Amendement n° 1218 Sénat

L’amendement n° 1233 est présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I A. – À la fin du 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … décembre 2024 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».

I B – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-1 est complétée par les mots : « ainsi que la présentation de l’application de l’article L. 134-1 » ;

2° La section 5 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;

3° Après le mot : « interministériels », la fin du dernier alinéa de l’article L. 134-1 est supprimée.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

4° Au début des e du 3° et a du 3° bis, les mots : « Au fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » ;

5° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4 bis Le prélèvement mentionné au b de l’article 1001 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du présent code ;

I bis. – Le 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le k est complété par les mots : « , au titre des allocations supplémentaires de retraite » ;

2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :

« l) Du régime de la Caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer six paragraphes ainsi rédigés :

II bis. – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre V est abrogé ;

2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 135-6, les mots : « ainsi que du fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont supprimés ;

3° Les 2° et 3° de l’article L. 135-7 sont abrogés ;

II ter. – Après l’article L. 222-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-1. – La branche mentionnée du 3° de l’article L. 200-2 prend en charge :

« 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

« 2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français, dans la durée d’assurance :

« a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l’article L. 351-3 ;

« b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1233-72 dudit code ;

« c) Des périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié, en cas d’absence complète d’activité, d’un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d’un accord professionnel national mentionné à l’article L. 5123-6 du code du travail ;

« 3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général et le régime des salariés agricoles des réductions de la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l’article L. 351-7-1 du présent code ;

« 4° Les dépenses mentionnées au I de l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

« 5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;

« 6° Les dépenses attachées au service de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de la même ordonnance, des périodes définies à l’article 8 de ladite ordonnance ;

« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l’article L. 351-1 d présent code, des indemnités journalières mentionnées au même article L. 351-1 ;

« 8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail ;

« 9° Le remboursement à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à l’application au régime d’assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° du présent article ;

« Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° du présent article sont calculées sur une base forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II quater. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du fonds institué par l’article L. 131-1 » sont remplacés par les mots : « de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » et la référence : « L. 135-2 » est remplacée par la référence : « L. 222-2-1 ».

II. quinquies. – Au 4° du I de l’article L. 382-25 du code de la sécurité sociale, au quatrième alinéa de l’article L. 642-1 et au dernier alinéa de l’article L. 652-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « du fonds institué par l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » et, à la fin, la référence : « L. 135-2 » est remplacée par la référence : « L. 222-2-1 ».

II sexies. – À la fin de l’article L. 815-2, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 815-8, et à l’article L. 815-22, les mots : « le fonds institué par l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » .

II septies. – Au début du premier alinéa du I de l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale les mots : « Le fonds visé à l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 ».

IV. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

aux b et c du

par le mot :

au

V. – Après l’alinéa 9

Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :

IV bis. – Au 6° de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » et la référence : « L. 135-2 » est remplacée par la référence : « L. 222-2-1 ».

IV ter. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa des articles L. 1142-10 et L. 2242-8, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » ;

2° Au début du second alinéa de l’article L. 6243-3, les mots : « Le fonds mentionné à l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 ».

IV quater. – À la fin du second alinéa de l’article L. 122-15 du code du service national, les mots : « le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l’article L. 222-2-1 du même code ».

IV quinquies. – À la fin du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « le fonds institué par l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 ».

VI. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. – Les droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse sont dévolus à la Caisse nationale d’assurance vieillesse à compter du 1er janvier 2026.

Les comptes de l’exercice 2025 du Fonds de solidarité vieillesse sont approuvés par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les efforts de la Nation en matière de solidarité vieillesse.

VII. – Alinéa 11

1° Remplacer les références :

I, III et IV

par les références :

I A à I bis, III et IV

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les II bis à II septies, IV bis à IV quinquies et V bis entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

ministre. Cet amendement tend à prévoir plusieurs simplifications et modifications techniques.

