Amendement n° 1213 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6243‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit l'exonération de cotisations des apprentis en plafonnant le seuil à 50 % du Smic pour l'aligner sur les stagiaires.
Intention : Réduire le coût de la protection sociale des apprentis en limitant leurs avantages fiscaux, tout en affirmant la primauté du Parlement sur le Gouvernement pour fixer les règles de l'exonération.
L'amendement transforme un régime d'exonération quasi total (jusqu'à 79 % du Smic) en un régime plus restreint (50 % du Smic). En adoptant cette mesure, le législateur refuse de déléguer la décision au pouvoir réglementaire, comme le souhaitait le Gouvernement, pour graver dans la loi une réduction de l'avantage fiscal des apprentis. Le débat révèle une lutte de pouvoir sur la compétence : le Gouvernement veut garder la main via un décret pour une mise en œuvre flexible, tandis que le Parlement impose une limite stricte pour garantir une économie budgétaire immédiate et une cohérence avec le statut des stagiaires.
Objet
Les apprentis bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Selon le rapport de mars 2024 de la mission conduite par l’Igas et l’Igf, 95 % de la masse salariale totale des apprentis est ainsi exonérée. À titre de comparaison, les stagiaires, qui sont dans une situation similaire au regard de leurs facultés contributives, ne sont exonérés de cotisations sociales que dans la limite de 46% du Smic.
Cet amendement vise donc à restreindre l’exonération de cotisations dont les apprentis bénéficient, en la plafonnant à 50 % du Smic.
D’une part, cette réduction est une mesure de cohérence et d’équité sociale. Les apprentis bénéficient d’une protection sociale à laquelle ils ne contribuent que très peu. L’amendement permet également le rapprochement des assiettes de cotisation avec les stagiaires, soit un public assez similaire.
D’autre part, cette moindre exonération permettra de générer une économie de 300 millions d’euros au bénéfice du budget de l’Etat, du fait de la compensation à la sécurité sociale, alors que la dépense nationale pour l’apprentissage aurait atteint 24,9 milliards d’euros en 2023 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Le Gouvernement a annoncé que cette mesure serait prise par voie règlementaire. Toutefois, il semble préférable que le législateur, qui a créé ce régime dérogatoire, prévoit également son encadrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1213, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6243-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Cet amendement vise à restreindre ladite exonération en la plafonnant à 50 % du Smic.
Mes chers collègues, le Gouvernement a déjà annoncé cette mesure, en précisant qu’elle serait mise en œuvre par voie réglementaire. La voie législative me semble préférable : c’est pourquoi je suggère de modifier en ce sens l’article L. 6243-2 du code du travail. Cette question me semble bel et bien relever du Parlement.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je maintiens que la fixation de ce plafond est d’ordre réglementaire. En la matière, le Parlement énonce les règles de principe, mais la mise en œuvre de ces dernières doit être assurée par décret.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je maintiens mon amendement !
Je mets aux voix l’amendement n° 1213.