Amendement n° AS607
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'exonération de cotisations aux seules entreprises forestières, refusant de l'étendre à tout le secteur agricole.
Intention : Cibler un soutien financier sur les entreprises forestières jugées structurellement fragiles, tout en verrouillant les dépenses publiques en refusant l'extension aux autres acteurs agricoles.
L'amendement opère un arbitrage de ciblage. Alors que l'amendement initial (AS63) visait une extension large à l'ensemble des entreprises agricoles, rurales et forestières (ETARF) pour corriger une rupture d'égalité, le sous-amendement adopté restreint drastiquement le bénéfice aux seules entreprises de travaux forestiers (ETF). Le débat révèle que le législateur, par la voix du rapporteur, refuse une généralisation budgétaire pour se concentrer sur une cible jugée plus fragile et aux besoins de main-d'œuvre plus critiques et saisonniers, validant ainsi une logique de soutien sectoriel sélectif plutôt que de solidarité de filière.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement amendement du rapporteur général propose de circonscrire l’extension du bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), au lieu de l’ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) comme le propose l’amendement AS63.
Les ETF ont en effet des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation)« .
La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS63 de M. Vincent Descoeur et sous-amendement AS607 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). Nous proposons d’inclure les entreprises de travail agricole dans les bénéficiaires du dispositif travailleur occasionnel-demandeur d’emploi (TO‑DE). Cela permettrait de mettre fin à une rupture d’égalité et participerait à la compétitivité économique de l’agriculture.
M. le rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui propose de circonscrire l’extension de cette exonération aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), plutôt que de l’ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Nous avons mené une expertise depuis la CMP et nous avons constaté que les besoins de main‑d’œuvre des ETF, qui connaissent des fragilités, sont concentrés dans le temps.
La commission adopte le sous-amendement puis rejette l’amendement.