Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑1 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de résidence régulière sont contrôlées périodiquement. »
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Impose un contrôle périodique de la régularité du séjour pour l'accès aux soins, opposant rigueur administrative et continuité des droits.
Intention : Renforcer le verrouillage de l'accès au régime général de la sécurité sociale en forçant la détection des situations irrégulières par une obligation de contrôle périodique.
L'amendement visait à créer une obligation légale de vérification systématique de la validité des titres de séjour pour les assurés. Bien que présenté comme une simple précision rédactionnelle, il cherche à combler un défaut de communication entre les services de l'immigration et la Sécurité sociale. Le rejet de l'amendement, justifié par le fait que la notion de contrôle périodique existe déjà dans le Code de la sécurité sociale, montre que le législateur refuse de durcir l'obligation de vérification, préférant maintenir le dispositif actuel sans en renforcer le caractère contraignant ou systématique.
Objet
Amendement de bon sens, il s’agit de contrôler chaque fois que cela est possible les conditions de résidence des demandeurs de prestations sociales.
La notion de périodiquement ne saurait être une charge nouvelle car il constitue l’exacte reprise du dispositif qui figure à L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de résidence régulière sont contrôlées périodiquement. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
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J’ai un léger TOC (trouble obsessionnel compulsif) : le contrôle des conditions de résidence régulière des assurés.
Vous allez certainement m’expliquer, madame la ministre, que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, mais ce n’est pas vrai. En effet, un salarié étranger, qu’il soit américain ou canadien, titulaire d’un titre de séjour et d’un contrat de travail, peut avoir accès aux soins, mais, lorsque son titre de séjour périme, cela n’entraîne pas automatiquement la péremption de son droit d’accès aux soins, car il n’existe pas de lien automatique entre le service des étrangers et les organismes de sécurité sociale.
Il est donc essentiel de contrôler régulièrement les conditions de séjour des bénéficiaires de prestations sociales, de sorte que ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire n’aient plus accès au régime général. Ils peuvent se tourner vers l’aide médicale de l’État (AME) – pour ma part je ne souhaite pas particulièrement sa suppression et je n’ai jamais voté en ce sens –, mais le séjour régulier donne accès à des droits et, si le séjour n’est plus régulier, le bénéfice de ces droits doit cesser.
C’est la raison pour laquelle je propose d’ajouter, à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la disposition suivante : « Les conditions de résidence régulière sont contrôlées périodiquement. » Cette phrase reprend d’ailleurs exactement ce qui figure à l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, qui définit le dispositif. Il s’agit donc simplement d’un amendement de précision.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je partage les préoccupations de notre collègue, mais son amendement est satisfait. Les contrôles ne sont peut-être pas aussi fréquents qu’ils devraient l’être, mais la notion de contrôle périodique figure déjà dans la loi.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.