Premièrement, il s’agit, à compter du 1er janvier 2026, d’intégrer le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), la plupart des missions du Fonds étant gérées depuis 2017 par cette dernière. Une telle intégration a pour effet principal de simplifier la gestion de trésorerie du régime général.

Il ne s’agit pas de modifier les prestations qui relèvent de la solidarité ni leurs modalités de financement. Les versements du FSV se font à 90 % en direction du régime général, le reste étant versé à des régimes spéciaux, Agirc-Arrco ou Unédic. Les versements perdureront, mais ils seront réalisés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, après intégration.

Deuxièmement, toujours dans un objectif de meilleure information du Parlement, le présent amendement a pour objet d’introduire l’obligation de présentation du bilan du mécanisme de compensation généralisée vieillesse au sein des rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).

Troisièmement, pour établir une coordination avec le projet de loi de finances pour 2025, cet amendement vise à affecter à la branche autonomie les ressources reprises aux départements participant à l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Quatrièmement, l’amendement vise à clarifier le périmètre du schéma de financement des régimes spéciaux fermés, introduit par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1233.

Il est défendu.

L’amendement n° 950, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Silvani, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous proposons la suppression des alinéas relatifs au transfert des réserves des régimes spéciaux de retraite vers le régime général de la sécurité sociale.

D’une part, la solidarité entre les caisses existe déjà. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été ponctionnée pendant des années à hauteur de 100 milliards d’euros, en euros courants, au bénéfice d’autres organismes, notamment de retraites agricoles. Cette ponction conduit désormais à une augmentation de 12 points de cotisation pour les employeurs que sont les collectivités locales, les hôpitaux, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et j’en passe. La solidarité entre caisses ne peut être à sens unique.

D’autre part, nous voyons bien que les 200 milliards d’euros de réserves des régimes spéciaux sont regardés avec gourmandise pour combler le manque à gagner provenant des exonérations de cotisations des entreprises. Je ne reviendrai pas sur ce point, que nous avons déjà longuement évoqué…

Nous sommes favorables à la solidarité, mais nous refusons la logique de ponction dans les réserves de régimes spéciaux, issues des cotisations de complémentaires des salariés.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes parvenus à l’examen de l’article « tuyau », qui permet de réaliser les transferts entre administrations de sécurité sociale (Asso) et État.

Il est vrai – nous comprenons l’urgence et les difficultés du Gouvernement – que nous avons reçu l’amendement de Mme la ministre assez tardivement. Il ne fait donc pas l’objet de commentaires dans le rapport de la commission. Aussi, il nous faut nous y attarder quelque peu : je m’efforcerai d’expliciter les dispositifs que vous avez déjà en partie présentés, madame la ministre.

D’abord, cet amendement vise à insérer dans l’article 8 une disposition relative aux modalités de compensation du dispositif d’exonération de cotisations pour les jeunes agriculteurs, réformé par l’article 5.

Ensuite, il est proposé de supprimer la commission de compensation, chargée de formuler des avis sur les montants de la compensation démographique entre régimes de retraite, les informations correspondantes devant désormais être publiées dans le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) de mai 2024, la Cour des comptes préconise de « renforcer les moyens de la commission de compensation afin qu’elle puisse remplir l’ensemble de ses missions ou, à défaut, la supprimer ». Le Gouvernement a donc fait ce dernier choix.

De plus, l’amendement a pour objet de modifier les dispositions de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale relatives à la fiscalité affectée, afin de réaliser des coordinations entre les diverses dispositions de l’article.

En outre, il comprend, si nous entendons bien, une disposition relative à l’affectation à la branche autonomie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), en lien avec l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad prévue dans la LFSS 2024.

Par ailleurs, il vise à réaliser des ajustements relatifs aux régimes spéciaux fermés lors de la récente réforme des retraites.

Enfin, l’amendement tend à supprimer, à compter du 1er janvier 2026, le Fonds de solidarité vieillesse. Les missions de ce dernier seront désormais accomplies directement par la branche vieillesse. L’objet de l’amendement indique que le FSV n’emploie que 2,5 équivalents temps plein (ETP).

