Amendement n° AS108
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑3‑2. – Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement sont tenus de faire varier les tarifs liés à l’hébergement selon les ressources des résidents concernés.
« Les montants dus par les résidents varient compte tenu de leurs capacités contributives appréciées au regard de leur imposition au titre du revenu. Cette variation ne peut excéder 100 % du tarif pris en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement.
« Les modalités de modulation ainsi que les conditions dans lesquelles les montants ainsi collectés sont affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sont déterminées par décret.
« Les dispositions du troisième alinéa du présent article priment sur les éventuelles dispositions arrêtées dans le cadre prévu à l’article L. 342‑3‑1. Ces dispositions ne peuvent être revues dans le cadre du règlement départemental d’aide sociale ou de tout acte des collectivités territoriales.
« Les agences régionales de santé sont chargées de la mise en œuvre du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Moduler le tarif d'hébergement selon les revenus des résidents sans ASH, pour éviter qu'ils ne profitent indûment de tarifs réduits.
Intention : Sécuriser les recettes des EHPAD publics et non lucratifs en supprimant l'avantage financier dont bénéficient certains résidents aisés occupant des places conventionnées.
L'amendement vise à corriger une faille du système de tarification des EHPAD : actuellement, les résidents occupant des places habilitées à l'aide sociale (ASH) mais ne bénéficiant pas de l'aide elle-même profitent automatiquement du tarif minimal négocié par les départements, sans que leur capacité contributive ne soit examinée. Le débat révèle une tension entre la nécessité de sécuriser les recettes des établissements publics et associatifs (menacés par ce 'tirage vers le bas' des tarifs) et la crainte d'une complexification administrative du dispositif déjà existant. Son adoption marque la volonté du législateur de passer d'une logique de tarif forfaitaire par type de place à une logique de tarification basée sur la capacité réelle de paiement de l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moduler selon les ressources le tarif hébergement des résidents en EHPAD qui ne bénéficient pas de l’ASH mais qui sont accueillis sur des places habilitées à l’aide sociale.
Il vise ainsi à mettre un terme à des situations hautement contestables mises en avant de longue date par les services statistiques du ministère en charge des solidarités et rappelées par le rapport sur le reste à charge en EHPAD remis à la Première ministre en juillet 2023.
Actuellement, des résidents en EHPAD ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement peuvent occuper des places habilitées à l’aide sociale. Dans ce cas, s’ils ne bénéficient pas de l’aide sociale, ils relèvent du tarif - par nature limité - négocié par chaque département avec les établissements au titre du financement des hébergements des résidents bénéficiant de l’aide sociale.
Dans ce contexte, ces résidents bénéficient d’un avantage potentiellement indu. Aucune prise en compte de leurs ressources n’est assurée. Ils peuvent donc bénéficier de ce tarif minimum de manière infondée.
Au-delà, cette tarification ne prenant pas en compte les facultés contributives des résidents tirent les recettes des EHPAD ayant des places habilitées (au premier chef les établissements publics ou du secteur privé non lucratif) vers le bas.
Des initiatives locales ont conduit à introduire la modulation des tarifs pour prendre en compte les revenus des résidents et éviter tout risque d’avantage injustifié.
Le présent amendement propose de systématiser cette modulation en confiant son pilotage et sa mise en œuvre aux entités compétentes. Il vise ainsi à instaurer une plus forte égalité de traitement des résidents et à garantir le financement des établissements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS108 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Océane Godard (SOC). Certains résidents en Ehpad ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent actuellement occuper des places habilitées à l’aide sociale au tarif réduit, sans que cela soit justifié par leurs ressources. Cela tire vers le bas les recettes des Ehpad, principalement publics ou privés non lucratifs, ayant des places habilitées. L’amendement vise à systématiser la modulation des tarifs pour prendre en compte les revenus des résidents qui ne bénéficient pas de l’ASH accueillis sur des places habilitées pour instaurer une égalité de traitement entre les résidents et garantir le financement de ces établissements.
M. le rapporteur. L’amendement propose de répondre à une situation éminemment injuste. Les Ehpad habilités à l’aide sociale à l’hébergement sont en effet parfois amenés à accueillir des résidents qui ne sont pas bénéficiaires de l’ASH ; ceux-ci sont soumis automatiquement au tarif hébergement minimal négocié entre le département et l’établissement, sans que leurs ressources soient prises en compte. Ils bénéficient dès lors d’un avantage indu, puisqu’ils pourraient payer un tarif hébergement plus élevé. Cela met en péril la situation financière des Ehpad publics et associatifs, qui proposent l’essentiel des places habilitées à l’aide sociale.
Je suis favorable à l’amendement. Toutefois, il ne doit pas nous dispenser d’engager un travail sur la réduction du reste à charge pour les résidents en Ehpad.
Mme Annie Vidal (EPR). Le tarif différencié pour les établissements publics habilités à l’aide sociale a été instauré par la loi « bien‑vieillir ». Ce tarif, dont s’acquittent les résidents occupant des places habilitées à l’aide sociale dont les ressources dépassent le plafond, a permis aux Ehpad publics en difficulté financière de récupérer environ 400 millions d’euros. Je crains que l’amendement ne complique le dispositif existant.
La commission adopte l’amendement.