Amendement n° 1352 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 44
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
... . - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
...° L'article L. 752-6 est ainsi modifié :
...) Au deuxième alinéa, le mot : « invalidité » est remplacé par les mots : « incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles » et la référence : « L. 434-2 » est remplacée par la référence : « L. 434-1-A » ;
...) Au septième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 752-9, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
...° À la seconde phrase du 3° de l'article L. 753-8, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser les références textuelles entre le code rural et le code de la sécurité sociale pour éviter toute rupture de cohérence juridique lors de l'application des dispositions.
Objet
Coordinations juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1352, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… . - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
…° L’article L. 752-6 est ainsi modifié :
…) Au deuxième alinéa, le mot : « invalidité » est remplacé par les mots : « incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles » et la référence : « L. 434-2 » est remplacée par la référence : « L. 434-1-A » ;
…) Au septième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 752-9, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
…° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 753-8, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ».
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1352.