Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1, ayant cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111‑1, recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais à leur retour sur le territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai de carence pour les Français rentrant de l'étranger, face au refus du Gouvernement de faciliter l'accès immédiat aux soins.
Intention : Garantir la continuité de la protection sociale des expatriés de retour en France en assouplissant les conditions de réaffiliation immédiate, contre une volonté gouvernementale de maintenir un contrôle strict de la résidence par le biais de délais de carence.
L'amendement visait à briser la rupture de couverture santé subie par les Français de retour d'expatriation. En proposant qu'un décret organise un rétablissement rapide des droits, les auteurs cherchaient à contourner l'obligation de prouver une résidence 'stable et régulière' (souvent complexe à justifier immédiatement). Le rejet de l'amendement, justifié par le Gouvernement par l'inutilité d'un décret qui ne serait jamais pris, révèle une volonté de maintenir les barrières administratives et le contrôle de la résidence comme condition sine qua non de l'affiliation, au détriment de la continuité des soins.
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui s'installent en France après avoir vécu à l’étranger.
En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie, puisque l’affiliation à la Sécurité sociale est conditionnée à la résidence « stable et régulière » en France. De ce fait, les personnes qui partent à l’étranger perdent généralement leur affiliation à la Sécurité sociale française et, par conséquent, la couverture par l’Assurance maladie.
Une fois cette couverture perdue, elle ne se recouvre pas directement au retour en France. En effet, avant de pouvoir recouvrir cette couverture, la personne doit justifier de sa résidence « stable et régulière » sur le territoire, obligation dont les ressortissantes et ressortissants français ne sont pas exemptés. Dans les faits, la personne qui rentre en France doit soit justifier d’un emploi en France, soit fournir des preuves d'une présence d’au moins trois mois sur le territoire, moyennant des factures d’un fournisseur d’électricité en son nom, par exemple.
De cette manière, les règles actuelles mènent à une discontinuité de la prise en charge des frais de santé et exposent les Françaises et Français établis hors de France sur le point de rentrer en France à d’importants risques sanitaires et financiers.
Pour y remédier, il convient de garantir que toute personne qui revient de l’étranger puisse bénéficier immédiatement d’une prise en charge de ses frais de santé.
Faute de pouvoir supprimer ce délai de carence par voie d’amendement, il est proposé de préciser qu’un décret pris en Conseil d’État adapte les modalités de la prise en charge des frais de santé pour le cas particulier des anciennes assurées et des anciens assurés revenant de l’étranger.
Cette proposition a déjà été votée par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2024 (amendement n° 1314) et en première lecture du PLFSS pour 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76, présenté par Mmes M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1, ayant cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1, recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais à leur retour sur le territoire. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement de Mélanie Vogel a été adopté par le Sénat en première lecture, tout comme il l’avait été à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2024. S’il a été supprimé par le Gouvernement au cours de la navette, nous pensons, par souci de cohérence et de constance dans nos décisions, mais aussi parce que ce sujet est essentiel, que le Sénat doit de nouveau l’adopter aujourd’hui.
Des centaines de Français et de Françaises sont pénalisés chaque année par le délai de carence dont il est question. Imaginez : vous êtes de nationalité française et vous avez vécu à l’étranger ; si vous décidez de rentrer en France, pour une raison ou une autre, vous vous heurtez à un mur d’obstacles, à des démarches administratives complexes et parfois à des refus francs.
Dans les trois mois suivant votre retour en France, vous ne pouvez pas demander le remboursement des consultations médicales et des médicaments que vous achetez : c’est ce qu’on appelle le délai de carence.
En raison de cette règle, des Français et des Françaises se retrouvent dans des situations extrêmement précaires, alors même qu’ils et elles vivent en France. Certains renoncent aux soins pendant cette période ; d’autres, n’ayant pas le choix, doivent se rendre à l’hôpital et se voient alors obligés de régler eux-mêmes la facture.
Pourtant, il est possible d’aménager les modalités du délai de carence afin d’en réduire les effets pour les anciennes et anciens assurés qui rentrent en France.
Il serait, par exemple, envisageable d’élargir la liste des motifs qui ouvrent droit à un remboursement immédiat des frais de santé. Je pense aux rapatriements d’urgence, aux actes d’IVG ou encore à l’élargissement aux étudiants ou aux proches aidants, entre autres, des dispositifs existants pour les personnes qui commencent immédiatement à travailler.
De même, ceux qui peuvent fournir la preuve qu’ils louent un appartement et qu’ils s’y sont installés devraient récupérer immédiatement le droit au remboursement de leurs frais de santé.
Cet amendement de Mélanie Vogel tend donc à ce que le délai de carence soit aménagé par décret.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Dans la mesure où le Gouvernement n’y est pas favorable, le décret d’application ne verra jamais le jour : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous avez faim, mes chers collègues ? Moi aussi ! (Sourires.)
Madame la rapporteure, ce n’est pas un argument ! Ou alors autant dire que nous n’avons aucun rôle à jouer dans la rédaction de la loi dès lors que le Gouvernement dit niet !
Nous avons voté cet amendement, maintenons-le !
Je mets aux voix l’amendement n° 76.