De fait, l’architecture des LFSS sera considérablement simplifiée avec la disparition des lignes ou tableaux relatifs au FSV et celle de la distinction entre présentations avec ou sans FSV.

Il est aussi prévu que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er juin de chaque année, un rapport retraçant les efforts de la Nation en matière de solidarité vieillesse.

Madame la ministre, nous souhaiterions que vous nous confirmiez que le Gouvernement, au travers de cet amendement, souhaite bien atteindre ces objectifs. Nous voudrions aussi savoir pourquoi ces dispositions sont introduites par une telle voie. Je pense en particulier à la suppression du FSV, qui ne semble pas d’une urgence absolue et qui aurait pu attendre, sans trop de dommages, un prochain PLFSS.

L’amendement de Mme Brulin vise à supprimer le transfert en 2025 vers la Cnav des fonds propres tant de la caisse de prévoyance et de retraites du personnel ferroviaire que de la caisse de retraite du personnel de la RATP. Ce transfert est pourtant une mesure destinée à simplifier la gestion.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 950.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 950 ?

ministre. Madame la rapporteure générale, l’amendement du Gouvernement a été déposé vendredi dernier, ce qui, j’en conviens, est un peu tard.

Je vous remercie pour votre analyse : vous avez bien compris que nos propositions constituaient une véritable tuyauterie visant à faciliter les choses sans entraîner aucune conséquence financière. Il s’agit de rationaliser l’usage des différents outils.

Ces dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi initial, faute de temps : nous n’avons eu que deux semaines pour tout préparer. Les besoins sont apparus au fur et à mesure du travail, d’où la présentation tardive de cet amendement, que nous vous remercions d’accepter.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 950, je dois dire que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire et la caisse de retraites du personnel de la RATP, concernées par ce reversement de réserves, se trouvent dans des situations financières de fort endettement. Ces deux régimes étaient jusqu’à présent équilibrés par l’État ; ils le seront désormais par la Cnav, à partir de l’année prochaine.

Leurs réserves, qui peuvent être qualifiées de résiduelles, ne leur permettent pas de combler les déficits. Elles s’élèvent, pour la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, à quelque 40 millions d’euros, et à 21 millions d’euros pour la caisse de retraites du personnel de la RATP, contre 5 milliards d’euros de besoins pour atteindre l’équilibre global cette année. Le reversement des réserves constitue par conséquent un prérequis technique à l’intégration financière de ces deux régimes spéciaux de retraite fermés : avis défavorable.

(Les amendements sont adoptés.)

En conséquence, l’amendement n° 950 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

52,96 %

par le taux

67,18 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

14,31 %

par le taux

10,05 %

III. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

27,65 %

par le taux

17,69 %

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Cet amendement, qui vise à mettre à jour les transferts entre branches de la sécurité sociale, est la finalisation de votre travail : il permet de prendre en compte les conséquences financières des mesures adoptées par le Sénat en première lecture en actualisant le montant, inscrit dans la version initiale du présent article, des fractions de taxes sur les salaires affectées aux branches maladie, famille et vieillesse.

L’actualisation du rendement net de la réforme des allégements généraux – 3,3 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le texte initial – conduit à revoir à la baisse le montant du transfert effectué de la branche vieillesse vers la branche maladie. Il s’agit de partager entre celles-ci la compensation de la perte de recettes d’impôt sur les sociétés induite par la réforme, soit 0,4 milliard d’euros, contre 0,5 milliard initialement.

En outre, cette actualisation conduit à revoir le montant du transfert réalisé de la branche famille vers la branche maladie, qui consiste à réaffecter à cette dernière les gains spontanés de la réforme des allégements généraux pour la branche famille : 0,4 milliard d’euros, au lieu de 0,3 milliard.

