Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de contrôle des retraités à l'étranger, opposant lutte contre la fraude et risque de stigmatisation.
Intention : Empêcher la mise en place d'un dispositif de contrôle jugé inefficace et stigmatisant pour les retraités étrangers, afin de protéger les moyens consulaires et de contester la priorité donnée à la traque de la fraude sociale à l'étranger.
L'amendement vise à supprimer l'article 23 bis A qui encadre la vérification de l'existence des retraités résidant hors de France. L'auteur dénonce une mesure disproportionnée, coûteuse pour les consulats et basée sur une surestimation de la fraude. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la méthode : là où l'opposition voit une « politique du soupçon » et un doublon d'expérimentations existantes, la majorité et le gouvernement défendent la nécessité de sécuriser les fonds de la Sécurité sociale par une modernisation des contrôles (biométrie, échange de données) pour garantir la justice sociale envers les assurés en France.
Objet
Ajouté à l’Assemblée nationale par amendement et maintenu dans le texte après la CMP et les multiples 49.3 à l’Assemblée Nationale, le présent article propose de soumettre les étrangers vivant à l’étranger à une convocation annuelle par les consulats français pour la vérification et la délivrance du certificat de vie.
Issu d’une proposition de l’ancien Premier Ministre, Gabriel Attal, le présent dispositif favorise une politique du soupçon envers les étrangers dont la contribution sur le sol français est oubliée au profit d’une focalisation sur la figure du fraudeur.
Cette annonce ferait suite à une expérimentation menée en Algérie, au cours de laquelle 300 dossiers de retraités de plus de 98 ans sur 1 000 étudiés ont été déclarés non conformes. Cela a suffi pour prétendre à la possibilité d’une fraude massive et coûteuse des pensions de retraite à l’étranger, G. Attal citant le chiffre de 200 millions d’euros à récupérer.
Pourtant, en avril 2024, la CNAV a fini par lancer une enquête sur plus de 3000 dossiers à l’étranger. Sur ces 3.000 dossiers, 200 ont été identifiés comme suspects, et ont entraîné le déclenchement d'une enquête et au final, seulement 16 cas de fraude ont été mis au jour.
Cela représente 70 millions de manque à gagner, c’est-à-dire 3 fois moins que le chiffre de 200 millions avancé, et surtout c’est un infime pourcentage comparée aux 340 milliards de pensions de retraite versées chaque année.
De fait, s’il est toujours nécessaire de lutter contre la fraude, cette focalisation sur les étrangers n’a pas de justification rationnelle.
Selon la CNAV, les retraités résidant à l’étranger reçoivent en moyenne une pension mensuelle du régime général de 300 euros. Au total, les prestations retraite versées s’élèvent à 3,9 milliards d’euros par an, ce qui représente 2,7 % du montant total des allocations versées en 2022. Une moyenne des pensions perçues bien plus faible que celle touchée par les retraités restés en France, qui se trouve aux alentours de 840 euros. De plus, les effectifs concernés sont relativement peu nombreux, mais surtout en diminution. Selon la CNAV, 1 million de retraités vivaient à l’étranger en 2022. Cela représente environ 7,2 % seulement des 15 millions de bénéficiaires du système de retraite. Avec 15 000 retraités hors de l’Hexagone de moins qu’en 2021, ces chiffres sont en diminution. L’écrasante majorité d’entre eux vivent en Europe (47 %) ou en Afrique (42 %). Ils sont notamment plus de 300 000 à résider en Algérie, près de 164 000 au Portugal, 157 000 en Espagne et 61 000 au Maroc.
Ces étrangers ont déjà un accès limité à l’ASPA qui est conditionnée depuis peu à 9 mois de résidence en France, ce qui en limite l’accès, disposition qui avait déjà été prise par Gabriel Attal en tant que Ministre chargé des comptes publics.
Outre la faiblesse des gains espérés, la disposition proposée aura surtout un contrecoup financier qui risque d’en annuler tous les bénéfices, puisqu’elle suppose de multiplier les moyens humains dans les consulats. De l’aveu même de Pascal Brindeau, ancien député UDI et rapporteur de la commission d'enquête sur la fraude sociale, le risque d’embouteillage est élevé : "Ça implique qu'il faut renforcer les moyens humains des consulats dans ces pays-là. Parce que sinon, vous allez avoir un embouteillage de rendez-vous sur la question du contrôle des retraites, en plus des rendez-vous liés au titre de séjour ou autres visas".
