Amendement n° 2338
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs et directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114‑9. » ;
b) Au onzième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
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Élargit le droit de communication des organismes de recouvrement au-delà du contrôle comptable, entre efficacité de la lutte contre la fraude et extension des pouvoirs d'enquête.
Intention : Renforcer les pouvoirs d'investigation des organismes de recouvrement en leur permettant d'accéder à des informations hors du cadre strictement comptable pour traquer les nouvelles formes de fraude sociale.
L'amendement modifie substantiellement le périmètre d'action des organismes de recouvrement. Alors que le droit de communication était initialement circonscrit au contrôle de l'assiette (vérification des déclarations et de la comptabilité), il est ici étendu à des situations plus larges pour répondre à l'émergence de nouvelles formes de fraude. Le rejet de cette restriction limiterait la capacité de réaction des organismes face à des fraudes qui ne sont pas purement comptables. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer les organismes de recouvrement en véritables acteurs de l'enquête, dotés de pouvoirs d'investigation transversaux.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des annonces faites par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale. Il vise à faciliter l’identification des auteurs de fraudes et l’engagement d’actions répressives à leur encontre.
A cette fin, l’amendement propose d’étendre le champ d’application du droit de communication dont disposent les agents des organismes du recouvrement pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, aux situations hors contrôle comptable d’assiette et lutte contre le travail illégal.
Le renforcement récent du réseau de lutte contre la fraude au sein des organismes de recouvrement a en effet mis en évidence l’émergence de fraudes nouvelles, pour lesquelles le droit de communication existant ne peut être mobilisé. L’amendement propose de confier cette prérogative aux directeurs et directeurs comptables et financiers de ces organismes, ainsi qu’aux agents de leurs services intervenant dans le cadre des actions de contrôle et de lutte contre les fraudes, eu égard à leur qualité de référents « lutte contre la fraude ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2338.
Cet amendement technique vise à étendre le droit de communication que peuvent exercer les agents des organismes de recouvrement afin d’accomplir leur mission de lutte contre la fraude.
(L’amendement no 2338, accepté par la commission, est adopté.)