Par ailleurs, cette actualisation conduit à transférer 1,5 milliard d’euros de la branche maladie vers la branche vieillesse, au titre de la moitié des gains spontanés – 3 milliards d’euros – de la réforme pour la branche maladie, dans la mesure où la rédaction retenue par le Sénat n’entraîne plus spontanément de gain pour la branche vieillesse.

De plus, l’amendement tend à corriger un oubli matériel. La rédaction initiale de l’article ne permettait pas de prendre en compte un transfert de 11 millions d’euros de la branche maladie vers la branche famille afin de compenser le coût, pour cette dernière, du cumul de l’exonération jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun sur les cotisations maladie et famille.

Les gains spontanés de la mesure sur les jeux d’argent pour la branche famille sont transférés vers la branche maladie pour un montant de 0,1 milliard d’euros et les gains spontanés sur les attributions gratuites d’actions pour la branche famille sont transférés à la branche vieillesse pour un montant de 0,5 milliard d’euros. Vous trouverez dans le dispositif de cet amendement un tableau récapitulatif.

La proposition du Gouvernement satisfait donc l’amendement n° 127 de Mme la rapporteure générale.

On a tout compris… (Sourires.)

L’amendement n° 127, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

14,31 %

par le taux :

14,37 %

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

et le taux :

27,65 %

par le taux :

27,59 %

La parole est à Mme la rapporteure générale pour présenter l’amendement n° 127 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1391.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vais retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui en reprend les dispositions et auquel je suis favorable.

L’amendement n° 127 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1391.

(L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 836, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

celui-ci

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Madame la ministre, j’ai conscience que, pour procéder à des consolidations, il faut bien faire disparaître la tuyauterie… Toutefois, ces opérations mènent toujours au même résultat : en ce qui concerne le FSV, je crains très sincèrement, malgré le rapport que vous vous êtes engagée à fournir, que nous n’ayons pas la même analyse de ce qu’est un dispositif de solidarité nationale.

Les 1,5 milliard d’euros d’excédents du FSV seront transférés dans les deux prochaines années à la branche vieillesse. Pourtant, ils ne sont pas fongibles : cette somme étant inscrite sur les comptes du Fonds, la consolidation la fait disparaître.

Ces moyens doivent demeurer au sein du FSV pour faire face à d’éventuels déficits et pour garantir ainsi la mission de solidarité nationale à destination des personnes âgées. En matière de solidarité, disposer d’une vision pluriannuelle serait intéressant pour éviter d’entendre ensuite des justifications d’opportunité.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 664 200 personnes sont bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), majoritairement des femmes et des personnes seules, pour une aide de 1 012 euros brut par mois, soit un montant de plus de 200 euros inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1216 euros. Peut-être pourrions-nous faire mieux…

Ces personnes sont celles qui ont eu les carrières les plus difficiles et les plus discontinues. Surtout, elles se sont arrêtées plus tôt. Ainsi, une personne recevant l’Aspa a cotisé en moyenne quatre-vingt-douze trimestres et a un droit direct à pension de 500 euros.

Je vous remercie de conclure, ma chère collègue.

Je ne suis pas favorable à la fongibilité entre FSV et branche vieillesse, même si le résultat est le même en montant consolidé.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mme Poncet Monge souhaite supprimer la possibilité, ouverte par l’article, d’affecter les excédents du FSV à la branche vieillesse. Il en était justement question lors de l’examen du précédent amendement du Gouvernement, et j’ai demandé à Mme la ministre quelques explications.

Si j’ai bien compris le sens de votre amendement, madame Poncet Monge, il s’agit d’éviter que le FSV ne puisse plus assurer de missions de solidarité nationale. Toutefois, le Fonds obéit, comme la branche vieillesse, à une pure logique de guichet : réduire ses ressources n’aura pas d’effet sur ses dépenses. Dans le même temps, les excédents dont nous parlons ont pour effet de majorer artificiellement le déficit de la branche vieillesse hors FSV.