Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de la contribution des laboratoires pour rendre la régulation des dépenses de santé illimitée.
Intention : Renforcer la souveraineté budgétaire de la Sécurité sociale en supprimant les limites de contribution des industriels du médicament face à l'explosion des dépenses de santé.
L'amendement visait à transformer une clause de sauvegarde plafonnée en un véritable mécanisme de régulation macro-économique sans limite supérieure. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un bouclier financier pour les laboratoires pharmaceutiques, limitant ainsi la capacité de l'État à capter des marges excédentaires au-delà d'un certain seuil de dépenses de santé. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la clause de sauvegarde comme outil de maîtrise budgétaire (pour les auteurs) et une vision de la clause comme un prélèvement encadré ne devant pas fragiliser l'industrie (position du gouvernement et de la commission).
Objet
L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 27,25 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière.
L'alinéa 18 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement.
Cet amendement a été élaboré avec l'UFC-Que Choisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 68, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Les entreprises du médicament sont financées en grande partie par la sécurité sociale. En 2022, elles ont réalisé un chiffre d’affaires global sur les médicaments remboursables de 33,4 milliards d’euros.
Les clauses de sauvegarde, qui assurent une contribution à la sécurité sociale dès lors que les montants remboursés par l’assurance maladie sur les médicaments et les dispositifs médicaux dépassent un certain seuil, constituent un mécanisme de régulation utile. Elles ont permis de rapporter 1,2 milliard d’euros en 2022, soit 3,6 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Toutefois, les clauses de sauvegarde doivent être encore renforcées. Notre amendement vise ainsi à supprimer le plafonnement de la clause de sauvegarde sur les produits de santé. En effet, nous ne pouvons pas à la fois accepter le principe de la régulation du marché et l’appliquer seulement jusqu’à un certain point au-delà duquel il n’y aurait plus d’encadrement. Ce serait pour le moins curieux…
Surtout, les procédures de baisses de prix sur les médicaments et de négociations de remises par le Comité économique des produits de santé sont insuffisantes pour maîtriser la croissance importante des dépenses de médicaments constatée ces dernières années.
Les dépenses qui sont liées aux médicaments ont augmenté de 2,1 % sur la période 2019-2023 et celles qui sont liées aux dispositifs médicaux se sont accrues de 3,7 %. Rappelons, par exemple, que le coût des trois doses de vaccin contre les infections à papillomavirus humains (HPV) coûte 370 euros, dont 240 euros sont pris en charge par l’assurance maladie.
Nous devons ainsi nous atteler rapidement à doter le CEPS de plus grands pouvoirs pour négocier le prix des médicaments.
Je me réjouis, à ce propos, que notre amendement sur la remise du rapport d’activité du CEPS ait été conservé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il nous permettra de disposer d’informations fiables pour légiférer et fixer les montants de déclenchement des clauses de sauvegarde.
En attendant, plafonner la clause de sauvegarde serait une mesure de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 68.