Par ailleurs, une expérimentation de la CNAV est déjà en cours dans certains pays, comme l’Algérie et le Maroc puisque l’organisme a noué un partenariat avec une banque algérienne et la caisse de retraite marocaine. Après six mois sans réponse aux autorités françaises, l’assuré qui « réapparaît » devra effectuer un contrôle d’identité au guichet de ces organismes. Les cas suspects devront ensuite se rendre au consulat. Ainsi, le dispositif proposé doublonne une initiative déjà en cours en alourdissant inutilement le travail consulaire.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer l’article 23 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 63, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet article, issu des travaux de l’Assemblée nationale, a pour objet de soumettre les retraités vivant à l’étranger à une convocation annuelle par les consulats français pour vérification et délivrance du certificat de vie.
Issu d’une proposition de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, ce dispositif alimente une politique du soupçon envers les étrangers, dont la contribution sur le sol français est oubliée au profit d’une focalisation sur la figure du fraudeur.
Pourtant, en 2024, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a lancé une étude sur 3 000 dossiers : 200 ont été identifiés comme suspects et, après enquête, seuls 16 cas de fraude ont été relevés pour 70 millions d’euros de manque à gagner, c’est-à-dire trois fois moins que les 200 millions agités par l’ancien Premier ministre et un pourcentage infime des 340 milliards d’euros de pensions de retraite versées chaque année. Cependant, pour M. Attal, la situation nécessitait urgemment une disposition législative nouvelle…
De fait, s’il est toujours nécessaire de lutter contre la fraude, cette focalisation sur les étrangers n’a pas de justification rationnelle. Elle n’existe que pour complaire à la politique du bouc émissaire, chère à la droite extrême.
La disposition proposée aura surtout un contrecoup financier bien supérieur à son rendement, puisqu’elle suppose de multiplier les moyens humains dans les consulats. De surcroît, le mécanisme doublonne une expérimentation déjà en cours, alourdissant inutilement le travail consulaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 23 bis A.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons déjà beaucoup discuté, lors de la première lecture du PLFSS, de ce sujet.
Cet article vise à limiter les modes de preuve autorisés pour que les retraités vivant à l’étranger et percevant une pension versée par un organisme français puissent s’acquitter de leur obligation de rapporter annuellement une preuve d’existence, à défaut de quoi le versement de leur retraite est suspendu. Nous pouvons tous être d’accord sur le principe.
L’article tend à limiter la délivrance de certificats de vie aux consulats français, afin de lutter contre la corruption de certaines institutions et d’officiers publics ministériels, tels que les notaires.
En revanche, contrairement à ce qui est inscrit dans l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, le présent article tend à généraliser l’usage de la biométrie et à organiser l’échange automatique de données entre les organismes de retraite et les autorités locales chargées de l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire de la pension.
Il a également pour objet d’autoriser la mise en œuvre d’un contrôle sur place effectué par un tiers de confiance.
Ces autres procédés probatoires permettent ainsi de ne pas entraîner une charge trop lourde pour les consulats et de ne pas pénaliser les personnes qui seraient dans l’incapacité de se déplacer physiquement.
Je rappelle que la Caisse nationale d’assurance vieillesse verse chaque année 3,8 milliards d’euros de pensions de retraite à des personnes vivant à l’étranger et que la lutte contre la fraude est une priorité dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre, dans la mesure où elle nous empêche d’apporter une aide à des Français qui en ont bien besoin.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Tout d’abord, madame la rapporteure, je vous confirme la volonté du Gouvernement de tenir ses promesses à l’égard des agriculteurs en permettant le calcul du paiement des retraites à partir des vingt-cinq meilleures années dès le 1er janvier 2026.
Madame Poncet Monge, vous m’invitiez tout à l’heure à arrêter de discourir et à agir. J’entends vos propos sur le virage ambulatoire : je les partage. Ce concept est fondamental, comme celui de virage domiciliaire. Néanmoins, nous ne pouvons envisager ces réformes structurelles sur les territoires avec des ministres en CDD de quatre mois : je fus le quatrième à ce poste en 2024… Nous sommes tous d’accord sur le constat, mais je préfère le rappeler.
Concernant le contrôle des pensions, il faut être juste : chaque euro qui n’est pas utilisé à bon escient pour la santé des Français et pour notre système social est un euro mal dépensé. Il faut traiter le sujet des retraites versées à l’étranger sans stigmatisation…
Et sans naïveté !
ministre. … ni naïveté, mais avec sérieux et humanité, en effectuant des contrôles, quel que soit le lieu. Nous devons à nos compatriotes cette justice sociale. Le budget de la sécurité sociale est un héritage important de 1946 : nous devons rester unis pour le préserver.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 63.