Amendement n° 1329 (Rect)
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La remise versée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article, est réduite de 20 % supplémentaires si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif, produit fini, conditionnement, réalisée en Europe et particulièrement en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« 3° et »
les mots :
« le deuxième alinéa du 3° et le .
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Allège la pression fiscale sur les industriels produisant en France ou en Europe face à la hausse des clauses de sauvegarde.
Intention : Favoriser la relocalisation industrielle en offrant un avantage fiscal aux entreprises dont la chaîne de valeur est européenne, contre l'idée d'une fiscalité neutre et uniforme pour tous les acteurs du marché de la santé.
L'amendement propose de créer une distinction de traitement fiscal entre les entreprises qui produisent localement (en France ou en Europe) et celles qui importent. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une approche uniforme de la fiscalité des produits de santé, refusant de transformer l'outil fiscal en instrument de politique industrielle de souveraineté. Le débat, bien que bref, confirme que le Gouvernement et la Commission privilégient la stabilité du dispositif actuel plutôt que l'introduction de critères de provenance géographique dans le calcul de la pression fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans un contexte où l’ensemble des grandes économies mondiales se dotent de mesures de soutien à leur industrie de produits de santé, nécessaires à la préservation et à l’amélioration de leur souveraineté.
Compte tenu de la fragilisation du tissu industriel implanté sur notre territoire que représente, ces dernières années, la forte hausse de la clause de sauvegarde, cet amendement vise à une réduction de cette pression sur les entreprises qui proposent un portefeuille de spécialités, non seulement variées, mais surtout principalement produites pour tout ou partie en Europe et en France (par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant façonnier).
Cet amendement, travaillé avec le G5 Santé, a donc pour objectif de réduire la pression fiscale sur les entreprises, même en l’absence de baisses de prix, ces prix atteignant parfois déjà des niveaux très faibles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 1329 rectifié de M. Michel Lauzzana et 2211 rectifié de Mme Aurore Bergé sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1329 rectifié et 2211 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)