux, certainement pas contre eux.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 814.
En revanche, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1402, car son adoption permettra de lever une ambiguïté en garantissant que l’indemnisation des postes de préjudice non couverts par la rente en cas de faute inexcusable de l’employeur ne dépend pas du statut de bénéficiaire d’une rente au titre de l’AT-MP.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 814 ?
ministre. Même avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 814.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1402.